Je donne la parole à Mme la rapporteure qui, comme le veut la coutume de notre commission, est issue d'un groupe de l'opposition ou minoritaire.

Il appartient aujourd'hui à notre commission d'émettre un avis sur votre nomination, monsieur Brice, pour exercer un nouveau mandat de directeur général à la tête de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Conseiller des affaires étrangères hors classe, vous avez exercé des fonctions variées dans les services diplomatiques, aussi bien à l'administration centrale que dans des postes à l'étranger. Vous avez également travaillé deux ans comme rapporteur extérieur à la Cour des comptes et exercé des fonctions de conseiller dans différents cabinets ministériels. Vous avez été nommé une première fois directeur général de l'OFPRA, après avis favorable de notre commission, par décret du Président de la République du 19 décembre 2012.

À présent que votre premier mandat touche à sa fin, le Président de la République envisage de vous renouveler dans vos fonctions. C'est à ce titre que vous revenez devant nous, dans le cadre de la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Président de la République ne peut en effet procéder à votre nomination que si l'addition des votes négatifs au sein de la commission compétente de chaque assemblée ne dépasse pas trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Créé en 1952, l'OFPRA est un établissement public administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de l'asile, mais bénéficie d'une indépendance fonctionnelle. Il a compétence pour reconnaître la qualité de réfugié ou pour accorder le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes qui sollicitent l'asile dans notre pays. Il exerce en outre, à leur égard, une mission de protection juridique et administrative. Enfin, il a compétence, dans le cadre de la procédure dite de l' « asile à la frontière », pour donner un avis motivé au ministre de l'Intérieur, préalablement à la décision de celui-ci d'admettre ou non sur le territoire français un demandeur placé en zone d'attente.

Ces missions prennent évidemment aujourd'hui une ampleur et une acuité décuplées, compte tenu de la crise des migrants, qui s'est particulièrement aggravée depuis l'été 2015 et que les difficultés de notre pays en matière de sécurité publique rendent plus complexe encore. Les dix-huit derniers mois ont été marqués par une croissance exponentielle des migrations aux frontières de l'Union européenne. Alors que les 625 000 demandes d'asile enregistrées dans l'Union en 2014 apparaissaient déjà comme un chiffre important, elles seront très largement dépassées au cours de l'année 2015. Concernant la France, si la demande d'asile a légèrement diminué en 2014 – de 2,4 % –, le ministre de l'Intérieur nous a indiqué, lors de la commission élargie du 22 octobre dernier, qu'elle augmenterait de 8 % en 2015, sous réserve, a-t-il pris soin de préciser, de l'exactitude de ses projections.

Dans ce contexte, il est particulièrement intéressant que vous puissiez nous faire part aujourd'hui du bilan de votre action à la tête de l'OFPRA. Dans quelle mesure le contrat d'objectifs et de performance (COP), signé il y a bientôt trois ans, a-t-il été rempli ? Quels ont été les résultats du plan d'action adopté en 2013 et mis en oeuvre, pour l'essentiel, en 2014 ? Ce plan prévoyait notamment la mutualisation de certaines demandes d'asile entre les quatre divisions géographiques de l'OFPRA. Les efforts accomplis en termes de « productivité », en particulier, ne risquent-ils pas d'être réduits à néant par l'augmentation de la demande d'asile et par l'allongement de la durée des entretiens menés avec les demandeurs, consécutif à la transposition des directives européennes ?

Vous nous exposerez la façon dont vous envisagez, si vous êtes renouvelé dans vos fonctions, de répondre aux défis auxquels l'office se trouve confronté.

Vous nous direz aussi ce que la loi relative à la réforme du droit d'asile, que notre assemblée a adoptée le 29 juillet dernier, a changé dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement que vous dirigez. Je songe notamment à l'objectif de diminution des délais de traitement et de résorption des dossiers en instance. Je songe également au recours plus large à la procédure dite « accélérée », qui a pris la suite de la procédure « prioritaire ». Je pense enfin aux nouvelles garanties entourant l'examen de la demande d'asile, notamment à la généralisation de l'obligation de convoquer le demandeur à un entretien, au cours duquel il peut être assisté par un avocat ou par le représentant d'une association habilitée.

Vous nous direz certainement aussi un mot, monsieur le directeur général, de l'état d'esprit des personnels qui ont travaillé sous votre autorité depuis trois ans, ainsi que de l'évolution de leur statut et de leurs conditions de travail, de leur formation et de la façon dont ils appréhendent l'augmentation de la demande d'asile.

Sur l'ensemble de ces points, vos explications et les échanges que vous aurez avec les membres de notre commission permettront de compléter les réponses écrites que vous avez bien voulu me faire parvenir en réponse au questionnaire que je vous ai adressé. Ces réponses ont été transmises à mes collègues et figurent sur le site internet de l'Assemblée nationale.

De ces réponses écrites, je retiens en particulier trois points saillants.

Premièrement, l'OFPRA apparaît soucieuse de nouer un dialogue avec les autres acteurs de l'asile, en particulier avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour les contrôles de qualité, avec la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour intégrer sa jurisprudence, avec les partenaires associatifs en vue d'améliorer la formation du personnel sur les besoins spécifiques de protection – notamment pour les mineurs, les femmes qui ont subi des violences et les victimes de la traite des êtres humains – et avec les interprètes en vue de la conclusion d'une charte garantissant leur compétence et leur neutralité.

Deuxièmement, la réactivité est aujourd'hui un impératif pour l'OFPRA, ce qui l'a conduit à développer des missions foraines dans les régions, mais aussi à envoyer des équipes en Égypte, en Jordanie et au Liban pour y traiter les dossiers de demandeurs syriens.

Troisièmement, l'augmentation de la demande d'asile depuis l'été 2015 constitue un point de vigilance. Elle a d'ores et déjà entraîné l'arrêt, en septembre dernier, du mouvement de résorption du stock des dossiers en instance. Ce stock est même reparti à la hausse en décembre.

Les éclaircissements que vous allez nous donner dans quelques instants compléteront vos explications écrites et permettront à notre commission d'être pleinement éclairée pour exprimer un avis quant à votre possible renouvellement dans vos fonctions.

C'est un honneur de revenir devant votre commission à l'issue de mon mandat, à la fois pour vous rendre compte de l'action engagée au cours de ces trois années et pour vous faire part de ce que doivent être, selon moi, les objectifs de l'OFPRA et la poursuite de l'action à la direction de l'office pendant les trois années qui viennent, si vous décidez du renouvellement de ce mandat.

Je suis conscient de la responsabilité qui incombe au directeur général de l'OFPRA dans le contexte que vous avez rappelé, madame la rapporteure. Celui-ci est marqué par trois éléments : l'importance de la politique de l'asile dans l'histoire de notre République ; la mise en oeuvre de la loi relative à la réforme du droit d'asile que vous avez adoptée en juillet dernier – et dont je salue la rapporteure, Mme Sandrine Mazetier ; la situation en Europe et dans le monde, avec, notamment, la poursuite du conflit en Syrie. C'est dans ce cadre que l'OFPRA devra amplifier son action au cours des trois prochaines années.

En matière d'asile, la France n'est pas dans la même situation que l'Allemagne : compte tenu de la reprise de la demande d'asile depuis l'été dernier, que vous avez mentionnée, madame la rapporteure, nous aurons probablement un peu moins de 80 000 demandes d'asile en 2015, contre 500 000 à 800 000, voire 1 million outre-Rhin. Je précise à nouveau ce point, car il y a parfois des confusions à ce sujet.

Néanmoins, notre pays est confronté à trois défis, que l'OFPRA doit continuer de relever.

Il s'agit, d'abord, d'aller au bout de la réforme engagée, en particulier en matière de réduction des délais d'instruction. Nous devons atteindre l'objectif que le Président de la République et le Gouvernement ont fixé, que vous avez inscrit dans la loi et qui figure dans le COP de l'OFPRA : un délai d'instruction moyen de trois mois à la fin de l'année 2016.

