Intervention de Alain Vidalies

Si réprimer trois fraudes par an ne fera pas de nous des liberticides, n’en sanctionner que cinq ne nous rendra pas laxistes.

Il s’agit là de modifier le droit actuel, lequel prévoit de ne sanctionner qu’à partir de dix fraudes. L’objectif de ces amendements est donc partagé.

Certains inconvénients du dispositif proposé ont été évoqués. S’agissant de la réponse qui doit être apportée par la justice – à ce titre, le Gouvernement doit se mobiliser dans son ensemble –, notamment au travers des audiences, vous avez raison de souligner que le passage devant la justice, en tant qu’il suscite une prise de conscience, a également une fonction dissuasive.

Une question d’acceptation se pose également. Le rapporteur a évoqué ce point : il peut être difficile de ne jamais frauder quand on est obligé de prendre le train tous les jours, pour des raisons souvent professionnelles.

Enfin, ces amendements soulèvent des problèmes juridiques, qui ont motivé l’opposition du Gouvernement. Nous nous sommes demandé comment le principe bien connu de proportionnalité des peines, que le législateur et le Gouvernement doivent garder à l’esprit, pourrait être retenu dans des situations de ce type. Répondre à cette question ne va pas de soi car les cas de figure ne sont pas légion. Une affaire de recel a du moins conduit à s’interroger sur la notion d’habitude, telle que définie par la loi pénale : le Conseil constitutionnel a ainsi refusé de reconnaître trois situations litigieuses de recel comme répondant à cette notion.

En abaissant le seuil à cinq récidives, le rapporteur et le Gouvernement vous proposent une réponse qui envoie un message fort aux fraudeurs puisque, dorénavant, la loi sera beaucoup plus répressive. Il sera bientôt question des mutuelles de fraudeurs, que vous évoquez. C’est une invention scandaleuse : l’imagination de ses auteurs semble sans limite ! Si nous prenions un risque d’inconstitutionnalité, peut-être verrions-nous quelqu’un encourager de potentiels délinquants à souscrire une telle mutuelle et à ne pas payer leurs amendes, au motif qu’une question prioritaire de constitutionnalité pourrait faire annuler le texte.

De ce point de vue, si vous voulez envoyer un message déterminé aux éventuelles mutuelles de fraudeurs, vous ne devriez déjà pas prendre ce risque sur le plan juridique. Nous parlerons des autres risques par la suite.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.