Nous examinons ce matin deux propositions de loi inscrites par le groupe Écologiste à l'ordre du jour de sa journée réservée, le jeudi 14 janvier 2016. La première, adoptée par le Sénat, est relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Je suis heureuse de vous présenter cette proposition de loi adoptée par le Sénat. L'interdiction de la publicité dans les programmes de la télévision publique destinés à la jeunesse est une revendication ancienne des parlementaires, toutes sensibilités confondues ; quant à la jeunesse, c'est une des priorités de ce quinquennat.

L'adoption de la présente proposition de loi – dont je remercie ici son auteur, André Gattolin, et sa rapporteure, Corinne Bouchoux – par le Sénat montre qu'il s'agit bien d'une cause transpartisane. En 2008, d'ailleurs, sous la précédente majorité, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé et des sports, avait eu des velléités d'interdire toute publicité pour les produits alimentaires à destination des enfants dans l'ensemble des programmes du service public de la télévision. Au final, le choix a été fait d'interdire la publicité sur les chaînes publiques entre vingt heures et six heures du matin, et de protéger ainsi un public adulte, la question de la publicité pour les produits alimentaires étant renvoyée à une charte.

La situation actuelle est donc paradoxale : France Télévisions ne peut diffuser de messages publicitaires en soirée, là où ils sont vus par les adultes et où ils sont les plus rémunérateurs, mais elle est autorisée à les diffuser en journée, à un moment où ils sont vus notamment par les enfants, souvent en l'absence de leurs parents. Du reste, la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques n'a guère bénéficié aux chaînes privées historiques.

La présente proposition de loi vous invite donc à remédier à cette situation, en interdisant, à compter du 1er janvier 2018, la publicité commerciale pendant la diffusion des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans, mais aussi quinze minutes avant et après leur diffusion, ainsi que sur les sites internet des chaînes publiques qui proposent ces mêmes programmes.

Les chaînes privées sont également concernées puisque le présent texte propose d'inscrire dans la loi le principe de la transmission annuelle d'un rapport au Parlement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les mécanismes d'autorégulation mis en place par les services de communication audiovisuelle. Cela permettrait d'informer la représentation nationale sur le respect, par les messages publicitaires diffusés autour des programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque.

Dans le peu de temps qui m'a été imparti, je suis parvenue à mener près d'une vingtaine d'auditions, dont il est ressorti que le dispositif proposé recueillait l'assentiment d'un grand nombre des personnes entendues. Des experts, tel Serge Tisseron, psychanalyste et spécialiste de l'image, comme les représentants des associations familiales – CSF, UNAF –, des associations de parents d'élèves – PEEP, FCPE –, des associations de consommateurs – UFC-Que choisir ? – ou encore d'associations particulièrement investies sur le sujet, comme l'association « Résistance à l'agression publicitaire », ont salué une initiative intéressante. Ils ont formé le voeu qu'elle constitue une étape marquante.

J'estime, pour ma part, que si cette proposition de loi peut sembler modeste, la « sanctuarisation » des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans constitue un premier pas important.

À la suite de son rapport sur le financement de l'audiovisuel public, le sénateur André Gattolin a commandé un sondage sur l'accueil d'une telle mesure par les Français. Ce sondage, réalisé par l'Institut français d'opinion publique (IFOP), a révélé que 71 % des personnes interrogées étaient favorables à la mesure d'interdiction de la publicité commerciale autour des programmes pour enfants diffusés par la télévision publique. Pour être tout à fait honnête, je me dois de préciser que les plus hostiles sont celles qui ont déclaré être des sympathisants du Front national.

Lors des auditions, l'une des seules objections qui nous a été faite est d'ordre financier, car, pour reprendre l'expression de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du collège du CSA, si « l'objectif est louable, la question est celle des moyens ».

Je propose, dans mon projet de rapport, un certain nombre de réponses à la question de la compensation financière des pertes de recettes susceptibles de résulter, pour France Télévisions, de l'adoption de cette proposition de loi. Ces pertes sont estimées, selon les interlocuteurs, entre 7 et 20 millions d'euros, sachant que les objectifs de recettes publicitaires de France Télévisions autour des programmes pour enfants étaient fixés à 13,5 millions d'euros dans le budget de 2015. Il s'agit de montants non négligeables mais qui pourraient être compensés de différentes manières, par exemple par une augmentation de la part des recettes de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, dont une partie est affectée à France Télévisions. Le produit de cette taxe, mise en place pour compenser la perte de recettes due à la suppression de la publicité après vingt heures, s'élevait à 213 millions d'euros en 2014 ; en 2016, il a été prévu d'en affecter 140 millions à l'audiovisuel public – il reste donc de la marge. Une autre solution serait de permettre à France Télévisions d'accroître les revenus qu'elle tire de sa participation à la création de programmes. Enfin, on peut également imaginer de revoir l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces propositions sont précisées dans mon rapport et dans celui – excellent – des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux.

Compte tenu de la montée en puissance des autres écrans et du numérique, une réforme des ressources de France Télévisions semble, quoi qu'il en soit, nécessaire à court terme. C'est une des raisons pour laquelle cette proposition de loi suggère que l'interdiction de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2018.

Au-delà de ces solutions, j'estime que la question de la publicité commerciale diffusée autour des programmes pour enfants ne doit pas uniquement être envisagée sous un angle comptable et financier. Il est question ici de protéger la santé des enfants au sens où la définit l'Organisation mondiale de la santé, à savoir « un état complet de bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Il s'agit, de notre point de vue, de l'un des devoirs du service public de la télévision à l'égard d'une jeunesse dont il est aujourd'hui démontré qu'elle pâtit physiquement et psychologiquement d'une surexposition aux messages publicitaires, dont les conséquences sur les apprentissages scolaires et le comportement social ne sont plus à prouver.

Il s'agit de redonner au service public de la télévision ses lettres de noblesse, en exigeant de lui une exemplarité qui permette aux parents d'avoir confiance lorsque leurs enfants regardent les programmes des chaînes publiques. Il s'agit aussi de différencier les chaînes publiques des chaînes privées en mettant en valeur la spécificité des premières ainsi que la qualité et la valeur ajoutée de leurs programmes, qui doivent offrir une véritable alternative à ceux des chaînes privées. Les parents comprendraient difficilement que la commission des affaires culturelles et notre assemblée n'adoptent pas une proposition de loi visant à mieux protéger la jeunesse, dont je rappelle qu'elle avait été érigée en 2012 en priorité du quinquennat par le Président de la République François Hollande. Le 2 octobre 2014, dans son discours de clôture du séminaire du CSA sur « l'audiovisuel, enjeu économique », ce dernier a d'ailleurs lui-même préconisé un élargissement de l'assiette de la redevance, afin de la rendre plus équitable.

Je vous invite, en conséquence, à adopter la présente proposition de loi.

Je souhaite tout d'abord féliciter Mme la rapporteure pour la clarté de sa présentation et pour les auditions qu'elle est parvenue à mener dans un temps très restreint.

En France, plus de huit millions de jeunes de quatre à quatorze ans constituent aujourd'hui le marché « enfants » pour les annonceurs publicitaires à la télévision, ce qui nous place devant le Royaume-Uni et l'Allemagne. C'est pourquoi, à juste titre, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent « limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse », notamment pour lutter contre l'obésité infantile. La publicité a, en effet, une influence néfaste sur le public jeune, très réceptif et très influençable.

Je souscris donc pleinement à l'objectif qui consiste à protéger les enfants de la publicité, omniprésente dans notre société, et qui peut, au-delà de ses représentations des comportements alimentaires à risque, exposer les plus jeunes à des images choquantes ou encore véhiculer des stéréotypes dangereux. Si cet objectif apparaît légitime, son efficacité pour protéger le jeune public peut néanmoins être discutée, d'autant que la suppression de la publicité ne concernerait que la télévision publique. Les enfants ne sont pas exposés à la publicité uniquement par le biais de la télévision, mais partout dans leur environnement quotidien, par le biais de l'affichage ou d'internet, où la publicité, abondante, ne fait pas l'objet des mêmes contrôles.

De plus, l'exposition des enfants à la télévision – on peut le regretter mais c'est la réalité – ne se limite pas aux programmes pour la jeunesse. Certains programmes de télé-réalité et les publicités qui leur sont associées peuvent, par exemple, constituer pour la jeunesse un réel danger. Attention donc à ne pas créer, au nom du devoir d'exemplarité du service public, un système de régulation inégalitaire et, de ce fait, inefficace. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable que le Parlement puisse, par le biais d'un rapport, remis au plus tard le 30 juin 2017 et assorti d'une étude d'impact, s'accorder sur les modalités concrètes de la suppression de la publicité dans les programmes pour la jeunesse des chaînes du groupe France Télévisions et sur sa possible extension à d'autres médias.

