Intervention de Guillaume Bachelay

Dans mon rapport spécial, qui reprenait d'ailleurs des travaux antérieurs, j'avais, dès 2012, appelé de mes voeux la définition d'une nouvelle doctrine de l'État actionnaire lui permettant de remplir son rôle et de tenir son rang, et élaboré des préconisations en ce sens. Je me suis efforcé, dans mes deux derniers rapports spéciaux, d'évaluer la nouvelle doctrine. La gestion du portefeuille des participations financières de l'État, qui vise à la fois au désendettement et au réinvestissement, est effectivement active et dynamique. Pourriez-vous nous dire quand pour la première fois une partie des produits de cession sera affectée au désendettement ?

L'État n'a aucune raison d'être « complexé » : aucune nation au monde ne s'interroge sur la légitimité de la puissance publique à intervenir sur les orientations ou la structuration de son économie et de son appareil industriel dès lors qu'il s'agit d'investissements d'avenir, d'activités de souveraineté ou d'activités essentielles au fonctionnement de son économie.

L'élargissement du vivier d'administrateurs représentant l'État au sein des entreprises dont il est actionnaire, recommandé de longue date par notre Assemblée, a-t-il eu lieu ? Qu'en est-il des outils qui favorisent l'investissement de long terme – les droits de vote double ? L'État, n'étant pas un actionnaire comme les autres, a, vous l'avez justement dit, le devoir d'être exemplaire, qu'il s'agisse de la rémunération des dirigeants des entreprises concernées, de la parité – y compris dans les instances dirigeantes –, d'encouragement au dialogue social ou de lutte contre l'optimisation fiscale abusive. En ces différents domaines, des progrès notables ont été réalisés mais l'effort doit être maintenu et amplifié.

L'intervention de l'État se fait par l'entremise de différents acteurs : l'APE bien sûr, mais aussi Bpifrance, le CGI et la Caisse des dépôts et consignations. Vous avez indiqué que la coordination entre l'APE et le CGI est bonne – à quelque chose près. Ce « quelque chose » dit l'importance du Comité stratégique de l'État actionnaire ; quelle appréciation portez-vous sur l'apport de cet organe ?