Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Revenons à votre démonstration, monsieur Pietrasanta : vous comparez la disposition à d’autres délits passibles d’une peine de cinq ans. Mais les violences contre mineurs entrent dans le champ de la contrainte pénale. Nous sommes donc à peu près certains que les créateurs d’une mutuelle de fraudeurs qui passeront devant le juge n’iront pas en prison…

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