Dans le même temps, il convient d'accroître la réactivité de l'OFPRA. Telle a été notre volonté – je vous remercie de l'avoir souligné, madame la rapporteure – et telle elle demeure. Il faut que nous soyons capables d'intervenir de manière particulière là où la situation l'exige. Je pense notamment aux missions d'instruction que nous avons déployées dans les régions – c'est-à-dire dans vos circonscriptions –, notamment à Lyon, à Metz, à Grenoble, à Strasbourg, à Bordeaux, à Lille, à Calais et à Cayenne, mais aussi à l'étranger, au Proche-Orient.

Enfin, il reviendra à l'OFPRA de réussir, dans les meilleures conditions, l'accueil des demandeurs d'asile ayant un besoin manifeste de protection. Je songe en particulier aux quelque 30 000 demandeurs d'asile qui viendront dans notre pays au cours des deux prochaines années dans le cadre des dispositifs européens de relocalisation et de réinstallation. En d'autres termes, l'OFPRA devra, plus que jamais, prendre toute sa part dans une politique d'accueil des réfugiés digne, organisée, maîtrisée et assortie de toutes les précautions nécessaires, notamment du point de vue des impératifs de sécurité.

En écho à vos propos, madame la rapporteure, je reviens sur le chemin parcouru. Je crois pouvoir dire devant votre commission que l'OFPRA a progressé au cours des trois dernières années, dans la ligne du mandat qui émanait de ma première audition devant vous et du COP de l'OFPRA. Je me référerai à trois indicateurs.

Le premier objectif de l'OFPRA est, conformément à sa mission fondamentale, de renforcer sa capacité à protéger : l'office ne doit pas passer à côté d'un besoin de protection lorsqu'il existe. Nous avions relevé ensemble une étrangeté, voire une anomalie juridique dans le système français : de longue date, la CNDA accordait un nombre de statuts de réfugié et de protections subsidiaires plus élevé que l'OFPRA, tout en statuant dans un délai plus bref. Nous avons mis un terme à cette anomalie : depuis trois ans – cela a notamment été le cas en 2015 –, les trois quarts des décisions de protection sont prises par l'OFPRA. Ainsi, le taux d'accord de l'OFPRA est passé de 9 à 23 %, le taux global de protection – résultant des décisions de l'OFPRA et de la CNDA – passant, lui, de 23 à 31 %. Nous avons progressé sur un point fondamental : lorsque le besoin de protection existe, c'est à l'OFPRA de le reconnaître ; lorsqu'il n'existe pas, c'est aussi à lui de rejeter la demande d'asile. C'est là le fruit de notre réforme interne et des différents dispositifs que nous avons mis en place.

Le deuxième objectif de l'OFPRA est de réduire les délais d'instruction pour atteindre la cible que le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement nous ont assignée : un délai moyen d'instruction de trois mois à la fin de l'année 2016. Cela suppose que l'OFPRA traite l'ensemble des demandes d'asile en attente depuis plus de trois mois – ce que nous appelons de manière un peu brutale le « stock ». Or, au cours des trois dernières années, nous sommes parvenus à réduire ce stock de 36 %, non seulement grâce à la stabilisation de la demande d'asile jusqu'à cet été, mais aussi grâce à une augmentation de 27 % de l'activité de l'OFPRA. Celle-ci a été permise par les recrutements que vous avez bien voulu voter – les effectifs de l'OFPRA ont augmenté de 40 % au cours de la période –, mais relève aussi, pour un quart, de gains d'efficacité résultant de la réforme de l'office, du développement de l'expertise de l'instruction et de la réorganisation des services.

Le troisième objectif de l'OFPRA, inscrit dans le COP, est d'améliorer les conditions de travail et la qualité du travail des agents. À mes yeux, il est indissociable des deux objectifs précédents. Je crois pouvoir affirmer que l'office a également progressé en la matière. Ainsi, le taux de rotation des officiers de protection instructeurs est passé de 16 % en 2013 – ce chiffre avait frappé plusieurs d'entre vous ainsi que de nombreux observateurs – à 9 % cette année. C'est le fruit de la mobilisation de notre politique des ressources humaines, de la mise en oeuvre des dispositifs de « déprécarisation » issus notamment de la loi Sauvadet et de la poursuite du dialogue social avec les organisations syndicales.

Ces trois objectifs ont été atteints grâce à l'engagement et à la qualité de l'expertise des agents de l'OFPRA – vous l'avez souligné, madame la rapporteure, et je tiens à mon tour à leur rendre hommage devant votre commission –, grâce aux moyens supplémentaires que vous avez votés sur la proposition du Gouvernement, et grâce à l'action conjuguée des différents acteurs de l'asile. Dans le respect de son indépendance fondamentale, l'OFPRA a établi un dialogue régulier avec ces acteurs, notamment avec les associations, qui jouent, dans notre pays, un rôle essentiel auprès des administrations au bénéfice des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Nous ne sommes pas au bout du chemin : l'OFPRA doit continuer à s'adapter. Je serai heureux, si vous en acceptez le principe, de poursuivre et d'amplifier cette action au cours des trois prochaines années dans un contexte, évidemment, évolutif. Tel est d'ailleurs l'objet de la discussion que j'ai engagée avec les services du ministère de l'Intérieur et du ministère du Budget à propos du COP pour la période de 2016 à 2018, avec, comme point d'ancrage, la loi que vous avez votée en juillet dernier.

À cet égard, j'insisterai sur quatre éléments fondamentaux.

Premièrement, l'OFPRA doit être en mesure d'exercer pleinement sa mission de protection lorsqu'il y a lieu de protéger. Il s'agit d'aller au bout des réformes que nous avons engagées : nous devons achever la modernisation de l'expertise de l'instruction ; nous devons mener à bien, au cours de l'année 2016, le chantier engagé en matière d'interprétariat, en signant notamment une charte de l'interprétariat avec les employeurs de nos collègues interprètes ; nous devons mettre en oeuvre pleinement la loi relative à la réforme du droit d'asile, ainsi que nous avons commencé à le faire depuis le 20 juillet dernier. La loi donne notamment à l'OFPRA la faculté de classer certaines demandes pour qu'elles soient traitées selon la procédure accélérée et, à l'inverse, d'en déclasser d'autres pour qu'elles soient examinées selon la procédure normale. Nous avons déjà utilisé la faculté de déclassement et envisageons d'avoir recours prochainement, pour la première fois, à celle de classement.

Notre capacité à protéger passe aussi par le renforcement de notre capacité à écarter de notre système de l'asile des personnes dont le profil ne répondrait pas aux principes fondamentaux du droit d'asile, soit parce qu'elles auraient commis des actes contraires à la Convention de Genève, soit parce qu'elles représenteraient une menace pour la sûreté de l'État. L'expertise des officiers de protection nous permet de le faire, et la Convention de Genève nous donne des outils à cet égard, que la loi a confortés.

Deuxièmement, il nous faudra aller au bout de la démarche de réduction des délais d'instruction. Les moyens nous ont été donnés pour ce faire : notre réforme interne et les effectifs qui nous ont été accordés nous permettront à la fois de mener à bien l'instruction des demandes d'asile en attente et d'accueillir, au cours des deux prochaines années, les quelque 30 000 demandeurs d'asile qui viendront dans notre pays dans le cadre du dispositif de relocalisation. À cet égard, je mentionne un point d'attention : nous devrons éventuellement ajuster les effectifs à l'évolution de la demande d'asile constatée depuis cet été. Je souhaite naturellement que le Gouvernement et le Parlement continuent à faire preuve de la même réactivité que ces derniers temps si cela s'avérait nécessaire.

Dans le cadre du COP, il reviendra à l'OFPRA de réussir à concilier l'efficacité et la mise en oeuvre des garanties nouvelles que vous avez instituées dans la loi relative à la réforme de l'asile, notamment la présence du tiers lors des entretiens, qui est d'ores et déjà une réalité depuis le 20 juillet dernier. Ainsi que vous l'avez indiqué très justement, madame la rapporteure, cette conciliation est au coeur même du texte. Je remercie à nouveau les parlementaires d'avoir prévu dans la loi les éléments qui nous permettent de faire vivre ces garanties nouvelles de manière efficace, en sus des moyens supplémentaires qu'ils nous ont accordés.

