Intervention de Dominique Lefebvre

Nous avons souvent parlé lors de nos débats sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative du respect des principes constitutionnels, mais également du droit européen, qui prend de plus en plus une place. Nous avons eu de grandes discussions sur ce point pour un certain nombre d’amendements. Je comprends parfaitement qu’on ait la volonté politique d’affirmer un certain nombre de choses. Je pense que nous avons à gagner à faire nous-mêmes une analyse juridique au plus près, ce qui ne permet pas d’anticiper ce que sera le jugement souverain du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, un jour, de la Cour de justice européenne ou de la Commission sur des textes européens.

S’agissant de l’amendement relatif à la rétroactivité de l’application d’un taux de TVA sur la presse en ligne – lequel a finalement été rejeté –, mon seul regret, c’est que la polémique avec ceux qui ont prétendu qu’il respectait les principes constitutionnels va se poursuivre. Cet amendement était profondément inconstitutionnel et je pense que notre assemblée a eu raison, d’un point de vue juridique. Je ne parle pas d’opportunité. On ne doit considérer ici, je le répète, que les principes, notamment juridiques, sans tenir compte des questions politiques.

Cela ne signifie d’ailleurs pas que d’autres sujets ne seront pas abordés par le Conseil constitutionnel, j’ai eu l’occasion de le souligner sur des amendements importants, notamment dans la loi de finances, et je pense que le problème est encore devant nous.

Sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, ce que l’Histoire retiendra, mes chers collègues, c’est que, dans un contexte particulièrement mouvementé et turbulent, nous aurons réussi à tenir la trajectoire de redressement des finances publiques, respecté l’objectif de recettes et maîtrisé la dépense comme jamais depuis quinze ans, et je tiens à vous en féliciter, monsieur le secrétaire d’État, tout en finançant nos priorités politiques, en particulier la sécurité et l’emploi, qui sont les deux sujets de préoccupation pour l’année 2016.