Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 30, Mme Florence Cheylan proteste contre la mise en place d'un « corridor tarifaire » pour le notariat, disposition prévue par le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) dans sa rédaction initiale.

Cette pétition est devenue sans objet puisque le principe du « corridor tarifaire » a été abandonné en première lecture par l'Assemblée nationale. Il a été remplacé par un mécanisme prévu à l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en vertu duquel des remises pourront être consenties par les professionnels « lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit (…) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini » par un arrêté. Aux termes de ce même article, le taux « des remises octroyées sera fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire ».

Je vous propose donc de classer cette pétition.