Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 41 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par nos collègues sénateurs, qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété de titriser leurs créances. Or cette titrisation ne comprend aucun élément ni financier ni de contrôle des risques.
