Intervention de Alain Vidalies

Je tiens à préciser la position du Gouvernement, dans la mesure où ces textes pourront éventuellement, demain, être contrôlés à la suite d’un recours constitutionnel.

La première réaction face à cet amendement est de se demander ce qu’il apporte par rapport au principe général posé par l’article 40 du code de procédure pénale, lequel fait obligation, dans de telles situations, de saisir l’autorité judiciaire. On peut néanmoins se demander si certaines situations entrent bien dans le champ de cet article, ce qui me conduit à ne pas émettre un avis défavorable mais à donner un avis de sagesse.

La navette nous permettra d’approfondir notre réflexion, car il existe probablement des agents ou des personnes morales de droit public ou de droit privé qui se trouvent confrontés à de telles situations sans que la disposition de l’article 40 – « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » – leur soit applicable.

Cet amendement permettrait donc au parquet d’être destinataire d’un signalement même en dehors du champ d’application stricto sensu de l’article 40. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.