Intervention de Pascal Duchadeuil

J'ai le sentiment que le rapport de la Cour fait écho à vos expériences. C'est notamment le cas sur la question du périmètre des conventions de revitalisation, beaucoup d'entre vous contestant sa limitation au bassin d'emploi. On peut en effet envisager une stratégie de développement à l'échelle régionale, mais les difficultés seront d'autant plus grandes que les particularités territoriales seront nombreuses, induisant des exigences différentes. Il y a donc incontestablement une réflexion à mener sur la définition du périmètre optimal.

Beaucoup d'entre vous ont également abordé le problème des prestataires. Dans les conventions que nous avons étudiées, la qualité des prestations n'est jamais détaillée, pas plus que ne l'est le nombre de jours-hommes qu'ont nécessité les différentes actions. C'est pourquoi la démarche de la DGEFP, qui envisage de mettre en place un cadrage du rôle des prestataires, précisant les critères de rémunération et la définition de leur action, me paraît indispensable.

La problématique est la même pour l'outil d'évaluation qu'est le bilan type. Nous sommes à l'heure actuelle dans l'incapacité de mesurer une valeur aussi simple en apparence que le nombre d'emplois créés, car l'expression recouvre une réalité hétérogène. Il faut donc améliorer le bilan type actuel qui ne dit rien de la nature des emplois concernés, de leur qualité, de leur coût, de la branche ou du secteur auxquels il appartiennent. Là encore, la DGEFP, qui a reçu très positivement l'ensemble de nos suggestions, s'est engagée à l'améliorer.

Vous vous interrogez sur la possibilité d'associer les fonds privés de la revitalisation aux fonds publics du programme 103, par le biais, par exemple, de fonds de concours. Je crains qu'en l'état actuel du droit communautaire cela ne soit pas possible, car cela reviendrait à s'exposer au risque d'une requalification en aides d'État.

Vous avez confirmé ce que nous avions constaté sur la durée des conventions. Toutes celles que nous avons étudiées ont connu un dépassement.

En matière de pilotage et de gouvernance, il n'appartient pas à la Cour de déterminer un cadre type. Il ne serait d'ailleurs pas nécessairement pertinent de définir un cadre trop contraignant s'appliquant à l'ensemble des conventions, l'intérêt de la démarche de revitalisation étant précisément de se fonder sur des réalités territoriales. En revanche, il nous semble nécessaire que la mobilisation des services de l'État soit rationalisée.

Pour ce qui concerne la mutualisation, il convient de recenser les bonnes pratiques et les schémas juridiques qui ont pu être déjà élaborés. Sur ce point encore, la DGEFP a lancé une réflexion spécifique. La Cour des comptes entend suivre les résultats de ces travaux, à travers le recadrage des circulaires et autres bilans types que la DGEFP s'est engagée à produire.