Intervention de Laurence Dumont

Sur l’amendement no 4 , supprimant l’article 35 undecies, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

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Les différents groupes sont-ils d’accord pour que nous passions au vote même si les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées ?

S’il n’y a pas d’objection, je vais donc mettre aux voix l’amendement no 4 .