Intervention de Christian Eckert

Nous avons déjà discuté de cette question en première lecture. Je vous rappelle donc mon analyse.

Tel que proposé par le Gouvernement, le texte est conforme au droit européen car il permet de traiter à égalité les sociétés non-résidentes et résidentes. C’est également l’analyse du Conseil d’État dans la décision qu’il a rendue en formation plénière fiscale le 9 mai 2012.

En revanche, la demande formulée par la commission va au-delà de la stricte mise en équivalence des régimes fiscaux. Elle n’est pas de nature à modifier l’analyse effectuée par le Gouvernement, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, elle-même s’appuyant sur des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’adoption de votre amendement aurait deux incidences : budgétaire – les entreprises déficitaires peuvent être nombreuses – et discriminatoire à rebours. En effet, cet amendement conduit à un meilleur traitement des sociétés non-résidentes que des résidentes. Ainsi, avec les reports en avant, une société française déficitaire sera imposée sur les dividendes reçus lorsqu’elle redeviendra bénéficiaire alors que, dans la même situation, la société étrangère aura été purement et simplement exonérée d’impôt, situation évidemment anormale.

À ce stade, nous considérons que cet amendement devrait être retiré ou, à défaut, rejeté.