Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, malgré l’obligation qui leur en est faite, de nombreuses entreprises refusent de déclarer et de déposer leurs comptes. Dans le monde extrêmement concurrentiel qui est le nôtre, il ne faut pas négliger ce genre de problèmes. Ce n’est pas un prétexte, mais une réalité, qu’il faut regarder en face.

Deuxièmement, les choses sont en train de bouger, et elles bougent très vite. Pierre Moscovici s’est effectivement exprimé, monsieur Cherki, mais il l’a fait au nom de la Commission européenne, et non en tant que responsable politique français. Au nom de la Commission européenne, il a effectivement dit très clairement qu’il était favorable à un reporting public, et il a donc engagé, d’un certain point de vue, la Commission européenne. Ce que nous disons, et je pense que c’est une position totalement justifiée, c’est qu’il faut attendre que la Commission européenne mette en oeuvre cette disposition, pour qu’elle s’applique à tous. Sinon, vous allez introduire une distorsion de concurrence entre les différentes entreprises.

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