Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure :

Enfin, dans la pétition n° 37, M. Pierre Labarre réclame, au nom de l'association « Sauvegarde Retraites », un assainissement de la gestion des caisses de retraite du secteur privé en « rendant leur contrôle aux affiliés ».

Il est vrai que, depuis 1983, les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. Il n'en reste pas moins que ces représentants contribuent, par leur investissement dans le fonctionnement de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde la sécurité sociale. Ils expriment leurs opinions sur les projets de loi ou de textes réglementaires soumis à l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, se prononcent sur la convention d'objectifs et de gestion, etc.

En conséquence, je vous propose de classer cette pétition.

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