Il convient, à cet égard, de rappeler que France Télévisions dispose déjà de programmes sans publicité, destinés à la catégorie des préscolaires, c'est-à-dire aux enfants de trois à six ans : c'est le cas de la série d'émissions Les Zouzous, sur France 5.

Enfin, les publicités diffusées au cours des autres programmes pour la jeunesse de France Télévisions sont moins nombreuses que sur les chaînes privées – six minutes contre douze minutes en moyenne – et font l'objet d'une sélection par la régie publicitaire du groupe : les spots pour des produits alimentaires ne représentent que 8 % de l'ensemble des publicités diffusées au cours des programmes pour la jeunesse, les 92 % restants concernant le secteur des jeux et jouets ou de la distribution. Le groupe France Télévisions pratique donc déjà une forme d'autorégulation qui le distingue des chaînes privées et à laquelle il convient d'ajouter les nombreuses obligations en vigueur visant à limiter la diffusion de messages publicitaires pouvant induire des comportements alimentaires à risque ou comportant des images violentes.

Par ailleurs, la suppression de la publicité commerciale dans les programmes pour la jeunesse représenterait pour la télévision publique une perte de recettes évaluée à environ 20 millions d'euros par an par le CSA. Je dois ici rappeler que, face au déficit de France Télévisions, estimé à 50 millions d'euros, les députés socialistes, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, ont accordé 25 millions d'euros supplémentaires à l'entreprise, celle-ci s'étant engagée à prendre les mesures nécessaires pour combler les 25 millions de déficit restants. Je regrette donc que la proposition de loi ne propose plus de compensation financière depuis la suppression par le Sénat de l'article 3, qui augmentait la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, au motif qu'une telle disposition n'était guère pertinente dans la mesure où nous ne savons pas encore quel sera l'état du marché publicitaire au moment de l'entrée en vigueur de la suppression de la publicité, fixée dans l'article 2 au 1er janvier 2018.

Je souhaite, dans ces conditions, qu'un travail de concertation puisse être effectué avec les acteurs du secteur et que des solutions pérennes de compensation financière puissent être trouvées. Il serait, en effet, paradoxal et préjudiciable de porter atteinte, par l'adoption de cette disposition, au service public de la télévision et à la qualité de ses programmes pour la jeunesse. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à réécrire l'article 2. Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi, dont il partage l'objectif général, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Madame la rapporteure, je tiens également à vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur cette proposition de loi adoptée par le Sénat et qui entend légitimement protéger les enfants d'une exposition aux messages publicitaires lors de la diffusion des émissions pour la jeunesse sur les chaînes et les sites internet du service public.

L'article 1er de la proposition de loi renforce la régulation ; l'article 2, qui interdisait à l'origine la publicité dans l'ensemble des programmes pour la jeunesse, ne concerne plus désormais que les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans ; enfin, l'entrée en vigueur du dispositif a été reportée à 2018 et son financement renvoyé à une réforme globale de la contribution à l'audiovisuel public.

Sur le principe, notre groupe ne peut qu'être favorable à ce texte, puisque la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoyait initialement l'extinction totale de la publicité sur les chaînes de service public à l'horizon 2011. C'était sans compter la crise budgétaire et l'enchaînement des moratoires, qui ont conduit certains de nos collègues à présenter un amendement de pérennisation de la publicité en journée sur France Télévisions lors des débats sur la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, en 2013. Il s'agissait d'un revirement dicté par la nécessité.

Je fais ce rappel pour éclairer notre position sur ce texte et pour rappeler que si nous ne sommes pas opposés à la suppression de la publicité dans les programmes pour la jeunesse, nous avons par ailleurs des raisons de nous inquiéter de l'équilibre budgétaire de France Télévisions : rappelons simplement que la rallonge de 25 millions d'euros accordée à l'entreprise à partir de l'augmentation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques inscrite dans le PLF pour 2016 ne suffira pas à combler le déficit annoncé de l'entreprise, qui devrait se situer entre 40 et 50 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas sur notre opposition de fond à l'affectation partielle de ces 25 millions d'euros quand c'est l'ensemble du produit de cette taxe qui devrait être reversé à France Télévisions, conformément à la volonté exprimée par le législateur en 2009. Si le Gouvernement n'avait pas décidé de supprimer la dotation publique à France Télévisions, nous pourrions peut-être envisager différemment la proposition de loi qui est soumise à notre attention aujourd'hui.

André Gattolin a estimé que le coût de la suppression de la publicité dans les programmes destinés aux moins de douze ans s'élèverait à 7 millions d'euros. Renvoyer le financement de ce manque à gagner à une réforme globale de la contribution à l'audiovisuel public nous semble peu crédible. La réforme de la redevance a du plomb dans l'aile, comme le montrent encore les débats récents sur la question, et nous ne pouvons valider une nouvelle hausse de cette redevance sans vision globale de l'avenir du financement de l'audiovisuel public. Il nous paraît donc extrêmement compliqué de légiférer sur cette question à l'occasion d'une proposition de loi, sans étude d'impact et sans certitude sur le financement des mesures proposées.

J'ajoute que si la suppression de la publicité n'est supposée s'appliquer qu'à l'audiovisuel public, les enfants savent parfaitement se servir d'une télécommande et zapper sur les chaînes privées ! Pourquoi, dans ces conditions, priver France Télévisions d'une recette supplémentaire par une mesure qui n'assure que partiellement la protection du jeune public ?

Il importe, à nos yeux, de renforcer l'autorégulation de l'ensemble des chaînes, publiques et privées, en matière d'exposition des enfants aux messages publicitaires. Nous entendons l'appel lancé par ce texte, nous comprenons son objet, mais notre groupe s'abstiendra, quitte à reconsidérer sa position d'ici à l'examen du texte en séance publique, au mois de janvier.

Madame la rapporteure, je tiens, en tout premier lieu, à vous remercier pour la qualité de votre rapport dont je partage les constats et les préconisations. Je salue également l'excellent travail mené au Sénat par nos collègues André Gattolin et Corinne Bouchoux.

Comme vous le soulignez, il y a consensus aujourd'hui pour supprimer la publicité commerciale dans les programmes pour enfants. Les enfants constituent une cible de choix pour les publicitaires : ils représentent une clientèle susceptible d'être fidélisée dès le plus jeune âge et sont de véritables prescripteurs en matière d'achats familiaux, en particulier en ce qui concerne les produits alimentaires. Or la publicité pour les produits alimentaires concerne essentiellement des produits qui, trop gras, trop salés ou trop sucrés, sont rarement exemplaires en termes nutritionnels ou diététiques, et elle donne souvent envie de manger, même si l'on n'a pas faim, première étape vers des habitudes de grignotage, qui favorisent la malbouffe, l'obésité, voire la boulimie. Il y a là un facteur d'inégalité sociale, car ceux qui regardent le plus la télévision et qui sont le plus sujets à l'obésité sont issus des milieux défavorisés.

Autre problème soulevé dans le rapport : les enfants ne sont pas capables d'identifier ce qui relève de la publicité, de l'information ou de la fiction. Ils prennent au premier degré le monde tel qu'il leur est proposé par la publicité, et cette confusion est aggravée par l'apparition des personnages de dessins animés dans les messages publicitaires. Ce manque de discernement est également problématique du fait des valeurs promues à travers les publicités : individualisme, compétition, hypersexualisation, auxquelles s'ajoute une théâtralisation du comportement des enfants dans des messages publicitaires construits sur le triptyque « agresseur-victime-redresseur de torts », dans lequel l'enfant risque de se trouver enfermé.

La publicité au milieu des programmes induit également comme autre effet notoire un morcellement de l'attention, qui altère cette dernière, avec les conséquences que l'on connaît sur les résultats scolaires. Pourriez-vous, madame la rapporteure, nous en dire un peu plus sur ce phénomène, qui intéresse particulièrement cette commission, chargée des questions d'éducation ?

Enfin, le rapport met en avant un argument économique qui me semble intéressant, en soulignant que la publicité fait la promotion de produits de marques appartenant à des multinationales, au détriment des petites entreprises.

Pour toutes ces raisons, supprimer la publicité commerciale dans et autour des programmes jeunesse pour les enfants de moins de douze ans est donc une nécessité.

Si l'article 1er de cette proposition de loi va dans le bon sens en permettant d'avoir une meilleure vue sur les dispositifs d'autorégulation des chaînes publiques comme privées, le fait est que ces mécanismes ne suffisent pas. Il est temps de légiférer pour proposer aux enfants une offre audiovisuelle sans publicité, afin de les protéger et de leur proposer un cadre bienveillant. C'est une des missions de service public de France Télévisions.

Mais pourquoi se limiter au secteur public ? D'autres pays ont été plus ambitieux, par exemple la Suède ou le Québec. Les chaînes privées auraient d'ailleurs intérêt à adopter la même attitude, car la suppression de la publicité des programmes pour la jeunesse de France Télévisions devrait augmenter l'intérêt des parents pour ces programmes.

