Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le droit de pétition auprès du président de l'Assemblée nationale permet à nos concitoyens d'appeler l'attention de notre assemblée sur un sujet précis, de faire part de leur soutien ou de leur opposition à une réforme, ou simplement de poser une question à la représentation nationale.

À l'occasion de notre précédente réunion, la commission des Lois avait examiné seize pétitions qu'elle avait, suivant mes recommandations, décidé de classer.

Avant de vous présenter les vingt-et-une pétitions enregistrées depuis cette précédente réunion, je souhaiterais indiquer que plusieurs des pétitions classées par notre Commission portaient sur des sujets dont le Parlement a eu à connaître par la suite. Il a d'ailleurs été demandé lors de la précédente réunion qu'un point soit fait sur les pétitions classées.

La pétition n° 1, relayée par notre collègue Marie-George Buffet, appelait à l'amélioration de la protection des femmes victimes de violences. Beaucoup de choses ont été faites dans ce domaine. Je rappellerai, pour ne prendre qu'un seul exemple, que l'article 32 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs articles du code civil afin de prévoir que l'ordonnance de protection pourrait être délivrée pour une durée maximale de six mois, et non plus quatre, et que le procureur de la République en serait informé sans délai dès lors que des enfants seraient en danger.

La pétition n° 4, quant à elle, réclamait l'organisation d'un débat public sur la fin de vie et militait en faveur de l'autorisation du « droit à mourir dans la dignité ». La modification du cadre juridique de l'administration des soins en fin de vie faisait partie des engagements pris par le président de la République au moment de la campagne électorale. Une mission destinée à réfléchir aux moyens d'adapter notre corpus juridique en la matière a ainsi été confiée par le Gouvernement à nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont remis, au mois de décembre 2014, un rapport destiné à poser les jalons de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée en janvier 2015. En l'état actuel de sa rédaction, celle-ci renforce la place accordée aux soins palliatifs, pose le principe du refus de l'obstination déraisonnable des soins et crée un droit nouveau à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Enfin, la pétition n° 12 s'opposait à la recherche sur l'embryon humain. Cette question a fait l'objet d'un débat riche au Parlement, qui a abouti à l'adoption de la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires. Cette nouvelle loi a doté notre pays d'une doctrine claire en matière de recherche sur l'embryon humain et les cellules-souches embryonnaires, laquelle n'est plus interdite par principe mais ne peut être autorisée que dans certaines conditions, notamment si la pertinence scientifique de la recherche est établie ou qu'elle ne peut, en l'état des connaissances scientifiques, être menée sans recourir aux embryons ou aux cellules-souches embryonnaires.

J'en viens à présent à l'examen des vingt et une pétitions enregistrées depuis notre dernière réunion. Je précise que, sur proposition du président Jean-Jacques Urvoas et de votre rapporteure, il a été décidé de vous faire parvenir en amont les réponses que je vous propose de faire aux pétitionnaires.

Dans la pétition n° 17, M. Roger Pilorin s'interroge sur la portée de l'article L. 132-16 du code des assurances.

Le premier alinéa de cet article dispose : « Le bénéfice de l'assurance-vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » Le second ajoute : « Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa. »

Cet article ne soulève pas de difficulté d'interprétation, il n'y a donc pas lieu de le modifier.

Je vous propose donc le classement de cette pétition.