Intervention de Gérald Darmanin

…puisque, depuis la loi Taubira, c’est déjà le cas pour les auteurs de violences sur mineurs, lesquels, parce qu’ils sont passibles d’une peine de moins de cinq ans, peuvent être condamnés à une contrainte pénale.

Ce qui n’est donc pas sérieux, c’est votre comparaison des deux ans ou des cinq ans – loi Dati contre loi Taubira. Le juge, qui est libre de fixer la peine, peut commuer celle-ci, notamment en travail d’intérêt général. Une condamnation à deux mois de prison ou à trois, quatre ou cinq ans, ce n’est pas la même chose !

Certes, nous partageons l’opinion selon laquelle c’est au portefeuille qu’il faut toucher les fraudeurs, donc avec les 45 000 euros d’amende. Il est sans doute un peu absurde d’envoyer en prison des créateurs de mutuelles de fraudeurs, mais notre code pénal est ainsi fait. Il ne prévoit pas une condamnation directe pour travail d’intérêt général : l’intéressé doit en faire la demande. Ainsi, nous avons fixé la peine de prison à cinq ans parce qu’une telle peine laisse la possibilité au juge de la transformer en travail d’intérêt général.

La fraude est une maladie financière qui coûte annuellement, on l’a dit, 500 millions d’euros. C’est du vol contre la société – contre la société dite « capitaliste », car il peut aussi y avoir des motifs idéologiques –, mais aussi du vol pour ceux qui doivent payer des tarifs plus élevés. Je rappelle à cet égard que vous avez été la majorité qui a relevé la TVA sur les transports de 7 à 10 %, ce qui oblige aujourd’hui les AOT à augmenter leurs tarifs. Les honnêtes gens qui achètent leur ticket paient très cher. Pour le réseau métropolitain de Lille, ce prix représente un tiers du coût total, le reste étant payé par les impôts.

Je le répète, vous avez été le gouvernement qui a augmenté de trois points la TVA sur les transports. Nous vous donnons acte aujourd’hui d’essayer de lutter contre la fraude, alors peut-être pourriez-vous écouter sans les caricaturer les propos de notre excellent collègue Goujon !