Troisièmement, il conviendra d'améliorer le service rendu aux usagers. Il me paraît impératif de réduire le délai excessif d'établissement des actes d'état civil pour les personnes protégées – je dois reconnaître devant vous qu'il s'agit d'un point noir dans les résultats de l'OFPRA. Grâce aux moyens qui nous ont été accordés depuis cet été et aux recrutements qui vous sont proposés pour le mois de janvier prochain, nous devrions pouvoir revenir à des délais normaux en la matière en 2016.

Je souhaiterais aussi que l'OFPRA réalise un « saut numérique » au cours des trois prochaines années. En particulier, chaque demandeur d'asile devrait disposer d'un compte numérique lui permettant de se faire une idée précise du stade d'instruction de son dossier.

Quatrièmement, il faut poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de la qualité du travail des agents. À cet égard, l'évolution de leur statut est, à mes yeux, un chantier majeur. Depuis 1993, les agents de l'OFPRA appartiennent à des corps spécifiques, ce qui constitue une garantie d'indépendance pour l'office, mais présente l'inconvénient de freiner leur mobilité. Avec l'appui des députés, que je remercie, notamment Mme la rapporteure de la loi relative à la réforme de l'asile, nous sommes parvenus à obtenir l'accord des ministères de l'Intérieur et de la Fonction publique pour que les agents de l'OFPRA, notamment les officiers de protection, rejoignent un corps interministériel, tout en conservant leurs garanties d'indépendance dans la mesure où ils demeureront gérés par l'office, à l'instar de ce qui existe à l'Office national des forêts ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ce chantier concernera aussi, selon d'autres modalités, les agents des catégories B et C.

Telle doit être, selon moi, la feuille de route de l'OFPRA pour les trois prochaines années. En mettant en oeuvre notre réforme interne très tôt, avant la crise migratoire que vous avez rappelée, nous avons eu la bonne intuition. Grâce aux moyens que vous nous avez donnés, nous avons pu conforter notre action dans ce contexte. Au cours des trois années qui viennent, nous devrons sans cesse adapter l'OFPRA à ses nouvelles missions, en faisant évoluer ses effectifs, son mode de fonctionnement et son organisation interne. Il s'agira d'un impératif constant.

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre excellent rapport.

Au cours du quinquennat précédent, le Gouvernement avait tenté d'élargir la liste des pays d'origine sûrs, mais le Conseil d'État statuant au contentieux l'avait finalement restreinte. En outre, depuis bien longtemps, dans le cadre du pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en 2008, l'Union européenne doit s'efforcer de définir une liste commune des pays d'origine sûrs. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le directeur général, où en est ce dossier, tant au niveau national qu'au niveau européen ?

Dans quelle mesure l'OFPRA coopère-t-il sur les aspects juridiques et opérationnels avec les agences ou les services étatiques équivalents des autres pays européens ? D'autre part, le Bureau européen d'appui en matière d'asile est-il pertinent ? Sert-il à quelque chose ? Ces questions sont particulièrement importantes dans le contexte actuel.

En vertu des lois de notre République, les déboutés du droit d'asile – c'est-à-dire les personnes auxquelles l'OFPRA n'a ni reconnu la qualité de réfugié ni accordé le bénéfice de la protection subsidiaire – ont vocation à faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Quelles sont les modalités pratiques de coopération entre l'OFPRA et les préfectures en la matière ? Comment les préfectures sont-elles informées des décisions concernant ces personnes ? Y a-t-il une interconnexion des fichiers ?

Je vous remercie, monsieur le directeur général, d'être venu rendre compte de votre action à la tête de l'OFPRA. En 2015, la question de l'asile a été mise en lumière comme jamais.

Au-delà de la loi du 29 juillet dernier, que nous sommes fiers d'avoir votée pour garantir l'exercice du droit d'asile, la question des réfugiés syriens a fortement mobilisé les opinions publiques, les collectivités territoriales volontaires pour participer à leur accueil, mais aussi l'Union européenne, qui s'est engagée dans une démarche de solidarité à l'égard de la Grèce et de l'Italie en tentant d'instaurer un embryon de régime d'asile commun. Devant le Congrès, le Président de la République a rappelé, malgré le contexte, qu'il était vital que l'Europe accueille ces victimes dans la dignité. Je tiens à saluer ses propos. Où en sommes-nous de la mise en oeuvre de notre engagement d'accueillir 30 000 réfugiés syriens en deux ans ?

La loi du 29 juillet 2015 a prévu une évolution très importante pour l'OFPRA : la présence d'un tiers lors des entretiens avec les demandeurs d'asile. Qu'en est-il de l'application de cette disposition ? Ce droit est-il aujourd'hui utilisé par les demandeurs d'asile ? Constatez-vous des inégalités dans l'accès à ce droit, notamment en fonction du lieu d'hébergement sur le territoire national ? Quelle est la proportion d'avocats et de représentants des associations qui remplissent ce rôle de tiers ? Quelle est la liste des associations que vous avez habilitées à cette fin ?

Vous avez mis en oeuvre des moyens pour mieux appréhender les violences de genre. Ces mesures portent-elles leurs fruits ? Le taux d'accord de la protection pour ces motifs a-t-il évolué ? Constatez-vous une libération de la parole des victimes ? La loi offre la possibilité aux demandeurs de requérir la présence d'un interprète de même sexe lors des entretiens notamment lorsque des violences sexuelles fondent leur demande de protection. Êtes-vous aujourd'hui en mesure de répondre à cette exigence ? Ces questions, vous le savez, me sont chères.

Depuis cet été, la question des migrants rythme la vie politique des pays de l'Union européenne, notamment de la France. Quelle est la conséquence des mesures prises au niveau européen en matière de relocalisation des réfugiés – c'est-à-dire de répartition entre les États membres des personnes susceptibles d'obtenir le statut de réfugié – sur l'activité de l'OFPRA ?

Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, la numérisation des dossiers des demandeurs d'asile. Comment comptez-vous mettre en oeuvre ce projet ? Comment le dispositif fonctionnera-t-il ?

J'adresse mes félicitations à l'OFPRA. Il est rare qu'une institution doive réformer son fonctionnement et assumer autant de nouvelles missions en étant confrontée à un contexte aussi tendu.

L'OFPRA protège les réfugiés et les apatrides, mais il peut aussi être amené, au nom de la lutte contre l'impunité, à débusquer des tortionnaires qui cherchent à fuir la justice de leur pays et à trouver refuge dans le nôtre. Il s'agit d'une dimension méconnue mais importante du travail de l'OFPRA. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le directeur général ?

Monsieur Larrivé, la liste des pays d'origine sûrs est un outil qui est entre les mains du conseil d'administration de l'OFPRA. Il a fait l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi que vous avez adoptée, qui est d'ores et déjà entrée en application : lors de sa dernière réunion, avant même d'ailleurs d'adopter sa nouvelle configuration prévue par la loi, le conseil d'administration a procédé à un réexamen de la liste des pays d'origine sûrs au regard des critères que vous avez inscrits dans la loi en application de la directive européenne pertinente. Cela a conduit à l'ajout du Kosovo sur cette liste et au retrait de la Tanzanie.

J'ai souhaité engager très tôt la coopération bilatérale avec nos homologues européens, notamment lors de la phase d'élaboration de la réforme interne de l'OFPRA, de manière à nous inspirer de ce qui pouvait se faire d'utile chez eux. Parfois, nos partenaires viennent eux aussi observer ce que nous mettons en oeuvre. Cette coopération se poursuit, notamment avec nos collègues allemands, bien sûr, mais aussi suédois, belges et néerlandais.

Notre coopération se développe également avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile, dont la vocation est principalement de favoriser le partage de l'information sur la situation dans les pays d'origine de la demande d'asile. De ce point de vue, ce bureau peut encore améliorer sa contribution au bon fonctionnement du système de l'asile. En outre, il concourt à la mise en place du dispositif de relocalisation, qui sera effectif dans les mois qui viennent.

S'agissant des déboutés du droit d'asile, je vous confirme, monsieur Larrivé, que, conformément à la loi, les décisions prises par l'OFPRA sont portées à la connaissance des préfectures, via une application informatique, de manière que les préfets soient en mesure de prendre la décision qu'ils jugent la plus appropriée pour leur part.