Enfin, la question de l'impact financier pour France Télévisions est cruciale. Dans le contexte actuel, et pour reprendre l'estimation la plus haute, les 20 millions d'euros de pertes que pourrait engendrer cette suppression de la publicité peuvent faire peur. Il faut néanmoins appréhender ce montant en regard du budget de France Télévisions, mais aussi en regard du montant de la contribution à l'audiovisuel public ou de la part de la taxe dite « Copé » sur les opérateurs de communications électroniques qui est fléchée vers le financement de France Télévisions. Pour compenser ces pertes, des pistes existent, et cette proposition de loi a la sagesse de prévoir un délai de deux ans, suffisant pour s'assurer que la suppression de la publicité ne pénalisera ni France Télévisions ni le financement de la fiction française.

Il est plus que temps de donner réellement les moyens au service public de l'audiovisuel de travailler dans de bonnes conditions et que celles-ci soient pérennes. D'où la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier. Mais cela, c'est une autre histoire.

Pour conclure, les écologistes soutiennent vivement cette proposition de loi qui a fait l'objet, au Sénat, d'un soutien transpartisan. Je ne peux qu'espérer qu'il en sera de même ici.

Protéger les jeunes enfants des excès de la publicité est nécessaire et nous comprenons parfaitement les motivations des auteurs de cette proposition de loi.

En France, le taux d'équipement des foyers en postes de télévision est très élevé, puisqu'il est supérieur à 97 %, tandis que le taux d'écoute quotidienne des enfants de quatre à quatorze ans est d'environ deux heures par jour. La réalité est plus inquiétante encore, car parmi ces jeunes enfants, nombreux sont ceux qui sont livrés à eux-mêmes et regardent la télévision, seuls, dans leur chambre.

Cette surexposition à la télévision et à des programmes qui ne sont pas toujours adaptés à leur âge, outre qu'elle a indéniablement des effets sur le comportement de ces enfants, en fait des cibles privilégiées pour les publicitaires : les enfants, en effet, sont les consommateurs de demain qu'il faut fidéliser, les clients d'aujourd'hui lorsqu'ils ont un peu d'argent à dépenser, et surtout les prescripteurs des achats de la famille, car ils sont capables d'influencer les choix de leurs parents.

Le service public doit être vigilant, surveiller les contenus qu'il diffuse et limiter l'exposition des enfants à la publicité.

Pour autant, malgré l'objectif louable poursuivi, l'examen de cette proposition de loi ne peut se résumer à un débat pour ou contre la publicité dans les programmes pour la jeunesse de la télévision publique en faisant abstraction des enjeux financiers. Certes, le travail du Sénat a permis de reporter cette interdiction à 2018, pour la faire coïncider avec une réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Néanmoins, je m'interroge sur la pertinence de légiférer dès à présent. Ne serait-il pas préférable de mener une réflexion globale sur l'avenir de France Télévisions, plutôt que de se contenter d'une réforme de la redevance ? Les membres du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) sont attachés, comme chacun sur ces bancs, à l'audiovisuel public. Nous sommes porteurs pour lui d'exigences fortes, en ce qui concerne tant son indépendance et son pluralisme que la création ou la bonne gestion.

Aujourd'hui, le paysage audiovisuel du service public nous laisse quelque peu perplexes, et la cohérence du bouquet des chaînes du groupe nous semble perfectible. Comment ne pas être troublé par la similitude entre l'offre de France 2 et celle de TF1 ? Comment définir le périmètre et l'utilité de France 4 ? Quant à la chaîne France Ô, elle souffre d'un vrai problème d'identification, et ce au détriment des territoires ultramarins pourtant riches d'un patrimoine multiculturel. Sans parler du projet de chaîne d'information en continu qui ne fera que fragiliser un secteur déjà affaibli.

Outre le positionnement des chaînes du groupe et la définition de leurs programmes se pose également le problème connexe du financement. Le modèle économique actuel n'est pas viable dans la mesure où il est fondé sur une surévaluation quasi systématique des objectifs publicitaires de France Télévisions, et conduit de ce fait invariablement à une course à l'audience.

Depuis 2009, la situation de France Télévisions est d'autant plus paradoxale que les chaînes du groupe ne peuvent plus diffuser de messages publicitaires en soirée – à destination d'un public adulte et au moment où les spots publicitaires sont les plus rémunérateurs – mais en diffuse en journée, moment où les programmes sont notamment destinés aux jeunes téléspectateurs.

Nous ne sommes pas opposés à la suppression de la publicité dans les programmes pour la jeunesse, voire sur le service public en général, mais il faut inscrire cette démarche dans une réforme globale de l'audiovisuel public et réaffirmer la position particulière de France Télévisions.

Pour ces différentes raisons, il est inutile de légiférer dès à présent sur un tel sujet. Il convient plutôt, et urgemment, d'engager une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public. C'est pourquoi le groupe de l'Union des démocrates et indépendants votera contre cette proposition de loi.

Je souligne, à mon tour, la qualité du travail de la rapporteure. La présente proposition de loi tente de répondre à un impératif de santé publique : protéger nos enfants contre la pression publicitaire télévisuelle, et notamment de la publicité qui fait la promotion des aliments riches en sucre et en matières grasses, même si, hypocritement, les annonceurs doivent y intégrer des messages de prévention.

L'objectif affiché est donc de lutter contre l'obésité et le surpoids, fléaux qui touchent en particulier les enfants qui passent beaucoup trop de temps devant la télévision et les écrans. Il faudrait certainement que les parents sortent davantage leurs enfants, leur fassent faire plus de sport, les emmènent plus souvent au musée ou au spectacle. Malheureusement, ce monde idyllique n'est pas pour tout de suite.

En attendant, il faut bien tenir compte de la réalité. Aussi suis-je favorable à un contrôle beaucoup plus strict de la quantité et du contenu des programmes publicitaires. Voilà maintenant des années que nous savons que l'acharnement publicitaire dont les enfants font l'objet est nuisible à leur santé. Laisser faire est devenu intolérable. C'est donc un enjeu de santé publique évident.

On peut toutefois regretter que le champ de la proposition de loi soit restreint aux chaînes du service public. Cela limite la portée d'une telle législation. Pour ma part, je suis favorable à l'extension de cette mesure aux chaînes privées. D'abord, ce serait plus efficace pour protéger les enfants qui regardent toutes les chaînes, publiques et privées, mais ce serait aussi plus juste au regard des recettes publicitaires qui vont diminuer, à ce stade de notre discussion, uniquement pour la télévision publique. Il conviendrait également de réfléchir à l'extension de cette législation aux contenus vidéo à destination des jeunes enfants diffusés sur internet, dont les recettes publicitaires sont importantes et pas du tout contrôlées.

Malgré ces deux remarques, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) soutiendra le texte tout en proposant des amendements en séance.

Certes, cette proposition de loi poursuit un objectif louable et même essentiel : empêcher que les enfants, dès leur plus jeune âge, soient emportés dans la société de consommation avec toutes les conséquences que nous savons sur les stéréotypes – on le voit bien en ce moment avec toutes les publicités pour Noël, et le classement des jouets pour les filles, d'un côté, et pour les garçons, de l'autre – ou bien avec les dangers que nous connaissons en matière d'obésité, parfois de violence.

Les mesures proposées n'ont cependant qu'une portée très limitée. Je reçois de nombreuses lettres pour appuyer cette proposition, mes correspondants croyant qu'elle vise à supprimer la publicité pour tous les programmes de jeunesse et sur toutes les chaînes. Quand je leur réponds que seuls les programmes pour enfants de moins de douze ans et les chaînes publiques sont concernés, leur espoir est vite déçu, sachant que les enfants consomment davantage ces programmes jeunesse sur les chaînes privées – TF1, M6 et Gulli – et de plus en plus sur YouTube – 58 % enfants âgés de sept à dix ans, ce qui est énorme. En outre, les enfants de moins de douze ans regardent davantage les chaînes de France Télévisions entre dix-neuf heures trente et vingt et une heures que le matin, quand sont diffusés les programmes pour la jeunesse.

On voit bien, par conséquent, que les mesures proposées ne visent pas à protéger globalement les enfants de la publicité commerciale.

On fait appel à l'exemplarité des chaînes publiques, à leur mission de service public. Elles diffusent déjà moins de publicités commerciales autour des programmes pour la jeunesse que les chaînes privées. Par le biais de ses deux marques – Les Zouzous pour les enfants âgés de trois à six ans et Ludo pour les six à douze ans –, France Télévisions diffuse 200 heures de programmes, contre 640 heures pour la seule chaîne Gulli. Aucune publicité commerciale n'est diffusée dans les émissions ou sur les applications liées au programme de France Télévisions pour les enfants de trois à six ans.

Devoir du service public, certes, et l'on peut rêver d'une chaîne publique débarrassée de toute publicité pour l'ensemble de ses programmes, mais quid des compensations financières ? On ne peut pas avoir des exigences toujours aussi fortes vis-à-vis du service public de télévision sans lui donner les moyens de les respecter.

