Intervention de Denis Baupin

Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 9h30
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin, président :

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (nos 3185, 3352).

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