Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 16 décembre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Distorsions de concurrence

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, nos entreprises souffrent des distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens.

C’est le cas tout d’abord pour le coût du travail. De nombreux salariés recrutés par des sociétés de prestations de services de pays de l’Est sont employés dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la Hollande, au coût du pays d’origine. Plus des deux tiers des salariés de l’agroalimentaire sont recrutés dans ces conditions. Le coût de leur prestation est de moins de 7 euros de l’heure en Allemagne alors que le coût de la main-d’oeuvre dépasse 20 euros en France.

Il y a des distorsions de concurrence aussi dans le contrôle sur les entreprises.

Nos entreprises agroalimentaires et, plus largement, tout le secteur de l’agriculture sont soumis à de très fréquents contrôles sur la traçabilité des produits. Les entreprises doivent respecter les règlements européens sur l’information des consommateurs et les effets préjudiciables à la santé propres à une denrée alimentaire particulière. C’est le cas dans ma circonscription pour toute commercialisation en baie du mont Saint-Michel des huîtres de Cancale et des moules de bouchot.

Nous ne pouvons pas être opposés à de tels règlements, qui constituent un gage de notre sécurité alimentaire, mais nous devons avoir l’assurance qu’ils sont appliqués dans les mêmes conditions dans les autres pays européens. Or tel n’est pas le cas. Un certain nombre d’entreprises allemandes et hollandaises, par exemple, ne respectent pas toujours les règlements concernant la traçabilité. Les contrôles, quand ils existent, sont loin d’être les mêmes que ceux qui sont imposés à nos entreprises.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les moyens dont vous disposez pour veiller au respect des règlements européens par l’ensemble des entreprises, qu’elles soient en France ou dans les autres pays de l’Union européenne.

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