Intervention de Sébastien Pietrasanta

Ces amendements sont typiques des « MM. Plus ». Le rapporteur a consenti un effort important, afin de diviser par deux le nombre d’infractions caractérisant le délit d’habitude : cela n’est pas rien. En revanche, passer de cinq à trois fraudes n’a rien d’un débat idéologique.

S’agissant de l’encombrement des tribunaux et du nombre de condamnations, évoqués par M. Darmanin, on a recensé, en 2010, 406 condamnations pour délits d’habitude, ayant conduit dans 231 cas à des peines de prison ; en 2014, 710 condamnations ont été prononcées, dont 370 à une peine de prison.

Vous voyez bien, messieurs les députés de l’opposition, que, sur ce sujet non plus nous n’avons pas forcément une justice laxiste. Le délit d’habitude était jusqu’à présent caractérisé par l’accumulation de plus de dix contraventions. Diviser ce nombre par deux conduira à augmenter le nombre de dossiers traités. Nous ne souhaitons pas encombrer inutilement les tribunaux : ce sujet, quoique très important, est moins prioritaire que d’autres. Si abaisser le seuil des contraventions de dix à cinq constitue une avancée très importante, passer de cinq à trois fraudes n’aurait pas grand intérêt.

Enfin, une personne qui utilise les transports en commun pour se rendre à son travail effectue en moyenne 600 trajets par an. Avec un seuil abaissé à trois contraventions, elle serait passible d’un délit d’habitude en fraudant une fois tous les 200 trajets. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ce ratio ne respecterait pas la proportionnalité des peines : un risque d’inconstitutionnalité pèserait ainsi sur le dispositif.