Intervention de Alain Vidalies

L’amendement pose d’abord un problème de forme. Vous visez l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, monsieur le député, et l’adoption de votre amendement donnerait la possibilité de port d’arme permanent aux personnels auxquels sont confiées des missions de gardiennage. Telle n’est pas, je crois, votre intention. À cet égard, le champ d’application de votre amendement pose problème.

Vos explications portent sur la possibilité, pour les policiers et les gendarmes, de porter leur arme en permanence. Or, cette possibilité existe déjà et relève du champ réglementaire. L’article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure et l’arrêté du 6 juin 2006 prévoient en effet des dérogations au principe de l’interdiction du port d’arme hors service.

Faut-il aujourd’hui généraliser ce qui a été décidé dans le cadre de l’état d’urgence ? Cela n’a pas été fait auparavant, y compris lorsque vous avez tenté de traiter les questions de sécurité de manière générale, fût-ce par des textes qui ne faisaient pas consensus. On voit bien qu’il y a là un seuil très important. Vous ne proposez pas d’armer toute la population, je vous en donne acte, mais vous souhaitez permettre à beaucoup de gens d’être armés en permanence. Cela mérite un autre débat, me semble-t-il. Nous discutons ici de la sécurité dans les transports en commun. Le Gouvernement s’en tient à cet objectif et considère à cet égard que cet amendement n’est pas du tout opportun, comme l’ont également montré les observations formulées par M. le rapporteur au sujet des libertés publiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.