Intervention de Gilles Savary

Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 visent à faire en sorte que les agents contrôleurs, qui sont agréés par le procureur de la République et doivent en principe travailler dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le siège de l’exploitant, puissent être missionnés pour intervenir dans d’autres départements si besoin est. Cela correspond une demande forte des exploitants. Il peut en effet être nécessaire de déplacer des personnels pour procéder à des opérations de contrôle de plus grande envergure. Néanmoins, nous avons constaté que la législation actuelle n’y faisait pas obstacle. Les alinéas 4 et 5 sont donc superfétatoires. C’est pourquoi la commission propose leur suppression.