Madame Crozon, les demandeurs d'asile syriens font l'objet, vous le savez, d'une attention toute particulière de la part de l'OFPRA. Dans la loi que vous avez votée, vous avez prévu que l'office puisse traiter plus rapidement des demandes d'asile émanant de personnes ayant un besoin manifeste de protection. Tel est bien évidemment le cas des Syriens, qui fuient à la fois la dictature et les exactions de Daech. Nous instruisons leurs demandes d'asile dans un délai très bref, trois mois au maximum, sauf lorsque le dossier nous semble nécessiter une instruction plus approfondie et plus longue, notamment lorsqu'il s'agit d'anciens collaborateurs du régime ou de personnes à propos desquelles nous avons des doutes quant à une possible implication dans des mouvements islamistes radicaux. De manière générale, le taux d'accord est très élevé : plus de 97 %. Depuis le début de ce terrible conflit, 9 500 Syriens ont été protégés par l'OFPRA.

Nous allons bien évidemment poursuive cette action, notamment dans le cadre du processus de relocalisation. Conformément aux engagements pris par le Président de la République au niveau européen, la France accueillera plus de 30 000 personnes en deux ans, au titre de la relocalisation, mais aussi de la réinstallation. Sur ce dernier point, vous avez souligné, madame la rapporteure, combien nous sommes attachés aux missions désormais régulières que nous menons en Jordanie, en Égypte et au Liban, afin de protéger sur place, avec le HCR, des réfugiés syriens ou palestiniens de Syrie.

Dans le cadre de la relocalisation, nous allons accueillir des personnes ayant un besoin manifeste de protection, non seulement des Syriens, mais aussi des Irakiens et des Érythréens, les taux de protection concernant ces trois pays étant supérieurs à 75 %. L'OFPRA a bien évidemment vocation à être présente auprès des populations qui fuient ces conflits ou qui sont menacées en raison de leur engagement politique ou de leur croyance religieuse – tel est le cas des Chrétiens d'Irak et des Yézidis, pour lesquels nous avons également mis en place une procédure particulière.

La présence d'un tiers lors des entretiens est en effet l'une des grandes avancées de la loi que vous avez votée, en application de la directive européenne « procédures ». L'OFPRA s'est préparé à cette évolution de longue date, notamment à travers des formations auxquelles ont été associés des avocats et des associations. Il a mis en oeuvre cette disposition dès le 20 juillet, avant même que la loi n'entre en vigueur, dans la mesure où elle avait un effet direct, de même que d'autres dispositions de la directive. J'ai pu prendre très rapidement la décision organisant la présence d'un tiers lors des entretiens, que vous aviez prévue dans la loi. Elle est strictement conforme à ce que vous aviez souhaité. Je vous confirme que, depuis lors, des avocats et des associations participent aux entretiens.

Plusieurs associations se sont manifestées pour être habilitées. En m'appuyant sur la définition que vous avez précisée dans la loi, j'ai habilité la plupart d'entre elles et agréé leurs membres. Il s'agit notamment de la Cimade, de Forum réfugiés, de l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFé) et de l'Ordre de Malte.

Actuellement, les avocats sont plus présents que les associations lors des entretiens. Cependant, les associations viennent en nombre croissant, notamment dans les centres de rétention – tel est notamment le cas de l'Ordre de Malte. Le cadre que vous avez fixé permet aux officiers de protection de conduire les entretiens dans de très bonnes conditions. La présence du tiers bénéficie à la fois aux demandeurs d'asile et à la qualité de l'instruction.

Ainsi que je l'avais indiqué au cours de mon audition il y a trois ans, la lutte contre les violences faites aux femmes fait partie des priorités de l'OFPRA. Au cours des trois dernières années, les officiers de protection, chefs de section, identifiés comme référents sur cette question au sein de l'OFPRA ont accompli un travail important que je salue. Ils ont notamment suivi des formations – l'une d'elles a été organisée récemment par France terre d'asile et Libres Terres des femmes. Des référents ont également été désignés sur d'autres thèmes : les violences contre les homosexuels et les lesbiennes, la torture, la traite des êtres humains ou encore les mineurs isolés. Outre ce travail de sensibilisation des officiers de protection et d'information, l'OFPRA a élaboré des outils d'appui à l'instruction et une doctrine, dans le strict respect de son indépendance, en liaison avec le monde associatif et les autres institutions concernées, notamment la justice et le ministère de l'Intérieur.

Je suis convaincu que l'OFPRA a renforcé sa capacité à protéger les personnes ayant des besoins spécifiques de protection, même s'il nous reste encore des progrès à faire en la matière. Ces besoins sont souvent, vous le savez, difficiles à identifier, ne serait-ce que parce que la verbalisation par les personnes qui ont subi des tortures, par celles qui fondent leur demande d'asile sur leur orientation sexuelle ou par les femmes qui ont été victimes d'un réseau de proxénétisme prend du temps. Et cela suppose une capacité d'écoute de la part des officiers de protection. Je confirme que l'OFPRA applique pleinement la règle selon laquelle l'entretien est conduit en présence d'un interprète du même sexe que le demandeur ou la demandeuse s'il ou elle le souhaite en raison du motif de sa demande.

Monsieur Verchère, le dispositif de relocalisation nous amènera à protéger très exactement 32 000 personnes dans les deux prochaines années. Il est encore « en rodage » : à ce stade, dix-neuf personnes en provenance d'Érythrée sont arrivées à ce titre dans la région nantaise, il y a quelques semaines. Le système fonctionne de la manière suivante : les personnes dont la nationalité syrienne, irakienne ou érythréenne a été établie dans les hot spots bénéficient d'une présomption de protection, c'est-à-dire d'une présomption qu'ils relèvent bien du droit d'asile, les taux d'accord pour ces trois pays étant très élevés. Après les vérifications de sécurité effectuées par le ministère de l'Intérieur, ces personnes arrivent sur le territoire national, où leur demande d'asile est examinée – cette instruction a lieu sur place, comme cela s'est fait à Nantes il y a quelques semaines. Conformément à notre droit, seul l'OFPRA peut leur reconnaître la qualité de réfugié. S'il apparaît que l'une de ces personnes ne relève pas de ce statut pour une raison ou pour une autre, l'OFPRA rejettera sa demande. Elle relèvera alors du droit commun, notamment en ce qui concerne les recours.

Je vous remercie, monsieur Mennucci, pour votre question sur la numérisation, car elle fait partie des enjeux de transformation de l'OFPRA.

Un premier chantier, engagé par mon prédécesseur, consiste à numériser les dossiers des demandeurs d'asile. Nous allons le mener à bien au cours de l'année 2016. Cette dématérialisation complète de la gestion des dossiers permettra à l'OFPRA, j'en suis convaincu, de mieux organiser son travail et de gagner en efficacité.

D'autre part, au cours des trois dernières années, même si nous avons encore des progrès à réaliser en la matière, nous avons amélioré notre capacité à travailler en liaison avec l'ensemble des acteurs de l'asile, notamment avec le monde associatif, dans le strict respect de l'indépendance et de la déontologie des officiers de protection. L'OFPRA a notamment organisé, il y a quelques mois, une première journée « portes ouvertes », au cours de laquelle il a accueilli 600 avocats et membres des associations. Il a également des contacts réguliers avec les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

Cependant, nous devons encore progresser dans nos contacts avec les usagers. Il s'agit notamment de mieux les informer. Si vous renouvelez mon mandat, je souhaite mettre en place une application numérique qui permette à chaque demandeur d'asile de savoir à quel stade en est l'instruction de son dossier. C'est ce dispositif – qui reste à inventer – que je visais dans mon propos.

Madame Mazetier, la lutte contre l'impunité est l'une de mes préoccupations constantes depuis trois ans. Je suis heureux que les parlementaires, notamment votre commission, aient prévu dans la loi des outils qui nous permettent de progresser encore en la matière, notamment en protégeant la confidentialité de certaines sources et en excluant du système de l'asile des personnes qui auraient commis des actes contraires à la Convention de Genève ou qui constitueraient une menace pour la sûreté soit de l'État, soit de la société, compte tenu de condamnations dont ils auraient fait l'objet.

