Intervention de Marie-Christine Dalloz

Quelques éléments de réflexion : M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que certains sites de presse en ligne s’étaient « auto-appliqués » un taux de TVA. Ainsi, des médias en ligne se sont autorisés à s’appliquer le taux de TVA qui leur convenait – 2,1 % plutôt que le taux normal. Pour ma part, je connaissais l’auto-déclaration, mais l’auto-application du taux de TVA qui nous convient, vous remarquerez que c’est assez nouveau !

Deuxième élément qui me fait réfléchir et va nous conduire à un rejet de ces amendements : en matière fiscale, on parle toujours de « petite rétroactivité » car on est toujours prudent ; on s’assure qu’il n’y ait pas d’élément perturbant la lisibilité de la fiscalité sur l’année. Or, en l’occurrence, il s’agit d’une très grande rétroactivité ; c’est inimaginable ! On revient au 12 juin 2009 : vous vous apprêtez à voter un encouragement à la tricherie ! C’est une prime à la tricherie, et ce n’est pas acceptable !

Troisième élément : monsieur le secrétaire d’État, je respecte trop les services de l’administration fiscale pour laisser jeter le discrédit, si ces amendements étaient adoptés, sur l’ensemble de l’administration fiscale. Celle-ci a fait son travail en adressant des rappels à certains organismes : quels qu’ils soient, ils doivent aujourd’hui s’acquitter de leur dette.

Enfin, quatrième élément : des suites sont aujourd’hui en cours. Ce serait envoyer un mauvais signal à notre administration qui fait son travail et à tous ceux qui ont l’intention de frauder. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.