Intervention de Karine Berger

Ces questions montrent que l'APE doit se prêter à des échanges plus réguliers avec notre commission. Pouvez-vous prendre l'engagement qu'aujourd'hui aucune des entreprises du périmètre de l'Agence ne procède à des montages visant l'optimisation fiscale ou n'a de filiale conçue à cet effet, notamment au sein de l'Union européenne ? La vérification de l'existence de rescrits au Luxembourg et aux Pays-Bas permettrait de le savoir aisément – et je pense que la question est ouverte pour Orange.