La résolution que nous allons examiner a été adoptée à l'unanimité par la commission des Affaires européennes. Sur le fond, il s'agit de nous prononcer sur le programme européen de sécurité, à la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015.

Ce programme européen de sécurité constitue la contribution de la Commission européenne à la définition de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne pour la période 2015-2020, qui succède à la stratégie de sécurité intérieure 2010-2014, dont le bilan est mitigé.

Dans ce nouveau programme, la Commission européenne arrête cinq grands objectifs : le respect des droits fondamentaux, la transparence et le contrôle démocratique, l'amélioration de l'utilisation des instruments juridiques en vigueur, l'accroissement de la coopération entre les agences de l'Union et avec les États membres, le renforcement de la prise en considération de la sécurité de l'Union dans ses relations avec les États tiers. Elle retient également trois axes d'action dans lesquels l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée en matière de sécurité : l'échange d'informations entre les services répressifs nationaux et les agences de l'Union, la coopération policière, et le soutien à la formation et à l'innovation. Elle définit, enfin, trois domaines d'action prioritaires : le terrorisme et la radicalisation, la criminalité organisée, et la cybercriminalité.

Le programme européen de sécurité a été présenté le 28 avril dernier par la Commission et fait l'objet d'une mise en oeuvre accélérée depuis la mi-novembre, notamment sous la pression des conseils Justice et Affaires intérieures des 20 novembre et 4 décembre 2015.

Des avancées notables ont ainsi été réalisées.

Le 2 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un plan d'action contre le trafic d'armes à feu et d'explosifs dont l'objectif est d'améliorer la détection et la saisie des armes à feu, explosifs et précurseurs d'explosifs utilisés à des fins criminelles, ainsi que les enquêtes en la matière. Il complète le règlement d'exécution sur des normes communes en matière de neutralisation adopté le 18 novembre 2015

Ce même 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme dans l'objectif de créer trois nouvelles infractions en matière de terrorisme : le financement et l'organisation de voyages de combattants terroristes étrangers, l'entraînement à des fins terroristes, et la collecte et la fourniture de fonds destinés à commettre des actions terroristes. Cette proposition de directive permettra d'intégrer au droit de l'Union les obligations résultant de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les combattants terroristes étrangers, ainsi que celles issues du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et les recommandations du groupe d'action financière sur le financement du terrorisme. La proposition de directive tend également à durcir les dispositions relatives au recrutement et à la diffusion de la propagande terroriste. Enfin, elle prévoit un accès immédiat des victimes du terrorisme à des services d'aide physique et psychosociale.

Ces nouvelles propositions de la Commission européenne ont été complétées aujourd'hui même par la proposition de mettre en place un système européen de garde-frontières et de garde-côtes qui prévoit notamment la possibilité d'intervenir à une frontière extérieure de l'Union sans l'avis de l'État membre concerné. De plus, une proposition sur les frontières intelligentes arrivera prochainement. Cette actualité nous amène à présenter un certain nombre d'amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission des Affaires européennes, afin de prendre en compte ces évolutions.

Au-delà de ces propositions, il convient de souligner les accords trouvés récemment entre le Conseil et le Parlement européen sur deux textes importants en matière de sécurité.

Le premier, trouvé le 26 novembre dernier, a pour objet de renforcer le mandat d'Europol, qui pourra ainsi plus facilement créer des unités spécialisées pour réagir sans délai aux menaces terroristes et aux autres formes de criminalité grave et organisée, et de faciliter les échanges d'informations avec les États membres.

Le second compromis, trouvé le 2 décembre et fruit de plus de quatre années et demie de négociations, concerne la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (PNR). L'accord prévoit que les données ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière. Une liste d'infractions a été établie, incluant notamment la traite d'êtres humains, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, la pédopornographie et le trafic d'armes. Les données collectées seront conservées sous une forme non masquée pendant six mois, et ensuite sous une forme masquée, mais qui restera accessible aux autorités en cas de demandes spécifiques, pour une durée de quatre ans et demi. Les ministres se sont par ailleurs engagés, dans une déclaration politique, à appliquer la directive aux vols intra-européens et ont affirmé que les vols charters seraient concernés par la future directive.

Des avancées notables ont donc été réalisées depuis l'adoption par la commission des Affaires européennes, le 1er décembre dernier, de la présente proposition de résolution européenne.

Avant d'évoquer très rapidement mes propositions d'amendements, qui tiennent compte des évolutions intervenues, je souhaiterais présenter brièvement l'esprit de cette résolution.

Sur la méthode tout d'abord, il s'agit d'apporter notre soutien au principe d'une intervention de l'Union en appui des actions mises en oeuvre en matière de sécurité par les États membres, ainsi qu'aux objectifs, axes et champs d'action retenus par la Commission européenne dans le programme européen de sécurité, tout en demandant les informations nécessaires à un suivi régulier, de la part des parlements nationaux, de la mise en oeuvre du programme.

Il s'agit également d'insister sur la nécessité d'une meilleure articulation entre le programme européen de sécurité et d'autres plans d'action de l'Union comme celui relatif au trafic de migrants, mais également entre politique intérieure et extérieure de sécurité.

Sur le fond, il est demandé une meilleure collaboration entre les agences de l'Union, entre les États membres et entre les échelons nationaux et européen. L'accent est également porté sur la mise en place d'un dispositif européen de garde-frontières ainsi que sur une conception ambitieuse du parquet européen, qui apparaît comme le parent pauvre du programme européen de sécurité.

Au-delà des amendements rédactionnels et de mise en cohérence, je vous propose donc aujourd'hui quelques modifications destinées à tenir compte des dernières évolutions.

Il s'agit notamment de prendre en considération les dernières propositions de textes formulées – c'est l'objet de l'amendement CL5 qui inclut dans les visas les propositions de la Commission européenne du 2 décembre 2015 sur la directive relative au terrorisme et la communication sur le trafic d'armes à feu ; de saluer l'accord trouvé sur le PNR et d'encourager à une adoption définitive et à une transposition rapide de la proposition de directive relative au PNR (amendement CL16) et, enfin, d'apporter notre appui à la demande formulée par la France et soutenue par le Conseil d'une révision ciblée du code frontières Schengen et d'une amélioration du système d'information Schengen (amendement CL12).

De façon plus globale, je souhaite ici vous faire part de trois observations partagées par l'ensemble des collègues de la commission des Affaires européennes, toutes tendances et opinions confondues.

Tout d'abord, l'adoption de mesures au plus haut niveau ne vaut que si leur déclinaison sur le terrain est effective, ce qui suppose un suivi dans le temps, à échéances régulières, avec la capacité d'adapter les dispositifs pour les rendre opérationnels et efficaces. Cet « après adoption » – si vous permettez l'expression – doit aussi faire partie des compétences exercées par notre assemblée.

Ensuite, si la modernité se fonde sur une spécialisation des fonctions, des acteurs et des systèmes, gage d'efficacité a priori, la véritable efficacité suppose une collaboration institutionnelle, relationnelle et une coopération réelle qui, seules, sont en mesure de rendre efficaces les dispositifs. À un fonctionnement en tuyaux d'orgue doit se substituer un fonctionnement et un esprit harmoniques, au sens où les parties concourent à former une unité, un équilibre entre le niveau national et européen et une aisance dans la lutte contre le terrorisme et le crime.

Enfin, la commission des Affaires européennes a beaucoup travaillé, proposé et alerté sur un grand nombre de sujets qui sont aujourd'hui des priorités. La gestion commune des frontières, le passenger name record (PNR) et la nécessité d'une meilleure coordination de la lutte contre les trafics criminels font partie des sujets que nous avons traités, appelant au renforcement des moyens partagés et communs dans l'Union.

Nos résolutions sur le parquet européen, notre appel à renforcer les moyens dédiés aux opérations de contrôle de l'immigration irrégulière au moment où la Commission européenne entendait les diminuer, et notre appui à des moyens nouveaux comme la création d'un corps de garde-frontières constituent autant de points positifs et constructifs d'une politique de sécurité commune que nous soutenons depuis plusieurs années.

