Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Le Sénat a supprimé l’article 35 decies.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 128 , tendant à rétablir cet article.

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