Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 22, Mme Catherine Goyard, au nom de l'association « Avenir de la culture », réclame l'abrogation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et défend le principe d'une clause de conscience pour les maires.

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une circulaire du 13 juin 2013 du ministre de l'intérieur a rappelé qu'un officier d'état civil « ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées ». En dehors de ces cas, le refus de célébration constitue une voie de fait.

Je rappelle que le refus illégal de célébration d'un mariage, notamment si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'ajoute que les maires et les adjoints peuvent aussi, sous certaines conditions, faire l'objet de sanctions disciplinaires : suspension temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un mois, par arrêté ministériel motivé ; ou révocation par décret motivé pris en conseil des ministres. Enfin, je voudrais indiquer que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé sur le sujet.

Je vous propose donc de classer cette pétition.