Intervention de Christian Eckert

Faut-il en effet effacer les redressements dont ont fait l’objet ceux qui ont décidé de s’appliquer un taux de 2,1 % alors qu’ils avaient connaissance de la législation ? Que ferait-on alors pour ceux qui se sont appliqué le taux normal ? Il est impossible de les rembourser car, du fait de la prescription, la TVA ne peut plus être remboursée pour les années antérieures à 2012, ce qui du reste entraînerait forcément une situation d’inégalité que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Quand bien même on les rembourserait, d’ailleurs, que feraient-ils de cet argent ? Rembourseraient-ils les lecteurs qui ont payé leur abonnement avec un taux de TVA de 20 % ? Compte tenu du nombre d’abonnés et de la difficulté de ce remboursement, c’est évidemment inimaginable : les sites conserveraient l’argent, et il s’agirait alors d’une aide d’État, car on leur permettrait d’entrer dans leurs comptes ce remboursement de TVA – indûment perçu !