Intervention de Gilles Savary

M. Darmanin a apporté un début de réponse en évoquant lui-même l’encombrement des parquets, qui ne parviennent déjà pas à juger des délits d’habitude caractérisés par dix occurrences annuelles. À trois occurrences, la saturation serait totale et l’évolution asymptotique irait vers une disparition de ces jugements.

Par ailleurs, nous abaissons le nombre d’occurrences à cinq, ce qui est déjà très sévère. Un seuil de trois fraudes serait difficile à faire accepter devant une haute juridiction, car cela frapperait les personnes les plus captives des transports collectifs, celles qui ont plus de chance d’oublier trois fois leur titre de transport dans l’année que le voyageur qui prend le train une seule fois en décidant de ne pas le payer. Avis défavorable.