On nous dit que le manque à gagner serait de 20 millions d'euros, mais, vu le budget serré de France Télévisions, ce n'est pas rien. Et ces 20 millions d'euros seront transférés vers les chaînes privées où il y aura un surcroît de publicités. Je rappelle que les annonceurs du secteur alimentaire pour la catégorie « enfants » investissent d'abord dans les chaînes privées : TF1 reçoit 83 millions d'euros, M6, 48 millions d'euros, pour seulement 1,4 million pour France 3 et 900 000 euros pour France 4. Quant aux annonceurs du secteur jeux-jouets, c'est bien Gulli qui a leur préférence avec 99 millions d'euros de publicité. Si nous devons travailler à un secteur public sans publicité, nous devons travailler dans le même temps à une grande réforme de la redevance afin de lui permettre de vivre et de créer.

Dans l'état actuel du texte, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ne le voteront pas. Nous défendrons des amendements visant à élargir à toutes les chaînes cette interdiction de la publicité commerciale pour les programmes destinés à la jeunesse. Nous voterons, par ailleurs, l'un des deux amendements présentés par le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC).

Je salue votre travail, madame la rapporteure. Même si j'ai compris les enjeux évidents de santé publique qui sous-tendent cette proposition de loi, notamment la lutte contre l'obésité infantile, permettez-moi de vous interroger précisément sur l'impact de l'interdiction de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse uniquement sur France Télévisions, dont vous n'ignorez pas les difficultés financières. Les dispositions financières votées dans le cadre du PLF 2016 vont d'ailleurs permettre d'augmenter les ressources du groupe et de garantir son indépendance par rapport au budget de l'État. Elles permettront également de combler une partie du déficit annoncé.

À l'heure où d'autres pistes de financement sont également évoquées, comme la ré-internalisation d'une partie de la production mais aussi le financement par la création, comment envisagez-vous de combler le manque à gagner en ressources publicitaires en cas d'adoption du texte ?

En page 41 de votre rapport, vous indiquez que l'estimation de la perte de recettes qui pourrait résulter de l'interdiction proposée varie fortement selon les sources. Le CSA chiffre le manque à gagner à hauteur de 20 millions d'euros, France Télévisions à hauteur de 20,5 millions, le syndicat national de la publicité télévisée à environ 15 millions, tandis que le sénateur André Gattolin, auteur de la proposition de loi, l'estime à seulement 7 millions d'euros. Comment analysez-vous ces divergences, à l'heure où le financement de l'audiovisuel public est un problème récurrent à chaque examen de PLF ?

Vous indiquez également, à la page 45, qu'il serait nécessaire que le Gouvernement augmente le montant de la contribution à l'audiovisuel public ou élargisse son assiette. Il s'agit là, selon moi, d'une analyse à court terme sur la base d'une stabilité des ressources du groupe. Or ne pensez-vous pas qu'un départ des annonceurs pour des chaînes privées, dans le cadre des programmes pour enfants, ne prive, à long terme, le groupe public de ressources publicitaires à une plus grande échelle ? Compte tenu de la fragilité de ce marché et la très forte concurrence entre les chaînes, ne craignez-vous pas de déstabiliser durablement l'équilibre financier très fragile de France Télévisions ?

Sur le fond, on ne peut qu'être favorable au texte. J'aurai néanmoins deux observations. La première concerne la portée des mesures envisagées au regard de l'objectif poursuivi : elles ne concernent que les programmes de France Télévisions et seulement les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, alors que l'on sait que les enfants regardent de plus en plus souvent les programmes qui leur sont destinés sur tablette ou autres via les sites internet ou application diverses. Ensuite, est-il acceptable, responsable, de renvoyer le financement du dispositif à une réforme globale du financement de l'audiovisuel public ?

L'excellent rapport de Mme Bonneton met en évidence les conséquences souvent néfastes de la publicité lors de la diffusion des programmes pour la jeunesse. Il n'est certes pas nécessaire de tout appréhender à travers le prisme de l'argent et des recettes, aussi ma réflexion ne portera-t-elle pas sur ce point. La force du service public, n'est-ce pas, avant tout, de penser aux citoyens et à leur bien-être ? Je vous remercie d'avoir mis l'accent, dans votre rapport, sur nos inquiétudes : le fait que les annonceurs ne ciblent pas que les consommateurs d'aujourd'hui mais également ceux de demain, les risques accrus d'obésité et de troubles psychologiques et de l'attention, l'entretien par la publicité de la surenchère consommatrice, enfin le refus de l'autorité parentale. Je partage également vos conclusions à propos de l'aggravation des inégalités sociales et de l'individualisme.

Notre collègue Carpentier l'a dit : le groupe RRDP est tout à fait favorable à cette proposition de loi. Reste que je souhaite savoir dans quelle mesure l'interdiction de la publicité pourrait être étendue à l'ensemble du secteur audiovisuel, donc également aux chaînes privées ?

À la lecture de cette proposition de loi très intéressante, j'ai pensé au roman de Georges Pérec, Les choses, qui raconte l'histoire d'un couple dans la société hyper-consommatrice des années 1960. Ce couple, qui ne vit qu'au travers des choses qu'il possède, éprouve un sentiment de frustration à la vision de celles qui lui sont inaccessibles. Cette frénésie de consommation va de pair avec une certaine vacuité et une absence de réflexion caractéristique de ce mode de vie qui nous fait réfléchir à nos propres comportements. Y est analysé le culte de l'enfant roi et l'affaiblissement de l'autorité parentale par la publicité à destination des enfants. Si l'on avait encore le moindre doute, on est bien obligé de reconnaître que cette publicité participe d'une forme de violence à leur égard.

Vous qualifiez la sanctuarisation des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans de premier pas vers une réforme plus ambitieuse encore. Quelle est donc la réforme que vous appelez de vos voeux ? S'agit-il d'une interdiction totale de la publicité sur les chaînes publiques de télévision, comme c'est le cas sur la BBC britannique ou sur la RTVE espagnole depuis 2013 ? Peut-on se suffire de votre proposition de loi ?

Enfin, comme le déclarait Sylvie Pierre-Brossolette, membre du CSA, vous le rappeliez, madame la rapporteure, si l'objectif de votre proposition de loi est louable, la question des moyens reste posée. Vous reconnaissez vous-même que le chiffrage de la perte des recettes est incertain, oscillant entre 7 et 20 millions d'euros. Pour éviter de causer un manque à gagner insurmontable pour France Télévisions, ne serait-il pas préférable de réaliser, en premier lieu, une étude d'impact pour évaluer précisément le coût des mesures que vous préconisez ?

Lors de la présentation de mon rapport relatif aux crédits de l'audiovisuel public pour 2016, j'avais déjà répondu à Isabelle Attard à propos de la suppression de la publicité dans les programmes pour la jeunesse diffusés par France Télévisions. Il s'agit d'une question complexe qui mêle la nécessaire protection de notre jeunesse et l'équilibre économique de ce qui est le vaisseau amiral de l'audiovisuel public français. C'est naturellement notre volonté de protéger les enfants et les adolescents de l'exposition à des messages publicitaires ou commerciaux qui doit prévaloir.

En ce qui concerne internet, je tiens à rappeler que seule la plateforme Ludo diffuse des publicités puisque la plateforme Les Zouzous propose des applications sans publicité pour les supports mobiles et encadre strictement les annonces diffusées sur certaines parties du site en les limitant à des jouets et films pour enfants et en excluant toute publicité pour des produits de consommation alimentaire. Je suis favorable à ce que France Télévisions aille plus loin mais je ne suis pas convaincu par la présente proposition de loi telle qu'elle est rédigée : elle sous-estime la publicité sur internet et n'apporte qu'une réponse très partielle à l'influence de la publicité sur les jeunes. Ce texte, s'il était adopté en l'état, risquerait surtout de fragiliser financièrement France Télévisions.

Aussi la Commission devra-t-elle se montrer particulièrement attentive aux initiatives que devra prendre France Télévisions en matière d'autorégulation dans le cadre de ses missions de service public. La présente proposition de loi ne saurait, en tout cas, être adoptée sans qu'y soient apportées les modifications proposées par le groupe SRC.

Certains de nos collègues envisagent d'aller encore plus loin que le présent texte alors que le secteur audiovisuel, public comme privé, évolue dans un contexte budgétaire très contraint. Dans votre rapport, madame Bonneton, citant l'exemple des représentants de la confédération syndicale des familles, vous écrivez que notre société devrait former des citoyens dotés d'esprit critique plutôt que des consommateurs plus ou moins serviles, position par laquelle vous justifiez le présent texte. Sur le fond, sommes-nous bien persuadés que c'est en interdisant tout que l'on fait évoluer la conscience des consommateurs comme celle des citoyens ? La pédagogie n'est-elle pas préférable à l'interdiction totale ?

