Intervention de Alain Vidalies

Le débat a déjà amplement eu lieu en commission. Il n’est d’ailleurs pas nouveau. Il touche cependant à des questions fondamentales, qui correspondent non seulement à la réalité à laquelle notre pays est aujourd’hui confronté, mais aussi à des exigences juridiques auxquelles ne peuvent se soustraire ni le gouvernement d’aujourd’hui ni celui d’hier.

De ce point de vue, il paraît utile de rappeler tout d’abord la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 qui avait censuré la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » dès lors qu’elle autorisait les policiers municipaux à opérer des contrôles d’identité. Vous aviez donc déjà essayé d’introduire une telle mesure, et le Conseil constitutionnel l’a censurée. C’est la première difficulté, et le Défenseur des droits ne dit pas autre chose.

Ensuite, sur le fond, et le rapporteur vient d’en parler, le texte de loi permet non pas de vérifier, mais d’exiger – la sémantique retenue est importante – le relevé de l’identité d’une personne qui n’aurait pas de titre de transport, ce qui permet de répondre à l’objectif du texte de loi. En revanche, il ne paraît pas nécessaire de généraliser les contrôles d’identité, c’est-à-dire la possibilité de vérifier la nature du document, sa portée vis-à-vis de la personne concernée. Cela n’a pas été évoqué, mais il me paraît utile de le porter au débat général : malheureusement, dans beaucoup de situations auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés, si l’efficacité est réelle en termes de fraude, elle ne peut l’être en matière de lutte contre le terrorisme. Ne faisons donc pas croire – et vous ne l’avez pas dit, cher collègue – qu’une telle mesure apporterait une réponse.

Les mesures qui figurent dans la proposition de loi, notamment grâce au travail du rapporteur et du rapporteur pour avis, permettent de répondre à vos préoccupations tout en nous prémunissant contre une censure du Conseil constitutionnel.