Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 17 décembre 2015 à 15h00
Transports collectifs de voyageurs — Après l'article 9
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger un peu le délai, mais pas trop, de façon à ce que la transmission des informations par la plate-forme ne traîne pas trop.
