Intervention de Stéphane Saint-André

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été modifié par le Sénat en première lecture, mais il a pu conserver, au cours de la navette, ses principales dispositions. Il avait été adopté, au Sénat, par nos collègues du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement démocrate et social européen et du groupe écologiste, les sénateurs de droite s’étant abstenus. Cela tend à démontrer que, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité de l’écologie, de l’agriculture ou de nos entreprises, les deux chambres peuvent légiférer de façon concordante, ce que les Françaises et les Français appellent de leurs voeux.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie en début de semaine a malgré tout échoué, du fait du dévoiement de certaines mesures de fiscalité écologique, représentant un montant total de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale se justifiait donc pleinement, d’autant que ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une réduction du déficit de l’État de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. C’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.

En dépit des circonstances particulièrement exceptionnelles de l’année qui s’achève, qui a commencé avec les violents attentats du 7 janvier et s’est poursuivie avec la tragédie du 13 novembre, la majorité tient le cap et assure la maîtrise de nos finances publiques en parvenant à tenir ses objectifs de dépenses et de soldes budgétaire et public.

Cette vérité des chiffres, saluée par le Haut Conseil des finances publiques, ne peut toutefois pas masquer le fait que certaines réformes, plus structurelles, sont attendues, notamment celles issues de la modernisation de l’action publique, qui se font encore désirer.

Cette vérité ne peut pas non plus masquer le fait que certains secteurs sont, dans les faits, et au titre de la compétitivité, plus soutenus que d’autres. Ce soutien est proportionnel à la taille des structures, alors que les secteurs soutenus ne sont pas pour autant contraints à agir plus volontairement en faveur de l’emploi et de la formation. C’est la question des contreparties du CICE, chère au président de notre groupe depuis le lancement de ce crédit d’impôt, et d’ailleurs relancée dans les médias par le Premier ministre en personne suite aux résultats du dernier scrutin régional. Les mesures annoncées devront être rapidement précisées. Nous souhaitons une association pleine et entière du Parlement sur ces sujets à la rentrée prochaine.

Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui, le vote positif fortement exprimé par la chambre haute vendredi dernier s’explique en grande partie par le véritable saut qualitatif opéré vers une fiscalité plus écologique. J’en rappelle ici les principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10 dite « sans plomb 95 », contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence pour l’agriculture, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et bien sûr la réforme de la fiscalité des énergies.

Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, qui se profile à l’horizon 2017. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi que les affectations de crédits supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, des tarifs sociaux et de l’aménagement du territoire, sont autant de signaux positifs. En première lecture, notre assemblée avait renforcé ces mesures en inscrivant dans le texte la trajectoire de la contribution climat-énergie pour les années 2017 à 2019.

En ce qui concerne l’article 11, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, sage et définitif, de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises bénéficiant d’un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – réduit de 0,50 euro par mégawattheure. Comme Joël Giraud l’a dit lors des débats précédents, le transport guidé ou par câble, qu’il soit aérien ou au sol, est un mode de transport utilisé non seulement dans les zones de montagnes, mais également en milieu urbain, ce qui sera peut-être de plus en plus le cas à l’avenir. Le fait de l’exclure du dispositif, alors que Mme la ministre de l’écologie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à tous les autres modes de transport, urbain ou non, posait un véritable problème. Notre groupe l’a résolu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et à l’unanimité de la représentation nationale.

S’agissant des collectivités, le Sénat n’est pas non plus revenu sur l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié, à l’article 24, qui vise à permettre aux EPCI nouvellement créés de délibérer de nouveau sur une intégration fiscale progressive qui s’avérait inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Ces EPCI pourront donc délibérer dès le mois de janvier prochain.

Nous avons également fait adopter un article additionnel après l’article 25 visant à appliquer les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toutes natures. Adopté conforme par la Haute assemblée, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment aux régies publiques des services de l’eau des collectivités locales.

Quant aux questions agricoles, nous nous félicitons également que le Sénat ait adopté conforme l’amendement du groupe RRDP, que notre assemblée avait adopté à l’unanimité, qui assouplit les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

En première lecture, le groupe RRDP avait voté en faveur du très substantiel projet de loi de finances rectificative pour 2015. Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, nous le referons aujourd’hui.