En somme, selon vous, il est interdit d'interdire !

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ce texte, au point que vous m'avez suggéré certaines pistes qui ne se trouvent pas dans le projet de rapport.

Pourquoi se limiter au secteur public et ne pas étendre le dispositif aux chaînes privées ? Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur la question, j'y reviendrai au moment de leur examen.

La publicité n'est certes pas à l'origine de l'obésité, mais elle en est un facteur aggravant : quand un enfant voit à l'écran qu'un produit est mangé, il est très souvent incité à faire de même. Des efforts, il est vrai, ont été réalisés par le service public, comme cela a été souligné, en particulier par Valérie Corre : la publicité alimentaire sur les chaînes publiques est devenue beaucoup moins importante que précédemment et la charte alimentaire qu'elles ont adoptée y est respectée.

La publicité a de nombreux autres effets. Elle incite les enfants à devenir des surconsommateurs – notons que la France est l'un des pays en Europe où les enfants ont le plus d'argent de poche – ainsi que des prescripteurs pour leurs parents. Les annonceurs jouent ainsi sur le « facteur caprice », l'enfant insistant pour l'achat de biens pas forcément pour lui-même mais aussi pour la famille. Dans un nombre de cas non négligeables, il va jusqu'à influencer ses parents dans l'achat de leur automobile.

Les enfants constatent que leurs parents peuvent céder à leurs demandes d'achat d'un objet tout simplement vu à la télévision, alors même qu'ils n'ont aucun argument sérieux à faire valoir. D'après psychologues et psychiatres, cela peut les jeter dans un grand désarroi et même une certaine angoisse qui peut se traduire par une perte de repères en matière d'autorité, que ce soit vis-à-vis de leurs parents ou au sein de la société. Les enfants se diront ainsi : mes parents m'aiment parce qu'ils m'achètent ce que je demande, avec l'idée sous-jacente que l'amour est achetable, ce qui, nous en conviendrons, est un peu dommage. La surabondance de publicités est, par conséquent, de nature à fragiliser les enfants du point de vue psychologique.

Selon Philippe Mérieux, qui a étudié ce phénomène très sérieusement il y a quelques années, 30 à 40 % des enfants âgés de six à onze ans regardent surtout la télévision le matin, d'un quart d'heure à une heure trente. C'est un moment où leur attention est qualifiée de flottante. Or on constate dans la publicité une grande accélération des rythmes, avec une musique adaptée, la suppression du générique de fin de l'émission regardée évitant que les enfants ne changent de chaîne. Il s'ensuit une hyper-attention, à savoir un état dans lequel la notion de temps n'existe plus et qui absorbe beaucoup d'énergie ; puis vient un état d'hypo-attention, fait de moments où l'attention est très relâchée. Ce phénomène peut perdurer dans la journée, conduisant les enfants à des difficultés de concentration avec les conséquences que l'on sait sur les apprentissages scolaires. En outre, la publicité fait bien plus appel à l'émotion qu'à l'intelligence ; or, en classe, c'est avant tout de cette dernière qu'on a besoin pour une bonne acquisition des connaissances.

Par ailleurs, la compétition et l'individualisme sont souvent survalorisés dans la publicité, les bienfaits du travail en équipe et la solidarité sont trop rarement mis en évidence. Cela peut induire des comportements théâtralisés, les enfants reproduisant les comportements stéréotypés qu'ils ont vus dans les publicités : victime, agresseur, redresseur de torts. Si certaines émissions contribuent également à ce phénomène, le cas de la publicité n'en reste pas moins caricatural.

De nombreuses questions portent sur la perte de recettes pour l'audiovisuel public qu'entraînerait l'adoption du texte. M. Travert a souligné que les estimations étaient très différentes selon les interlocuteurs. M. Gattolin estime la somme à 7 millions d'euros, expliquant que le développement du secteur numérique est tel qu'il capte de plus en plus de recettes publicitaires. Une étude très récente montre ainsi que, dès 2016, les investissements publicitaires seraient plus importants dans le secteur numérique qu'à la télévision. Le sénateur Gattolin fait par ailleurs valoir que les objectifs de recettes publicitaires attendus sont ensuite nettement revus à la baisse.

Il est vrai que les acteurs publics penchent, de leur côté, pour une vingtaine de millions d'euros, estimant que 17 millions seraient perdus du fait de l'absence de publicité et qu'il faudrait occuper les temps d'antenne ainsi libérés par des programmes qui pourraient coûter jusqu'à 3 millions d'euros. Il est certain qu'une étude approfondie serait nécessaire, quoique très difficile à réaliser puisque devant tenir compte des variations éventuellement très rapides des données. Ainsi, en Finlande, du fait du fort développement du secteur numérique, les produits de la taxe équivalente à notre contribution à l'audiovisuel public ont baissé de 20 % en très peu de temps – retournement soudain que redoutent nos acteurs du service public. Je tiens à souligner, au passage, que les sites internet de la télévision publique sont concernés par la proposition de loi, en particulier dans son article 2.

Comment compenser les pertes en question ? La contribution sur les opérateurs de communications électroniques, instaurée après que la publicité a été supprimée sur le service public après vingt heures, a rapporté 213 millions d'euros en 2014, dont 112 millions ont été transférés vers le service public, ce qui n'est pas négligeable. Il est prévu que cette somme atteigne 140 millions d'euros en 2016. Je rappelle que cette contribution a été instaurée pour compenser les pertes de publicité de l'audiovisuel public.

France Télévisions investit dans la création de programmes, et nos créateurs sont innovants et reconnus de par le monde. Toutefois, une réglementation impose au groupe d'investir plus de 70 % dans un programme pour en être coproducteur et pour pouvoir le revendre et profiter de la vente des produits dérivés. Cette règle est très contraignante et il pourrait être envisagé de diminuer ce pourcentage de façon à ce que France Télévisions bénéficie davantage des revenus de sa participation à la création de programmes. Il peut également être envisagé que le groupe crée davantage de programmes en interne, autre source potentielle de revenus.

Par ailleurs, une grande réforme de la contribution à l'audiovisuel public pourrait être proposée mais reste hors de portée d'une proposition de loi. Plus d'un million de personnes en sont exonérées et on estime que près de 500 000 le sont pour d'autres raisons que leurs faibles revenus, ce qui pourrait être revu. En outre, compte tenu du développement du secteur numérique et de la consultation de la télévision sur des écrans autres que de télévision, ne faudrait-il pas faire payer non pas l'accès à un écran de télévision mais tout simplement l'accès à la télévision, quel que soit l'écran, c'est-à-dire mettre à contribution l'ensemble des ménages sauf ceux qui seraient exonérés pour revenus insuffisants ? Il s'agirait d'une grande réforme de fond.

M. Kert s'est demandé si, plutôt que de tout interdire, il ne faudrait pas mettre l'accent sur la pédagogie. Bien entendu ! Enseignante, à l'origine, je crois très fort en la pédagogie. Il y a bien des messages sur la nécessité de faire du sport, de manger cinq fruits et légumes par jour, mais ils ne durent que deux ou trois secondes. Les enfants doivent les capter si vite que je ne suis pas sûre qu'ils suffisent à une bonne pédagogie. Mais je vous concède, mon cher collègue, qu'il n'est pas du tout inenvisageable de faire mieux et ce serait même fort souhaitable.

Qu'en est-il de la suite, m'a-t-on également demandé ? Faisons une expérience modeste, voyons ce qu'il en est puis que les parlementaires décident ensuite d'aller éventuellement plus loin. Mais commençons, j'y insiste, par une proposition relativement modeste visant à régler le véritable problème que pose, pour la formation des futurs citoyens, la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés par les chaînes publiques.

Cet amendement ne vise pas à modifier l'objectif de l'article 1er : la remise d'un rapport par le CSA sur les actions menées en vue du respect par les émissions publicitaires des objectifs de santé publique. Il propose seulement d'enrichir le contenu du rapport en y ajoutant les actions de contrôle et de prévention menées en amont par les annonceurs publicitaires. En effet, si le CSA a pour mission de contrôler les chaînes de télévision, la lutte contre l'incitation à des comportements à risque, dans le cadre de la publicité, doit être une responsabilité partagée avec les annonceurs qui effectuent déjà un travail important de sélection et de contrôle par le biais de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). L'ajout de cette mention permettra donc de mettre en valeur ce travail tout en renforçant la pertinence des préconisations en matière d'autorégulation du secteur de la publicité.

Je comprends le souci des auteurs de l'amendement d'assurer une meilleure visibilité du travail mené par l'ARPP, qui regroupe quelque 600 annonceurs. Cette autorité contrôle systématiquement, avant leur diffusion, les projets de publicité télévisée de ses adhérents. Toutefois, la précision souhaitée me paraît inutilement redondante. En effet, l'ARPP exerce un contrôle a priori ; ensuite, en évaluant les actions menées par les chaînes publiques, le CSA évalue implicitement mais nécessairement les actions de l'ARPP qui aura contrôlé la conformité du contenu publicitaire aux règles déontologiques de la profession avant diffusion.

