Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 31, Mme Claire Fehrenbach demande, au nom de l'association Oxfam France, que les banques et les entreprises se voient assigner des objectifs de réduction de leur consommation d'énergies fossiles ainsi que l'obligation de publier leur empreinte carbone et de mettre fin à leur soutien financier au secteur du charbon.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à renforcer la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les énergies renouvelables. Ainsi, les personnes morales de droit privé qui emploient plus de 500 personnes en métropole, ou plus de 250 personnes outre-mer, et qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables qui n'établiront pas de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre encourront des amendes proportionnelles à leurs émissions.

Par ailleurs, la loi complète l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, qui oblige les sociétés de gestion de portefeuille à publier les informations relatives à la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance dans leur politique d'investissement. Sont désormais concernées, notamment, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Dès l'exercice clos au 31 décembre 2016, ces structures devront faire état, dans leur rapport annuel et dans les documents fournis à leurs souscripteurs, des moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Enfin, dans la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale organisée les 27 et 28 novembre 2014, la France a réaffirmé sa volonté de réduire progressivement le soutien aux énergies fossiles dans sa politique de développement et de solidarité internationale. Conformément à la stratégie climat 2012-2016, elle a d'ores et déjà mis fin au financement par l'Agence française de développement des projets de centrales à charbon non dotées d'un dispositif de captage et de stockage du carbone.

Je vous propose le classement de cette pétition.