Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La pétition n° 28 de M. Jean-Yves Carlen réclame, au nom du « Mouvement pour une alternative non-violente », une loi interdisant la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans ainsi que la participation d'enfants à des messages publicitaires télévisés.

La protection des enfants fait, dans ce domaine, l'objet d'un encadrement strict. L'article 7 du décret du 27 mars 1992 pose le principe selon lequel : « La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. » C'est pourquoi elle ne peut inciter les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou encore présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse. En outre, « La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. » Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, plusieurs fois, demandé aux responsables des chaînes de télévision de faire cesser la diffusion de messages publicitaires contrevenant à la réglementation. Enfin, la participation des enfants à des messages publicitaires télévisés est, quant à elle, strictement encadrée par le code du travail.

Je conclurai en indiquant qu'une proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 656) a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 21 octobre 2015. Elle devrait être examinée par l'Assemblée nationale en janvier 2016.

Je vous propose donc de classer cette pétition.