Intervention de Pascal Cherki

Je tiens à remercier Mme Dalloz de sa franchise qui révèle sans ambiguïté l’orientation de la droite libérale en la matière : le refus. Pour moi, c’est un débat gauche-droite très clair.

Je voudrais vous répondre, madame Dalloz, et vous interpeller, monsieur le ministre. Personne, dans cette assemblée, ne cherche à affaiblir nos entreprises dans la compétition internationale. Il ne s’agit pas de publier des brevets, des process industriels, ni des stratégies d’organisation ou de production. Il s’agit de publier le nom des implantations et la nature des activités, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalent temps plein, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables – il est normal que les citoyens disposent d’une telle information –, ainsi que les subventions publiques reçues.

Mes chers collègues, si vous pensez que rendre ces informations publiques dans une démocratie au XXIe siècle, c’est nuire à la compétitivité des entreprises, alors, c’est que nous n’avons pas la même conception de l’équilibre à respecter entre la compétitivité des entreprises et le minimum d’informations dont on doit disposer dans une démocratie.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, lorsque la directive sera prise, nous la transposerons, comme nous l’avons fait pour la directive minière. Encore heureux que lorsque la discussion d’un gouvernement avec la Commission européenne aboutit à une directive, celle-ci soit transcrite en droit interne de chacun des États ! Il est en effet heureux que, lorsqu’un compromis politique est intervenu au niveau européen, on considère que son fruit a vocation à se diffuser dans l’ensemble des pays.

La question n’est donc pas de savoir si le Parlement français transposera la directive : la moitié de notre activité est consacrée à transposer du droit européen. La question, madame Dalloz, est de savoir si nous allons être moteurs ou non. Au moment où la Commission européenne est favorable à ce projet, sommes-nous toujours prêts, comme en première lecture, à lui adresser ce signe et à lui indiquer que, oui, nous voulons ce reporting public ? Serons-nous aux côtés de la Commission pour l’aider à imposer cette décision à des pays qui sont encore réticents ?