De plus, d'après les informations dont je dispose, et les représentants du Gouvernement que j'ai rencontrés me l'ont confirmé, l'inclusion des annonceurs publicitaires dans le périmètre du contrôle exercé par le CSA poserait des difficultés car, en l'état du droit, ces annonceurs ne sont pas situés dans le champ de la régulation mise en oeuvre par le CSA.

Je vous suggère, par conséquent, de retirer votre amendement.

Cet amendement reprend la rédaction initiale du texte lors de son dépôt au Sénat en juillet. Il vise à encadrer l'ensemble de la publicité à destination des enfants et de la jeunesse.

Il s'agirait de renvoyer à un décret en Conseil d'État la réglementation des messages publicitaires diffusés sur les chaînes publiques et privées. Comme le précise le rapport, le législateur laisserait ainsi toute liberté à l'exécutif de déterminer le contenu de cette réglementation pour aller vers une éventuelle interdiction de la publicité commerciale autour des programmes destinés à la jeunesse diffusés par les chaînes privées et publiques.

Les dispositions qui seraient introduites par le vote du présent amendement à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont toutefois redondantes avec celles de l'article 27 de la même loi qui prévoit déjà que, « compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant la publicité, le téléachat et le parrainage […] ».

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et, si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) partage le point de vue de Mme Buffet mais préfère la solution envisagée par le prochain amendement que nous allons défendre et qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement. Aussi nous abstiendrons-nous sur les trois amendements présentés par Mme Buffet.

Je me permets de vous rappeler, afin d'éviter toute éventuelle surprise, que si tout le monde s'abstient sauf Marie-George Buffet, son amendement sera adopté.

Les députés du groupe RRDP voteront cet amendement qui permet une avancée dans la réflexion.

Si l'article 2 devait être amendé ainsi que le souhaitent Mme Corre et le groupe SRC, les amendements de Mme Buffet ne présenteront plus aucun intérêt.

Si nous voulons vraiment lutter contre l'influence nocive de la publicité sur les jeunes enfants, nous ne pouvons pas nous contenter d'une interdiction sur les chaînes les moins regardées pour les programmes destinés à la jeunesse, alors que des chaînes comme TF1 ou Gulli regorgent de publicités et vont en accueillir encore plus si on l'interdit sur France Télévisions. L'amendement étend donc la portée du chapitre II à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

Je comprends le souci de protéger les enfants de la publicité commerciale diffusée sur toutes les chaînes. Cependant, la publicité est une ressource essentielle pour l'ensemble des chaînes privées, dont certaines ne vivent que grâce elle. Aussi l'interdiction de la publicité pourrait-elle conduire à mettre fin à l'activité de certaines chaînes et donc à la suppression d'un grand nombre d'emplois directs ou indirects.

Par ailleurs, lorsque la publicité a été supprimée après 20 heures sur les chaînes publiques, les chaînes privées récentes de la télévision numérique terrestre (TNT) en ont un peu bénéficié, mais pas du tout les chaînes privées historiques. Il faut, en outre, noter le développement de la publicité sur internet. Si ces chaînes privées périclitaient, cela mettrait en danger la filière française de production de films d'animation, dont l'excellence est reconnue dans le monde entier. Par ailleurs, des chaînes privées pourraient toujours émettre depuis l'étranger. Les chaînes Baby TV et Baby First émettent depuis le Royaume-Uni, sont accessibles dans le bouquet satellitaire et proposent des programmes pour enfants, âgés de zéro à trois ans, ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) interdit aux chaînes émettant en France. Enfin, je rappelle que le Conseil constitutionnel estime que le pluralisme constitue l'un des fondements de la démocratie.

Pour toutes ces raisons, la prudence s'impose et c'est pourquoi notre proposition de loi se limite au secteur public. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cet amendement qui ne propose pas de supprimer la totalité de la publicité, mais seulement la publicité autour des programmes destinés à la jeunesse. Cet amendement ne peut donc entraîner la disparition de toutes les chaînes privées.

Votre argumentation me semble erronée, madame la rapporteure, lorsque vous dites que la suppression de cette publicité sur les chaînes privées mettrait en danger les télévisions privées et constituerait une atteinte au pluralisme. Il ne faut pas se tromper de cible.

Cet amendement vise à modifier l'article 2 de façon à concilier deux impératifs : ouvrir la voie à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique et garantir à France Télévisions des compensations financières indispensables pour assurer la qualité de ses programmes. Un rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2017, soit six mois avant l'entrée en vigueur de la suppression envisagée de cette publicité. Le rapport proposera des modalités de suppression de cette publicité et, surtout, en évaluera les conséquences financières pour France Télévisions, comme pour le secteur de la publicité, avec des solutions de compensation appropriées. Le Parlement pourra alors apprécier les modalités précises de la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse en toute connaissance de cause.

En réécrivant l'article 2, cet amendement supprime le coeur de la proposition de loi, puisqu'il ne fait pas référence à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse d'ici au 1er janvier 2018. S'il était adopté, cette proposition de loi se réduirait donc à la remise de deux rapports. Or prévoir la remise d'un rapport avant le 30 juin 2017 ne me semble pas opportun, sachant que les échéances électorales de 2017 seront suivies d'un changement de Gouvernement.

Qui plus est, plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le financement de l'audiovisuel public, dont celui des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux en septembre 2015. Un rapport supplémentaire ne s'impose pas, d'autant que les parlementaires se plaignent souvent de la demande de rapports et que les services des ministères sont débordés – moi-même, j'en attends toujours un qui devait être rendu le 1er janvier 2015.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement dénature totalement la proposition de loi, puisqu'il supprime la référence même à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse au 1er janvier 2018. Il propose un rapport dont l'échéance est très lointaine, alors qu'il en existe déjà, dont celui des sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin rendu il y a trois mois.

Notre réflexion sur le financement de l'audiovisuel public doit aller bien au-delà des « petits » 20 millions d'euros de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse. Il n'y a pas d'incompatibilité à se fixer des objectifs et à envisager, en parallèle, une réforme.

Si cet amendement était adopté, il donnerait l'impression qu'on veut encore éviter de prendre des décisions. Soyons un peu courageux !

Si cet amendement était adopté, la proposition de loi serait vidée de sa substance, si bien que l'objectif de suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique deviendrait un voeu pieux.

Je m'interroge sur l'impact de la proposition de loi sur le secteur économique des jeux et des jouets. Ce secteur représente 92 % des publicités diffusées dans ses programmes par France Télévisions et celles-ci n'ont évidemment pas les mêmes conséquences en matière de santé publique que les spots alimentaires.

Le secteur des jeux et des jouets en France pourvoit de nombreux emplois. Il convient donc de s'assurer que la suppression totale de la publicité dans les programmes pour la jeunesse n'entraîne pas de conséquences négatives en la matière.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement, dont je suis co-signataire.

Tout le monde en convient, la publicité est néfaste pour les enfants. Mme Pompili a raison, un rapport supplémentaire n'empêche pas de prendre une décision qui va dans le bon sens et qui sera regardée positivement par nos concitoyens. Mon groupe ne soutient donc pas cet amendement.

Certes, des rapports ont déjà été rendus, mais tous ne sont pas d'accord sur la somme à trouver en cas de suppression de cette publicité. Je reste convaincue que cette somme est de 20 millions d'euros, et on sait combien nous avons dû batailler pour récupérer péniblement 25 millions pour France Télévisions.

Enfin, la date proposée pour la remise de ce rapport correspond au délai habituel, à savoir six mois avant la mise en oeuvre de la loi. Celle-ci ne serait donc pas repoussée.

Je maintiens l'amendement.

S'il était adopté, l'obligation d'interdire cette publicité au 1er janvier 2018 serait néanmoins supprimée.

La plupart des fabricants de jouets qui font de la publicité sont des grandes firmes étrangères : Nintendo, Mattel, Lego, Playmobil, et autres. Il ne vous a pas échappé qu'actuellement c'est plein feu sur Star Wars et ses produits dérivés !

Je rappelle le récent sondage de l'IFOP : 71 % des Français sont favorables à la suppression de la publicité commerciale dans les émissions destinées à la jeunesse des chaînes de la télévision publique, et 17 % seulement défavorables à cette mesure.

Cette proposition de loi est également inscrite par le groupe Écologiste à l'ordre du jour de sa journée réservée, le jeudi 14 janvier 2016.

Merci, mes chers collègues, de m'accueillir dans votre commission. La présente proposition de loi vise à poser les jalons de l'enseignement des langues régionales et de leur usage dans la vie publique.

Depuis 2008, les langues régionales sont inscrites dans la Constitution, dont l'article 75-1 dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or cette introduction n'a été suivie d'aucune traduction législative.

