Intervention de Gilles Savary

C’est une question intéressante, mon cher collègue, et je comprends tout à fait qu’un maire puisse se la poser. Je pense que nous devrons en étudier la possibilité sur le plan juridique.

Mais mettre à la disposition d’une activité privée, comme la sécurisation d’un stade et de deux équipes de football, et mettre à la disposition d’une activité de service public, fût-elle assurée, sous délégation de service public, par une entité privée, ne sont pas des opérations de même nature. Pourquoi ? Parce que ces entités de service public sont le plus souvent subventionnées, sous forme de subventions d’équilibre, et, le plus souvent, le tarif ne paie pas le coût. Lorsque vos polices municipales participent au recouvrement de sommes qui pourraient provenir de la réduction de la fraude, elles rendent aussi service à l’AOT puisque celle-ci a moins besoin de contribuer, en tant que de besoin, par le biais de subventions d’équilibre.

Je ne suis pas du tout certain que nous puissions transposer une prestation de service d’une collectivité publique à un acteur privé en prestation de service d’une collectivité publique à cette autre collectivité publique qu’est l’AOT.

En tout état de cause, je ne suis pas sûr que la police nationale, dans le cadre de sa mission régalienne, vous demande des dédommagements, dans l’exercice de ses missions sur votre territoire, puisqu’elle le fait au service de la collectivité publique communale.

En bref, il serait intéressant d’étudier la question mais ce n’est pas, me semble-t-il, un contrat de même nature puisque vous êtes partie au contrat aux deux bouts, si je puis dire : au niveau de la délégation de service public, puisque vous faites partie de l’AOT si celle-ci est intercommunale. C’est en quelque sorte un service que vous vous rendez à vous-même.

C’est un point qui mérite d’être approfondi et étudié de près, et je suis sûr que le Sénat nous apportera des éclaircissements.