Nous ne pouvons que nous féliciter que le bien-fondé de nos orientations raisonnées, cherchant toujours l'équilibre entre les besoins de la force publique et la nécessité des droits et des libertés des citoyens, soit en quelque sorte admis.

Plusieurs amendements rédactionnels ou de précision tendent à prendre en compte les évolutions récentes et les décisions prises au cours des derniers jours.

Le présent amendement a pour objet d'ajouter un visa relatif au « code frontières Schengen », par cohérence avec l'amendement CL12.

Cet amendement a pour objet d'insérer parmi les visas les dernières propositions faites par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre du programme européen de sécurité.

Cet amendement a pour objectif de prévenir toute remise en cause de l'existence de l'espace de libre circulation de Schengen, en assurant un meilleur contrôle, notamment aux frontières extérieures. Nous demandons donc une révision ciblée du « code frontières Schengen ».

Il s'agit du fameux système d'information Schengen, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions au cours des derniers jours.

Cet amendement doit être rectifié à la suite de la présentation faite, cet après-midi, par la Commission européenne, de la proposition relative à la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il est proposé que l'Assemblée : « rappelle son soutien à la création d'un corps européen de garde-frontières ».

Cet amendement a pour objet de rappeler la position exprimée lors d'une rencontre avec la commissaire européenne chargée de ces affaires. Nous souhaitons insister afin que la création du parquet européen permette de lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, le trafic d'armes ou de stupéfiants, le blanchiment d'argent et le trafic d'êtres humains.

Ce n'est pas le champ de compétences prévu pour l'instant pour le futur parquet européen, la Commission européenne ne mentionnant que : « la protection contre les pertes que des activités criminelles causent au budget de l'Union européenne ». Nous réitérons donc notre préoccupation, qui est d'ailleurs partagée par d'autres États membres.

Cet amendement a pour objet de saluer l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la collecte de données personnelles et la durée de conservation de ces dernières dans le cadre du PNR.

Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ des organismes devant mieux collaborer à l'ensemble des agences compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – en particulier Frontex – en ce qui concerne le niveau européen, et aux institutions judiciaires nationales.

Le droit de pétition auprès du président de l'Assemblée nationale permet à nos concitoyens d'appeler l'attention de notre assemblée sur un sujet précis, de faire part de leur soutien ou de leur opposition à une réforme, ou simplement de poser une question à la représentation nationale.

À l'occasion de notre précédente réunion, la commission des Lois avait examiné seize pétitions qu'elle avait, suivant mes recommandations, décidé de classer.

Avant de vous présenter les vingt-et-une pétitions enregistrées depuis cette précédente réunion, je souhaiterais indiquer que plusieurs des pétitions classées par notre Commission portaient sur des sujets dont le Parlement a eu à connaître par la suite. Il a d'ailleurs été demandé lors de la précédente réunion qu'un point soit fait sur les pétitions classées.

La pétition n° 1, relayée par notre collègue Marie-George Buffet, appelait à l'amélioration de la protection des femmes victimes de violences. Beaucoup de choses ont été faites dans ce domaine. Je rappellerai, pour ne prendre qu'un seul exemple, que l'article 32 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs articles du code civil afin de prévoir que l'ordonnance de protection pourrait être délivrée pour une durée maximale de six mois, et non plus quatre, et que le procureur de la République en serait informé sans délai dès lors que des enfants seraient en danger.

La pétition n° 4, quant à elle, réclamait l'organisation d'un débat public sur la fin de vie et militait en faveur de l'autorisation du « droit à mourir dans la dignité ». La modification du cadre juridique de l'administration des soins en fin de vie faisait partie des engagements pris par le président de la République au moment de la campagne électorale. Une mission destinée à réfléchir aux moyens d'adapter notre corpus juridique en la matière a ainsi été confiée par le Gouvernement à nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont remis, au mois de décembre 2014, un rapport destiné à poser les jalons de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée en janvier 2015. En l'état actuel de sa rédaction, celle-ci renforce la place accordée aux soins palliatifs, pose le principe du refus de l'obstination déraisonnable des soins et crée un droit nouveau à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Enfin, la pétition n° 12 s'opposait à la recherche sur l'embryon humain. Cette question a fait l'objet d'un débat riche au Parlement, qui a abouti à l'adoption de la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires. Cette nouvelle loi a doté notre pays d'une doctrine claire en matière de recherche sur l'embryon humain et les cellules-souches embryonnaires, laquelle n'est plus interdite par principe mais ne peut être autorisée que dans certaines conditions, notamment si la pertinence scientifique de la recherche est établie ou qu'elle ne peut, en l'état des connaissances scientifiques, être menée sans recourir aux embryons ou aux cellules-souches embryonnaires.

J'en viens à présent à l'examen des vingt et une pétitions enregistrées depuis notre dernière réunion. Je précise que, sur proposition du président Jean-Jacques Urvoas et de votre rapporteure, il a été décidé de vous faire parvenir en amont les réponses que je vous propose de faire aux pétitionnaires.

Dans la pétition n° 17, M. Roger Pilorin s'interroge sur la portée de l'article L. 132-16 du code des assurances.

Le premier alinéa de cet article dispose : « Le bénéfice de l'assurance-vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » Le second ajoute : « Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa. »

Cet article ne soulève pas de difficulté d'interprétation, il n'y a donc pas lieu de le modifier.

Je vous propose donc le classement de cette pétition.

La pétition n° 18 de M. Denis Velfert s'oppose aux frappes militaires en Syrie et appelle à une résolution diplomatique de la crise syrienne.

Les conséquences humanitaires du conflit syrien sont dramatiques. Plus de 200 000 personnes sont décédées depuis le début de la crise en 2011, le nombre de réfugiés – notamment en Turquie, au Liban et en Jordanie – s'élèverait à plus de 4 millions et le nombre de déplacés internes à plus de 7,5 millions.

La France joue un rôle de premier plan dans la construction d'une alternative démocratique au régime syrien. C'est à son initiative qu'a été adoptée à l'unanimité, le 22 février 2014, la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, qui appelle à l'arrêt des violences indiscriminées contre les civils, à la levée immédiate des sièges des zones peuplées, au respect des missions médicales, et qui exige un accès à travers les lignes de conflit et les frontières des pays voisins.

Face à la menace pour la paix tant régionale que mondiale incarnée par Daesh, et au regard du danger que l'organisation et ses combattants représentent pour la sécurité nationale, la France a fait le choix, dès septembre 2015, de mener, en Syrie, des frappes aériennes ciblées. À la suite des attentats terroristes du 13 novembre, le président de la République a décidé d'intensifier les opérations de frappes contre Daesh en Syrie et en Irak.

Je vous propose donc le classement de cette pétition.

Dans la pétition n° 19, M. Bernard Dubouloz-Monet, au nom de l'association « Oxfam France », demande que 5 % de la part de l'aide publique au développement (APD) en santé soit consacrée à la protection sociale dans le domaine de la santé.

La France est l'un des acteurs clés de la communauté internationale en matière de coopération et de développement. En 2013, elle demeurait le cinquième contributeur mondial en volume à l'aide publique au développement.

Principalement délivrée par le canal multilatéral, l'aide publique au développement française dans le secteur de la santé a représenté en 2014 près de 10 % de l'aide publique au développement totale, hors annulation de dettes.

Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit que l'action de la France doit se concentrer, dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, sur les enjeux suivants : l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile ; l'adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l'accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant notamment du vieillissement ; le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

Les pétitions nos 20 et 21 de M. René Hofmann traitent de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans la première, il s'oppose à l'adoption de toutes mesures destinées à faciliter le recours à cette pratique. Dans la seconde, il s'oppose, au nom de l'association « Droit de naître », à l'extension du champ d'application du délit d'entrave à l'IVG.

Désormais, l'IVG fait l'objet d'un remboursement intégral afin de permettre aux femmes en situation de précarité, qui ne bénéficient d'aucune assurance complémentaire de santé, de recourir à cette procédure. Cela constitue indiscutablement un progrès, traduction d'un engagement du Président de la République que la majorité a souhaité voir aboutir.

