Intervention de Sébastien Pietrasanta

Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond.

Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création du fichier qu’à un décret en Conseil d’État, il est apparu inconcevable qu’un tel instrument voie le jour en dehors du contrôle de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La rédaction actuelle prévoit donc le double avis de la CNIL et du Conseil d’État sur le décret de création.

En supprimant les alinéas 12 et 13, on place implicitement le fichier sous l’empire de l’article 26 de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article relatif aux fichiers « qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ». L’avis de la CNIL, dans ce cas, est toujours obligatoire et public, mais la création est effectuée par un simple arrêté et non par un décret. Le Gouvernement serait donc privé de l’expertise du Conseil d’État au moment de mettre en application l’article 9.

Pour ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’adoption de cet amendement.