Intervention de Bernard Cazeneuve

Beaucoup de choses ont été dites, qui méritent sans doute des approfondissements : nous y reviendrons en débattant des amendements. Je veux seulement, à ce stade, apporter quelques précisions sur la position du Gouvernement et rappeler un certain nombre de vérités.

Tout d’abord, si nous proposons aujourd’hui ces mesures sur les transports en commun, c’est, chacun en conviendra, parce qu’elles n’ont pas été prises jusqu’à présent. Pourtant, des dispositions législatives auraient pu voir le jour, mais il n’en a rien été pour la bonne et simple raison que le Comité national de sécurité dans les transports en commun, créé en 2011, ne s’est jamais réuni.

Le présent texte n’arrive pas en raison de la crise terroriste, les dispositions proposées ayant été préparées par ce comité national bien avant celle-ci, en très étroite liaison avec les opérateurs de transport et les parlementaires, au terme d’un travail de près de dix-huit mois. Le texte qui en résulte, je le dis à l’attention de Mme Auroi, n’est donc absolument pas un texte de circonstance.

L’opposition a fait des propositions auxquelles j’attache beaucoup de prix, car la lutte antiterroriste justifie un travail commun. Dans la loi du 13 novembre 2014 comme dans celle relative au renseignement, nous avons d’ailleurs accepté des amendements de l’opposition, et il n’y a aucune volonté du Gouvernement de ne pas le faire de nouveau en cette occasion.

Je profite de cette observation pour faire une mise au point. S’agissant d’Internet, nous avons repris à notre compte 90 % de la proposition de loi de M. Larrivé ; la seule mesure que nous n’ayons pas reprise, relative à la consultation des sites – on y a fait référence tout à l’heure –, avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, saisi dans le cadre de la loi sur la pédopornographie. En d’autres termes, les seules dispositions de l’opposition que nous n’avons pas reprises sont des dispositions que nous estimons incompatibles avec notre loi fondamentale, et qui seraient à ce titre censurée par le Conseil constitutionnel s’il était saisi, y compris dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le même Conseil constitutionnel s’est aussi prononcé sur ce que vous proposez au sujet des contrôles d’identité. Ainsi, la proposition de Mme Pécresse d’autoriser les agents de la SUGE et du GPSR à procéder à des contrôles généraux, sans objet particulier – et rendant donc obligatoire la détention d’un titre d’identité –, tombe sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une telle mesure pour les policiers municipaux,…