Je rappellerai par ailleurs au pétitionnaire que la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un tiers payant pour les consultations et examens biologiques réalisés en vue de la prescription de contraceptifs aux mineures d'au moins quinze ans. Cette évolution devrait faciliter l'accès des jeunes filles à une contraception régulière et réduire le risque de grossesses non désirées et, par voie de conséquence, le nombre d'IVG.

Par ailleurs, s'agissant de la seconde pétition, l'article 25 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a soumis aux peines sanctionnant le délit d'entrave à l'IVG – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une personne de s'informer sur une IVG ou sur les actes préalables à cette procédure. Parce que l'entrave à l'IVG n'est pas acceptable, quelle qu'en soit la forme, cette modification du droit est la bienvenue.

En conséquence, je vous propose le classement de ces deux pétitions.

Dans la pétition n° 22, Mme Catherine Goyard, au nom de l'association « Avenir de la culture », réclame l'abrogation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et défend le principe d'une clause de conscience pour les maires.

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du 13 juin 2013 du ministre de l'intérieur a rappelé qu'un officier d'état civil « ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées ». En dehors de ces cas, le refus de célébration constitue une voie de fait.

Je rappelle que le refus illégal de célébration d'un mariage, notamment si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'ajoute que les maires et les adjoints peuvent aussi, sous certaines conditions, faire l'objet de sanctions disciplinaires : suspension temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un mois, par arrêté ministériel motivé ; ou révocation par décret motivé pris en conseil des ministres. Enfin, je voudrais indiquer que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé sur le sujet.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

La pétition n° 23 de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de la Commission sur le danger que représente le loup, dans certains départements, pour les espèces ovines.

Il s'agit d'une question importante, à laquelle les pouvoirs publics apportent des réponses concrètes. Sans m'étendre sur l'état du droit de la protection du loup, je rappellerai simplement que cette protection fait l'objet de dérogations prévues par l'arrêté du 30 juin 2015. Celui-ci permet à l'éleveur de procéder à un « effarouchement » par des tirs non létaux ou à l'aide de moyens visuels ou sonores, sans formalité administrative, mais aussi, dès lors que des mesures de protection ont été mises en oeuvre ou que le troupeau ne peut être protégé, à des « tirs de défense ». Des « tirs de défense renforcée » sont possibles si, malgré la mise en place effective de mesures de protection et le recours aux « tirs de défense », le troupeau subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre. Dans certaines circonstances, des « tirs de prélèvements », qui s'apparentent à des opérations de destruction, peuvent être autorisés par le préfet. J'ajoute que le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés a été relevé de manière significative en 2013, de onze à vingt-quatre loups, et une nouvelle fois pour la période 2014-2015 – vingt-quatre loups auxquels s'ajouteraient douze loups si le plafond de vingt-quatre loups était atteint. Enfin, l'article L. 427-6 du code de l'environnement, complété par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, autorise le préfet à délivrer aux éleveurs ou aux bergers une autorisation de « tir de prélèvements » du loup valable pour une durée de six mois « dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage ».

Au vu de ces quelques éléments, plus amplement développés dans la réponse écrite qui vous a été fournie, je vous propose de classer cette pétition.

Dans la pétition n° 24, Mme Roselyne Vitteaut, au nom de l'association « One Voice », appelle la France à prendre des mesures pour interdire l'exploitation des animaux dans les cirques.

L'utilisation des animaux dans les cirques fait l'objet d'un encadrement strict, notamment par l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime qui pose le principe selon lequel : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Les règles relatives à la protection des animaux de cirque sont prévues par l'arrêté du 18 mars 2011 qui dresse la liste des espèces susceptibles de participer à ces spectacles, définit les conditions d'hébergement des animaux, organise les modalités de la surveillance sanitaire et des obligations de soins, et ainsi de suite. Enfin, le non-respect des dispositions relatives à l'encadrement des activités de cirque et à la protection des animaux est passible de peines prévues tantôt par la loi, tantôt par le règlement.

Je vous propose donc le classement de cette pétition.

La pétition n° 25 de M. Dominique Joron appelle, au nom de l'association « Leur vie ne nous appartient pas », à la mise en place d'une société « végane », dans laquelle toute forme d'exploitation de l'animal serait proscrite.

La protection juridique dont les animaux sont l'objet prend plusieurs formes, j'en donnerai deux exemples. Le premier concerne l'élevage et l'abattage : d'une part, l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2000 dispose que « l'élevage, la garde ou la détention d'un animal (…) ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. » D'autre part, l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime impose de prendre toutes les précautions afin « d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort. » Le second exemple vise à rappeler au pétitionnaire que des sanctions pénales – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – sont prévues pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux.

Je vous propose ainsi de classer cette pétition.

Dans la pétition n° 26, M. Claude Garrec réclame, au nom de l'association « Contribuables associés », une diminution des dépenses publiques et soutient la proposition de loi de M. Jean François Mancel, député de l'Oise, visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail (n° 2017).

Depuis plusieurs années, le Gouvernement conduit une politique de redressement des finances publiques. J'en donnerai quelques exemples. Conformément à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut (PIB) devrait être ramenée à environ 54,5 %, hors crédits d'impôt, en 2017, contre 56,5 % en 2014. Au total, 50 milliards d'euros d'économie sont prévus d'ici à 2017.

L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics. Depuis 2012, des efforts ont été réalisés afin de contenir la progression de la masse salariale des agents de l'État. Sur la période 2014-2017, celle-ci aura augmenté, en moyenne, de 0,3 %.

Par ailleurs, pour garantir la soutenabilité de notre système de retraites, les pouvoirs publics ont engagé, depuis plusieurs années, un processus de rapprochement des régimes dont je dirai quelques mots en réponse aux pétitions nos 27 et 29.

J'ajouterai, pour conclure, que les fonctionnaires oeuvrent chaque jour au service de nos concitoyens pour l'intérêt général, et que le statut de la fonction publique, que nous modernisons avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – dont je suis rapporteure et que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 7 octobre dernier – est une chance. Ce statut constitue une protection contre l'arbitraire qui n'a pas sa place dans notre République.

Je vous propose de classer la pétition n° 26.

Les pétitions nos 27 et 29 traitent de la question des retraites. La première soutient, au nom de l'association « Contribuables associés », la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel, député du Var, visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé (n° 2030). La seconde réclame, au nom de l'association « Sauvegarde Retraites », une réforme des retraites afin de rétablir l'équité entre les régimes et d'assurer la pérennité du système des retraites.

En réponse à ces deux pétitions, je souhaiterais dire quelques mots des différentes réformes engagées depuis plusieurs années pour garantir la soutenabilité du système de retraites.

La loi du 21 août 2003 a prévu l'alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires et des militaires sur celle des salariés du secteur privé, laquelle devait être progressivement portée à quarante et une annuités en 2012 pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (article 5). Elle a aussi mis en place un coefficient de minoration – la « décote » – appliqué au montant de la pension des personnes dont la durée d'assurance est inférieure à celle permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est l'article 51.

Le processus de rapprochement des régimes de retraite a été prolongé par la loi du 9 novembre 2010. L'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés des différents régimes hors régimes spéciaux, est progressivement porté à 62 ans (article 18) ; la limite d'âge dans la fonction publique, établie à 65 ans, est fixée à 67 ans (article 28). Le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires est progressivement aligné sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé (article 42). Par ailleurs, la durée de cotisation est portée par l'article 1er du décret du 1er août 2011 à 166 trimestres pour l'ensemble des assurés, hors régimes spéciaux, nés à partir de 1955.

Par la suite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée à cent soixante-douze trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 (article 2).

Les régimes spéciaux sont aussi concernés par les réformes : le régime applicable aux assurés de la Banque de France, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Comédie française, de l'Opéra national de Paris, de la RATP et de la SNCF a été réformé par voie réglementaire en 2008, l'objectif étant de parvenir à l'alignement progressif des dispositions les concernant sur celles du régime de la fonction publique.

Enfin, la retraite par capitalisation se développe grâce au recours à l'épargne : plan d'épargne retraite populaire (PERP) et plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés du secteur privé, caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (la Préfon) pour les fonctionnaires.

