Intervention de Christian Eckert

Cet amendement apporte différents ajustements de coordination au texte adopté au Sénat.

En premier lieu, il vise à préciser le champ des « opérations intérieures » visées par l’article 35 quater adopté à l’Assemblée Nationale. Cette notion serait ainsi appréciée par renvoi au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense.

En second lieu, il vise à clarifier l’entrée en vigueur de la mesure, compte tenu notamment de son extension par le Sénat aux militaires, policiers et gendarmes blessés. Il serait ainsi indiqué qu’elle s’appliquera aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès ou une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.

Cet article crée donc des dispositions favorables en matière de succession et d’imposition au décès de victimes d’actes de terrorisme.