Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement vise à rappeler que l'article 62 du code de procédure pénale, aux termes duquel une personne peut être entendue par les enquêteurs sans faire l'objet d'aucune incrimination ni mesure de contrainte, s'applique à la personne prostituée. En effet, l'article 1er ter affirme que cette personne prostituée est protégée, en bénéficiant d'un statut spécifique – qui n'est pas le statut de repenti – et qu'elle est une victime, en n'étant plus passible du délit de racolage. Nous proposons ainsi de maintenir une disposition qui avait été écartée par nos collègues sénateurs.

Je rappelle que lorsque nous avons voté la grande et belle loi du 9 juillet 2010 qui vise à rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes, nous avons renoncé à nos amendements afin de voter un texte rigoureusement identique à celui adopté par nos collègues sénateurs. Ce faisant, nous souhaitions tenir l'engagement pris par le Premier ministre François Fillon et l'ensemble de l'Assemblée de voir cette loi tant attendue votée avant la fin du premier semestre 2010. Nous n'avons jamais regretté ce geste. Je propose aujourd'hui à nos collègues sénateurs, qui savent que nous les respectons malgré la procédure du « dernier mot à l'Assemblée nationale », de nous rejoindre en votant cette proposition de loi en termes identiques.