Je tiens à rappeler notre attachement collectif au régime de retraites par répartition, qui permet de pleinement faire vivre la solidarité nationale, en l'occurrence intergénérationnelle.

Je vous propose en conséquence le classement de ces deux pétitions.

La pétition n° 28 de M. Jean-Yves Carlen réclame, au nom du « Mouvement pour une alternative non-violente », une loi interdisant la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans ainsi que la participation d'enfants à des messages publicitaires télévisés.

La protection des enfants fait, dans ce domaine, l'objet d'un encadrement strict. L'article 7 du décret du 27 mars 1992 pose le principe selon lequel : « La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. » C'est pourquoi elle ne peut inciter les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou encore présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse. En outre, « La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. » Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, plusieurs fois, demandé aux responsables des chaînes de télévision de faire cesser la diffusion de messages publicitaires contrevenant à la réglementation. Enfin, la participation des enfants à des messages publicitaires télévisés est, quant à elle, strictement encadrée par le code du travail.

Je conclurai en indiquant qu'une proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 656) a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 21 octobre 2015. Elle devrait être examinée par l'Assemblée nationale en janvier 2016.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

Dans la pétition n° 30, Mme Florence Cheylan proteste contre la mise en place d'un « corridor tarifaire » pour le notariat, disposition prévue par le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) dans sa rédaction initiale.

Cette pétition est devenue sans objet puisque le principe du « corridor tarifaire » a été abandonné en première lecture par l'Assemblée nationale. Il a été remplacé par un mécanisme prévu à l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en vertu duquel des remises pourront être consenties par les professionnels « lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit (…) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini » par un arrêté. Aux termes de ce même article, le taux « des remises octroyées sera fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire ».

Je vous propose donc de classer cette pétition.

Dans la pétition n° 31, Mme Claire Fehrenbach demande, au nom de l'association Oxfam France, que les banques et les entreprises se voient assigner des objectifs de réduction de leur consommation d'énergies fossiles ainsi que l'obligation de publier leur empreinte carbone et de mettre fin à leur soutien financier au secteur du charbon.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à renforcer la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les énergies renouvelables. Ainsi, les personnes morales de droit privé qui emploient plus de 500 personnes en métropole, ou plus de 250 personnes outre-mer, et qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables qui n'établiront pas de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre encourront des amendes proportionnelles à leurs émissions.

Par ailleurs, la loi complète l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, qui oblige les sociétés de gestion de portefeuille à publier les informations relatives à la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance dans leur politique d'investissement. Sont désormais concernées, notamment, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Dès l'exercice clos au 31 décembre 2016, ces structures devront faire état, dans leur rapport annuel et dans les documents fournis à leurs souscripteurs, des moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Enfin, dans la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale organisée les 27 et 28 novembre 2014, la France a réaffirmé sa volonté de réduire progressivement le soutien aux énergies fossiles dans sa politique de développement et de solidarité internationale. Conformément à la stratégie climat 2012-2016, elle a d'ores et déjà mis fin au financement par l'Agence française de développement des projets de centrales à charbon non dotées d'un dispositif de captage et de stockage du carbone.

Je vous propose le classement de cette pétition.

La pétition n° 32 de Mme Sonia Demichelis soutient l'adoption de la proposition de loi déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578).

La proposition de loi en question s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

L'article 1er de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dans sa rédaction actuelle, insère dans le code de commerce un article L. 225-102-4 dans le but d'imposer aux grandes entreprises l'édiction d'un plan de vigilance. Son article 2 prévoit que le non-respect des obligations définies à ce nouvel article engagera la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 30 mars 2015, mais n'a pas été adoptée par le Sénat. Toutefois, notre assemblée pourra examiner le texte en deuxième lecture dès que l'agenda parlementaire permettra son inscription à l'ordre du jour.

Je vous propose le classement de cette pétition.

Dans la pétition n° 33, M. Jean-Paul Mongin demande, au nom de l'association « SOS Éducation », l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi de M. Olivier Dassault, député de l'Oise, visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux (n° 2684).

Quelques chiffres pour commencer : en 2011, 2 500 000 personnes âgées de 18 à 65 ans se trouvaient en situation d'illettrisme, soit 7 % des personnes ayant été scolarisées en France. Les évaluations menées dans le cadre de la journée défense et citoyenneté montrent, par ailleurs, que 10,4 % des jeunes Français de 17 ans éprouvent des difficultés de lecture et 4,8 % de grandes difficultés.

L'article L. 121-2 du code de l'éducation fait de la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme une priorité nationale. Concrètement, cette lutte prend plusieurs formes. D'une part, la refondation de l'école a pour objectif premier d'agir le plus précocement possible afin de remédier aux inégalités entre les élèves et de favoriser un apprentissage durable et plus solide. Dans cette perspective, la priorité doit être donnée à l'école primaire, notamment avec le dispositif « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs socialement défavorisés. D'autre part, les jeunes âgés de dix-sept ans et plus qui éprouvent, lors de la journée défense et citoyenneté, des difficultés de compréhension de l'écrit et de maîtrise de la lecture bénéficient d'un accompagnement renforcé dans les établissements dont ils dépendent. Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit, dans le cadre de partenariats, notamment avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANCLI), des actions de formation des adultes.

Je vous propose le classement de cette pétition.

Dans la pétition n° 34, Mme Christine Laroque, au nom de l'association « Acat France », appelle de ses voeux la réécriture de l'article 689-11 du code de procédure pénale.

Cet article autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger toute personne s'étant rendue coupable, à l'étranger, de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) – crimes contre l'humanité, crimes de génocide, crimes de guerre – dès lors que plusieurs conditions sont remplies, et notamment si la personne réside habituellement sur le territoire de la République.

Une proposition de loi (n° 753), déposée le 6 septembre 2012 par le sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et adoptée le 26 février 2013 vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et juger les crimes relevant de la compétence de la CPI réprimés par le code pénal, à la seule condition que la personne soupçonnée – quelle que soit sa nationalité – se trouve en France. Les conditions de résidence habituelle sur le territoire français et de réciprocité de l'incrimination seraient ainsi supprimées.

La proposition de loi n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

Je vous propose aussi de classer la pétition n° 35 de M. Olivier Fournier, qui réclame une solution politique à la guerre en Syrie et la protection, par la France, des chrétiens d'Orient.

Comme je l'ai précédemment indiqué, la France joue un rôle de premier plan dans la construction d'une alternative démocratique au régime syrien.

J'ajouterai que, face aux menaces graves qui pèsent sur les chrétiens d'Orient et les autres minorités, notre pays a convoqué, le 27 mars 2015, une réunion ministérielle du Conseil de sécurité de l'ONU, consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À cette occasion, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une charte d'action déclinée autour de plusieurs volets : l'accompagnement humanitaire afin de permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, qui constituent parfois des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

La France appelle d'ailleurs tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que les criminels puissent, partout dans le monde, être jugés et condamnés pour leurs actes. Elle a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU déférant la situation en Syrie à la CPI ; la Russie et la Chine y ont toutefois opposé leur veto.

Enfin, pour faire face à la crise des réfugiés en Europe, qui fuient notamment les persécutions religieuses orchestrées par Daesh, la France devrait accueillir, en deux ans, 24 000 personnes en besoin manifeste de protection.

Dans la pétition n° 36, Mme Claire Henrion proteste, au nom de l'association « ACSEIPICA », contre l'épandage aérien de microparticules chimiques.

Le droit en vigueur interdit la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques sous réserve d'exceptions très strictement définies de manière stricte par un arrêté du 15 septembre 2014.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

Enfin, dans la pétition n° 37, M. Pierre Labarre réclame, au nom de l'association « Sauvegarde Retraites », un assainissement de la gestion des caisses de retraite du secteur privé en « rendant leur contrôle aux affiliés ».

Il est vrai que, depuis 1983, les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. Il n'en reste pas moins que ces représentants contribuent, par leur investissement dans le fonctionnement de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde la sécurité sociale. Ils expriment leurs opinions sur les projets de loi ou de textes réglementaires soumis à l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, se prononcent sur la convention d'objectifs et de gestion, etc.

En conséquence, je vous propose de classer cette pétition.