Intervention de Christian Eckert

Notre première réponse est la suivante : au niveau des discussions internationales, et notamment européennes, la France est volontariste et joue un rôle moteur – même s’il est un peu prétentieux de dire cela – pour faire avancer l’Europe vers davantage de transparence, notamment en matière de reporting public. La France est demandeuse de dispositions de cette nature, comme elle l’est sur d’autres sujets – mais tenons-nous en à celui-ci.

Deuxièmement, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens, que la rapporteure générale a opportunément rappelées. Nous avons eu une discussion importante, lors de l’examen du projet de loi de finances, qui nous a conduits à adopter les dispositions dites BEPS, ce qui représente une avancée importante par rapport à d’autres pays de l’Union européenne.

Troisièmement, nous ne sommes pas favorables à adopter par anticipation des dispositions de cette nature. Elles concerneraient 8 000 de nos entreprises et iraient donc bien au-delà des entreprises du CAC 40. Nous pensons que cela ferait peser un risque sur la compétitivité de nos entreprises, et nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations.

Nous avons toujours dit que nous avancerons au rythme de la Commission européenne. Celle-ci attend une étude d’impact pour le début de l’année 2016. Vous avez rapporté, monsieur Cherki, des propos du commissaire Pierre Moscovici : la Commission a clairement annoncé son intention d’agir dès qu’elle aura reçu cette étude d’impact. Dès lors que la Commission aura inscrit ces dispositions dans une directive, il est bien évident que nous serons favorables, comme tous les autres pays de l’Union, à leur inscription dans le droit français. En l’état, cela nous paraît prématuré, et le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.