Intervention de Pascal Cherki

La droite, au Sénat, l’a retoqué.

J’attends le point de vue du Gouvernement mais, je le rappelle, nous avons adopté cet amendement en première lecture parce qu’il s’agit d’une position constante de cette Assemblée et de cette majorité depuis le début de la mandature : il s’agit de faire de la France un pays moteur dans la lutte contre l’évasion fiscale et en faveur de la transparence.

Chaque fois, bien entendu, cela suscite des débats. Le Gouvernement est toujours réticent à l’idée d’entrer dans cette discussion, ce qui est normal car il doit gérer une position institutionnelle. Il n’en reste pas moins que l’allant et le dynamisme de l’Assemblée permettent d’avancer.

Nous avons débattu de cette question dès la loi bancaire. Je me rappelle que le ministre de l’économie d’alors, Pierre Moscovici, était plutôt réticent. Finalement, grâce à la dynamique des débats à l’Assemblée, nous sommes parvenus à établir cette transparence à partir de critères dont nous demandons maintenant l’extension à toutes les entreprises, à partir d’un certain seuil. Nous sommes ainsi parvenus à faire de la France un pays moteur capable d’entraîner ses voisins européens.

Nous avons de la même façon transposé une directive minière adoptée par l’Union européenne et y avons inclus les mêmes critères, même si des débats ont eu lieu.

En l’occurrence, et j’en termine, nous avons auditionné en commission des finances l’actuel commissaire européen à l’économie, Pierre Moscovici. Mme Eva Sas, M. Eric Alauzet et moi-même lui avons demandé sa position. La Commission européenne ne s’est pas encore prononcée mais, à titre personnel, il s’est dit favorable au reporting public.

Nous bénéficions donc d’un alignement des planètes très favorables. Je vous en conjure donc, mes chers collègues : nous avons fait la moitié du chemin en adoptant dans le projet de loi de finances le principe du reporting non-public afin que l’administration fiscale dispose des outils pour travailler, et c’est normal, mais nous devons aussi organiser ce contrôle citoyen, sans lequel nous ne parviendrons pas aux résultats que nous souhaitons. Si la révélation d’affaires comme LuxLeaks ou d’autres n’avait pas eu lieu, un certain nombre d’instances ne se seraient pas mises en mouvement.

Confirmons donc en nouvelle lecture le vote courageux de la première lecture !