Intervention de Alain Vidalies

Tous ceux qui ont essayé de répondre à la question de la répression des mutuelles de fraudeurs ont bien compris l’importance de mettre fin à ce type d’errements dans notre société. Pour certains, en effet, la société numérique permettrait à tout le monde de faire n’importe quoi, y compris de s’exonérer de la loi.

Quand on s’interroge sur l’état d’esprit dans la société, on trouve parfois, dans ces excès de modernité, des personnes qui ne voient que la modernité, et pas les excès. Or ils sont très importants au regard du contrat républicain : qu’il s’agisse des règles régissant le transport ou d’autres domaines – règles sociales ou de vivre ensemble –, ce n’est pas parce que la fraude s’exprime sur internet qu’elle n’est plus une fraude.

De ce point de vue, notre réponse doit être forte, cohérente et sans risque. Or, comme le rapporteur vient de l’évoquer, la proportionnalité des peines est une question majeure dans notre droit pénal.

On ne peut pas ici, pour essayer de se présenter comme plus royaliste que le roi, prendre un risque, qui se retournera contre l’effort collectif que nous essayons de fournir.

Voilà pourquoi je pense qu’en réalité, votre amendement n’est pas une surenchère, monsieur Goujon, mais une prise de risque. En effet, excusez-moi de le rappeler car, comme vous le savez, d’une manière générale, une peine inscrite dans la loi ne change rien à la décision des tribunaux, puisqu’ils ne sont pas tenus à la respecter et qu’il n’y a pas de peine minimale.