Intervention de Véronique Louwagie

Il s’agit des éditeurs de presse en ligne qui, entre le 12 juin 2009 et le 1erfévrier 2014, se sont auto-appliqué, en connaissance du droit, un certain taux de TVA. Ces entreprises se sont auto-appliqué, en dépit de la législation existante, un taux de TVA qui leur était favorable. Leur donner raison aujourd’hui enverrait un très mauvais message à toutes les entreprises, à tous les contribuables. Cela reviendrait à leur dire : « Si vous faites une appréciation autre que ce que prescrit la loi, essayez, tentez, et appliquez – pour rester sur le sujet de la TVA – le taux de TVA qui vous est favorable : dans quelques années, l’État pourrait vous donner raison ! » Ce serait vraiment un très mauvais message.

Deuxième point concernant la rétroactivité : ce serait revenir sur le passé non pour réparer une inégalité, parce qu’on n’est pas dans ce domaine, mais pour une raison individuelle. Ce serait véritablement une rupture d’égalité !

Il est important de ne pas envoyer un message de cette nature. Cela reviendrait, pour prendre un autre exemple, à donner raison à une personne qui, dans une collectivité, a réalisé une construction sans permis de construire …