Bien souvent, les langues régionales ne suscitent qu'au mieux indifférence et frilosité et au pire de l'hostilité franche ; on l'a constaté lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée à l'Assemblée nationale avec plus des trois cinquièmes des voix, mais rejeté au Sénat. Cette position française est assez curieuse : alors que nous défendons à l'étranger l'exception culturelle française et la francophonie contre l'hégémonie anglo-saxonne, nous refusons un statut aux langues régionales. Notre pays recèle pourtant une richesse incomparable, avec des langues d'origine celtique, comme le breton, un grand nombre de langues romanes, avec l'occitan, les langues d'oïl, le catalan, et une langue non indo-européenne, le basque, auxquelles s'ajoutent les langues parlées dans les territoires d'outre-mer. Au total, ce sont soixante-quinze langues régionales qui sont présentes sur notre sol.

Or ce patrimoine exceptionnel est gravement menacé. L'UNESCO classe toutes les langues régionales de France, sauf le basque, en grand danger d'extinction. Les Français sont seulement 12 % à parler une autre langue que le français, contre 26 % dans leur enfance, et 75 % des adultes qui parlaient une langue régionale dans leur petite enfance ne l'utilisent plus aujourd'hui. Cette situation n'est pas tenable, et l'argument qui oppose l'usage de ces langues à la maîtrise du français est tout simplement absurde : qui oserait prétendre que les locuteurs de langues régionales sont plus mauvais en français que les autres ?

Pour qu'une langue puisse continuer à vivre, elle doit s'appuyer sur deux piliers : l'éducation, car il faut apprendre, connaître la langue ; l'usage dans la vie quotidienne, qui passe par la signalétique et les médias, car il faut la pratiquer régulièrement.

En matière d'éducation, suivant la célèbre posture de l'abbé Grégoire qui voulait voir éradiqués les patois, notre pays est resté très frileux. Il a fallu attendre la loi Deixonne de 1951 pour rendre possible l'enseignement des langues régionales, en dehors des heures scolaires, et pour autoriser les maîtres à utiliser les langues régionales, à la condition toutefois que cela permette de mieux apprendre… le français. Ensuite, les circulaires Savary de 1982, Bayrou de 1995 et Lang de 2001 ont introduit progressivement un enseignement bilingue digne de ce nom.

Toutefois, certaines dispositions, mises en place entre 1992 et 1994 pour lutter contre la domination de l'anglo-américain, ont été détournées de leur but et utilisées contre les langues régionales. Je fais référence à l'article 2 de la Constitution, qui proclame le principe que le français est la langue de la République, introduit par la révision constitutionnelle de 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht mais aussi à la loi Toubon de 1994, au nom de laquelle le Conseil d'État a annulé la partie des arrêtés de la circulaire Lang de 2001 qui portait sur l'enseignement bilingue immersif du type de celui pratiqué par le réseau associatif Diwan, au motif qu'il ne respectait pas par exemple une parité horaire entre le français et la langue régionale.

Au cours de cette législature, les choses ont avancé. D'abord, la loi Peillon pour la refondation de l'école de la République de 2013 a été la première à reconnaître dans le code de l'éducation l'enseignement dit « bilingue », qui demeure bien sûr une simple faculté pour les familles. Elle a fait obligation aux pouvoirs publics d'informer les parents de l'existence de ces offres d'enseignement. Puis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi NOTRe, a introduit un régime cohérent de compensation entre les communes des frais de scolarité des enfants inscrits dans ces écoles ou filières bilingues d'une autre commune que celle de leur résidence.

Aujourd'hui, 273 000 élèves suivent un enseignement en langue régionale dans les établissements d'enseignement public, dont 73 000 par la voie bilingue, seule considérée d'ailleurs par l'éducation nationale comme formant des locuteurs capables de parler couramment ces langues. C'est celle qui nous intéresse donc plus particulièrement pour une préservation efficace du patrimoine. Parallèlement, 10 000 enfants et adolescents reçoivent un enseignement immersif associatif.

Notre pays souffre à cet égard d'un maillage insuffisant et d'une pénurie d'enseignants – au concours de recrutement de professeurs des écoles, le nombre de postes offerts est traditionnellement toujours supérieur à celui des candidats.

Mais au-delà de ces difficultés d'ordre budgétaire et de vocation, il faut observer que la législation ne permet pas aujourd'hui de faire la promotion de l'enseignement bilingue au mépris de l'objectif de préservation de ce patrimoine reconnu désormais par la Constitution et en dépit de ses excellents taux de réussite tant en langue régionale que dans les autres matières de la scolarité obligatoire.

La proposition de loi tend dès lors à reconnaître dans le service public de l'éducation, à l'article 1er, l'enseignement bilingue immersif et, aux articles 2 et 3, à mieux soutenir financièrement l'enseignement bilingue immersif associatif. Les associations dont c'est l'objet sont en effet confrontées à des difficultés financières importantes. Elles ne peuvent pas être comparées aux structures d'enseignement confessionnel, d'une part, parce qu'elles sont laïques, d'autre part, parce que n'étant pas implantées depuis aussi longtemps, elles ne disposent pas de postes ni de locaux suffisants. L'article 75-1 de la Constitution prévoyant la préservation des langues régionales fournit le fondement législatif nécessaire à ces mesures. Toutes les garanties constitutionnelles, tenant en particulier au respect du principe d'égalité, sont par ailleurs apportées, le dispositif proposant que les collectivités territoriales puissent accorder des subventions d'investissement et des locaux – par exception à l'interdiction posée pour les écoles privées par la loi Falloux de 1850 et au plafonnement à 10 % des ressources de l'établissement pour les collèges et lycées par la loi Goblet de 1886 – aux seuls établissements dispensant un enseignement bilingue gratuit, laïc, ouvert à tous, et respectant les programmes nationaux.

Les articles 4 et 5 constituent le second pilier d'une politique cohérente visant à l'accroissement de la visibilité des langues régionales. L'article 4 propose que l'ensemble des services publics puissent recourir à des traductions en langues régionales sur leurs principales inscriptions et signalétiques, à la demande des régions. Ce choix résulte du rôle particulier reconnu par la loi NOTRe à cet échelon pour la promotion des langues régionales, dans le respect des compétences des autres collectivités, et son implication naturelle et particulière dans les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) qui ne manqueront pas d'en débattre. En outre, les régions disposent des compétences techniques nécessaires à cette mission, pour fournir par exemple des traductions cohérentes et rigoureuses, grâce à l'aide des nombreux offices publics des langues qui se sont créés à leur côté.

L'article 5 a pour objet de faire plus de place aux langues régionales dans tous les médias, publics comme privés. La langue bretonne, par exemple, n'est diffusée que pendant une heure dix environ par semaine sur France 3 alors que, chez nos voisins britanniques, le gallois bénéficie de plus de quarante heures hebdomadaires sur S4C. Quant à la communauté autonome du Pays basque espagnol, elle a quatre chaînes : trois en basque et une en castillan… Il est dans ce contexte assez modéré de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de veiller à ce qu'une place « significative » soit attribuée à ces langues.

Cette proposition de loi étant destinée à être examinée lors d'une niche parlementaire, elle se devait d'être courte. Pourtant, je crois qu'elle nous donne l'occasion de vivre un moment historique : sur la cinquantaine de propositions de loi traitant des langues régionales à avoir été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale – parmi lesquelles celles de Marc Le Fur, de Jean-Jacques Urvoas et Armand Jung, etc. –, c'est la première qui parvient jusqu'à l'examen en commission. J'espère même qu'elle emportera votre conviction et permettra aux langues régionales de voir, enfin, la législation leur reconnaître un statut à la mesure de leur importance historique.

La proposition de loi de Paul Molac, fruit du travail remarquable qu'il a accompli sur un sujet difficile, comporte deux parties : les articles 1er, 2 et 3 concernent l'enseignement immersif ; les articles 4 et 5, la promotion des langues régionales dans l'espace public.

Chacun se souvient du long débat auquel a donné lieu le premier de ces deux thèmes lors de l'examen du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, qui a notablement modifié le code de l'éducation en matière d'enseignement des langues régionales. Nous avons alors trouvé un équilibre délicat entre le français, langue de la République inscrite dans la Constitution depuis 1992, et les langues régionales qui font partie du patrimoine culturel non seulement des régions mais de la France dans son ensemble. Il me paraît aujourd'hui difficile de revenir sur cet équilibre fragile. Si l'intention de protéger ce patrimoine linguistique et culturel est louable, les articles 1er, 2 et 3 du texte présentent un risque d'inconstitutionnalité, non pas tant en raison de la place faite aux langues régionales que s'agissant de sujets annexes mais néanmoins importants, tels que le financement global des établissements associatifs et l'égalité de leur traitement, entre eux et à l'égard du service public.

