Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le texte prévoit un décret en Conseil d'État pour définir les modalités de mise en oeuvre du label. Or, un tel décret n'est pas nécessaire pour lancer ces démarches ; à titre d'exemple, l'INERIS, sur demande du ministère de l'écologie, délivre des labels pour les papiers thermiques « sans Bisphénol A ». L'INERIS dispose de l'expertise pour étudier la qualité des demandes des entreprises.

Nous avons donc précisé que le ministre chargé de l'environnement peut attribuer un label aux entreprises concernées.