Intervention de Jean-Marie Sermier

Cette proposition de loi instaure le principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques. Nous partageons la définition qui est donnée du principe de substitution comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent et à un coût économique raisonnable ».

Mais nous soulignons en même temps que l'encadrement législatif et réglementaire des produits chimiques doit reposer sur un cadre communautaire harmonisé afin que les dispositions applicables au niveau national ne soient pas une nouvelle source de distorsion de concurrence vis-à-vis de nos partenaires européens. Même si vous dites, monsieur le rapporteur, que vous ne surtransposez pas, vous créez des obligations supplémentaires d'affichage par rapport aux autres pays européens.

Au niveau européen, le règlement REACH, qui instaure une gestion européenne des risques liés à l'utilisation des substances chimiques, représente une avancée juridique majeure. Il prévoit, en effet, des obligations à l'encontre des producteurs et importateurs de substances chimiques et le renversement de la charge de la preuve des autorités publiques vers l'industrie.

Il s'agit de recenser, d'évaluer et de contrôler les substances chimiques. Depuis quelques années, des équipes sont mobilisées pour travailler sur ces substances et, d'ici à 2018, plus de 30 000 substances chimiques seront connues et leurs risques potentiels établis. L'Europe disposera ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.

Les dispositions de ce règlement sont claires : tous les industriels doivent enregistrer au niveau européen les substances qu'ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. Après enregistrement, plusieurs hypothèses sont aujourd'hui possibles.

Aller plus loin risque de nous exposer à sortir du cadre communautaire. Lors des demandes de mise d'autorisation sur le marché (AMM) des produits contenant une ou plusieurs substances dont on envisage la substitution ou lors du renouvellement des AMM des produits, les États membres ont l'obligation de procéder à l'évaluation comparative des produits, selon les principes fixés par le règlement européen. Cela veut dire qu'à chaque fois, on vérifie qu'il n'existe pas un produit plus compatible avec la qualité environnementale.

Il existe aujourd'hui une réglementation européenne claire. Par ailleurs, des équipes travaillent dans les entreprises chimiques à la réalisation de produits qui génèrent moins de risques. Ces produits sont intégrés petit à petit dans les différentes matières actives des produits utilisés.

Le Président de la République lui-même s'était prononcé pour ne faire que transposer la réglementation européenne, non la surtransposer.

C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera, en l'état, contre ce texte.