Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.
Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons voté un amendement extrêmement important présenté par notre président Bruno Le Roux concernant l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration fiscale, et indiquant que ces informations pourront être échangées de manière automatique avec les autorités homologues.
Supposons qu’une entreprise française ait une filiale aux Pays-Bas, l’administration fiscale française pourra donner à son homologue des Pays-Bas les informations qui lui seraient utiles afin de vérifier si, oui ou non, certains résultats ne seraient taxés ni en France, ni aux Pays-Bas.
Cela rentre dans le cadre des dispositions BEPS – Base Erosion and Profits Shifting – et constitue un grand pas afin que les administrations fiscales puissent échanger, vérifier s’il n’y a pas des « trous dans la raquette » et récupérer l’information, notamment sur les bases qui seraient non taxables. Si ma mémoire est bonne, il s’agit de la recommandation no 13.
La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
