Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Article 6
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :…ce qui nous conduit à les placer sous l’autorité, ou la coordination, du préfet. Cet objectif est complémentaire de celui que vous exprimé, à savoir la nécessité de doter les collectivités territoriales de compétences en matière de sûreté.
Vous proposez de supprimer les mots : « dans le département » pour ne laisser que les termes : « Le représentant de l’État ». Quelle serait la valeur juridique d’une rédaction qui ne qualifie pas le représentant de l’État ?
