Intervention de Michèle Bonneton

Il s'agirait de renvoyer à un décret en Conseil d'État la réglementation des messages publicitaires diffusés sur les chaînes publiques et privées. Comme le précise le rapport, le législateur laisserait ainsi toute liberté à l'exécutif de déterminer le contenu de cette réglementation pour aller vers une éventuelle interdiction de la publicité commerciale autour des programmes destinés à la jeunesse diffusés par les chaînes privées et publiques.

Les dispositions qui seraient introduites par le vote du présent amendement à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont toutefois redondantes avec celles de l'article 27 de la même loi qui prévoit déjà que, « compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant la publicité, le téléachat et le parrainage […] ».

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et, si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter d'ici à l'examen du texte en séance publique.