Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 32
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture.
Je rappelle que cet article visait à mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Selon la lecture que nous faisons de ce dernier, une société peut ne pas s’appliquer de prélèvement à la source si elle est déficitaire « ou » en liquidation – l’arrêté européen en dispose ainsi. Le texte du Gouvernement remplaçait, quant à lui, ce « ou » par un « et ». Le Sénat est revenu sur les modifications apportées à l’Assemblée et a ainsi rétabli l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons revenir à ce qui avait été voté ici en première lecture.