Nous voterons contre l'article 1er, non parce que nous sommes opposés à son objectif mais parce qu'il va à l'encontre de la parité des horaires d'enseignement entre le français et les langues régionales : le premier étant la langue de la République, il doit être enseigné pendant au moins 50 % des horaires dans les établissements français, cela nous semble clairement découler des impératifs constitutionnels.

Les articles 2 et 3 soulèvent le problème du financement des établissements. Vous citez d'ailleurs dans votre rapport les lois Falloux et Goblet qui statuent sur ce financement pour respectivement l'école primaire et pour le secondaire, et qui pourraient être remises en cause par votre proposition de loi. Cela créerait un précédent unique, qui mérite une très profonde réflexion. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression de ces articles.

Dans de tout autre domaine, l'article 4 prévoit une avancée intéressante sur les traductions, et l'article 5 répond à une juste préoccupation car il est vrai que la diffusion des langues régionales, limitée principalement à France 3, est insuffisante. Pour autant l'article 5 de votre proposition de loi, en imposant la diffusion de programmes en langues régionales dans tous les médias, nous renvoie à des problèmes de financement comparables à ceux soulevés tout à l'heure en cas d'interdiction de la publicité sur les chaînes publiques. Je crains qu'il nous faille, là aussi, avancer avec prudence et lucidité.

Si l'enseignement dit « immersif » est une question majeure, notre groupe s'interroge à plusieurs titres sur cette proposition de loi.

Est tout d'abord prévue la faculté pour les établissements privés dispensant un enseignement bilingue de bénéficier sous conditions d'aides des communes, des départements ou des régions. Cette disposition risque d'entraîner une rupture d'égalité puisqu'elle exclut explicitement les établissements privés sous contrat dispensant un enseignement bilingue de même objet et de même qualité mais qui auraient pour seule particularité d'être confessionnel. Nous défendrons un amendement revenant sur cette exclusion.

Ensuite, quelle traduction concrète donner à la mention de la faculté de déployer un enseignement bilingue « quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues » ? Actuellement, à l'école primaire, l'enseignement bilingue est dispensé à 50 % en français et à 50 % dans la langue régionale. Cela nous paraît un équilibre garantissant que l'ensemble de nos concitoyens puisse avoir une maîtrise suffisante du français. Votre objectif est-il de donner l'ascendant aux langues régionales au détriment du français ? Cela poserait problème à notre groupe et risquerait d'être inconstitutionnel.

La rédaction de l'article 4 pose, elle aussi, problème : sont-ce les services publics sous la tutelle de l'État que vous visez, avec la volonté de leur transférer la charge de la signalétique bilingue ? Ou s'agit-il des services sous la tutelle des autres collectivités présentes sur le territoire de la région, auxquelles cette dernière serait désormais en droit d'imposer cette signalétique et les charges qu'elle implique ? Nous avons déposé un amendement visant à éviter que cette disposition soit mise en application contre l'avis d'une collectivité territoriale.

Enfin, la loi impose déjà au service public audiovisuel – à France Télévisions en général et à France 3 en particulier, en sa qualité de chaîne des régions – l'obligation d'assurer la promotion des langues régionales. Nous sommes néanmoins très favorables à l'élargissement des missions de régulation du CSA à la défense des langues régionales, étendue d'ailleurs, comme nous le proposerons, à leurs cultures.

Compte tenu de ces réserves, notre groupe soutiendra plusieurs amendements. Pour le moment, nous avons une position d'abstention, mais elle est susceptible d'évoluer en fonction de la discussion.

Je salue Paul Molac pour son travail d'élaboration de cette proposition de loi, mais aussi pour son engagement soutenu sur le sujet depuis 2012. Je me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, sachant que de multiples tentatives transpartisanes ont déjà eu lieu. Au cours de la précédente législature, le Gouvernement avait annoncé un projet de loi sur le développement et la promotion des langues régionales, dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008 – celle-ci nous avait d'ailleurs vus nombreux, et sur les bancs de groupes forts différents, à nous battre pour que les langues régionales soient enfin reconnues dans la Constitution, même si la formulation finalement retenue est très minimaliste. Malheureusement, jamais un tel texte n'a été présenté en conseil des ministres.

Sur le fond, il faut en finir avec la crainte sempiternelle que la promotion des langues régionales puisse faire reculer le français ; c'est, au contraire, un enrichissement. Le français est la langue officielle partagée par tous les citoyens de notre pays et doit continuer de l'être – y compris pour les personnes venant de l'étranger qui doivent l'apprendre en priorité ; il nous permet de communiquer tous ensemble au sein de notre communauté nationale. Mais les langues régionales font partie de notre patrimoine et de l'histoire de France, de sa richesse et de sa diversité ; le nier serait nier notre histoire. J'invite donc nos collègues, notamment ceux qui pourraient ne pas se sentir concernés parce qu'il n'y a plus, dans leur région, de langue régionale vivante, à considérer cet élément comme un « plus ».

Sur la forme, on nous dit souvent qu'il est possible de promouvoir les langues régionales sans recourir à la loi. L'expérience a montré le contraire, notamment dans le domaine de l'enseignement. Ainsi, l'accord très prometteur conclu en 2000 entre le ministre de l'éducation nationale Jack Lang et les écoles Diwan en Bretagne, qui visait à l'intégration de ces dernières, conformément à leur souhait, au service public de l'éducation nationale, a-t-il été annulé par le Conseil d'État. Sans recours à la loi, on butera toujours sur les dispositions législatives actuellement en vigueur et l'interprétation qu'en font les juridictions administratives.

Enfin, cette proposition de loi présente l'intérêt d'aborder plusieurs sujets, tout en restant modeste puisqu'elle les traite en cinq articles. Comme l'a dit Paul Molac, la France défend la francophonie dans le monde entier au nom de la pluralité linguistique à l'échelle mondiale ; il est incompréhensible qu'elle se refuse à le faire à l'intérieur de ses frontières, alors même que nous avons la chance d'avoir des langues vivantes dans plusieurs de nos régions. L'enseignement, la signalétique et les médias sont des outils indispensables à la défense et à la promotion des langues régionales dans notre pays.

Depuis longtemps, notre formation politique soutient la reconnaissance des langues régionales. Les députés du groupe alors dénommé Union pour la démocratie française (UDF) furent favorables à la ratification de la Charte des langues régionales, car nous défendons une Europe des peuples dans laquelle le dialogue, les échanges et la communication ont toute leur importance. Malgré le refus du Sénat de ratifier la Charte, nous restons convaincus de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de favoriser le droit pour chacun de les pratiquer.

Faire prospérer les langues régionales ne menace en rien l'unité républicaine. Au contraire, par le biais de ses langues régionales, la France a la chance de posséder un patrimoine linguistique d'une richesse inégalée en Europe. Aujourd'hui, si les collectivités territoriales volontaires tentent de remédier aux carences de l'État, elles le font dans un contexte juridique précaire qu'il convient de sécuriser.

Le texte que nous examinons ce matin vise à promouvoir et à protéger la pratique des langues régionales dans trois domaines : l'enseignement, la signalétique et les médias. Le rôle de la culture et des médias dans l'apprentissage et la pratique des langues régionales n'est pas négligeable, car l'expression artistique peut donner, en particulier aux jeunes générations, l'envie d'entendre une langue, la motivation pour mieux la comprendre et la fierté de la pratiquer.

Les langues régionales comme les langues étrangères sont une richesse, une ouverture d'esprit, une nouvelle façon de penser et de s'exprimer. Aussi je comprends bien l'importance de développer l'apprentissage des langues dans les écoles et de former de nouvelles générations de locuteurs. Pour autant, j'émets de fortes réserves quant à l'enseignement immersif. L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Comment imaginer que jusqu'à la classe de cours préparatoire, voire de cours élémentaire première année, les enfants ne parlent pas à l'école, pilier de la République, la langue de la République ? À ce stade, je ne vois pas comment nous pourrions reconnaître dans une loi l'exclusion du français des salles de classe.

À défaut de développer l'enseignement immersif, cette proposition de loi aurait dû être l'occasion de clarifier la place des langues régionales dans le projet de réforme du collège. En effet, le maintien des heures d'enseignement optionnel et des sections bilingues, qui jusqu'ici permettaient à de nombreux élèves d'apprendre et de pratiquer leur langue régionale, fait encore l'objet d'incertitudes. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les langues régionales bénéficient d'une place à part entière au sein de ce nouveau collège réformé ? Si le ministère se veut rassurant, quelles garanties avons-nous en réalité de l'existence, l'an prochain, dans les établissements scolaires, de l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « langues et cultures régionales » ? La grande part d'autonomie laissée aux établissements engendrera nécessairement une mise en concurrence des matières optionnelles. La réforme du collège risque ainsi d'être dangereuse pour la préservation des identités locales qui forment notre culture.

Compte tenu du contenu de cette proposition de loi et des réserves que j'ai émises, le groupe UDI votera contre.

Je félicite, à mon tour, M. Molac pour le travail qu'il a accompli, visiblement avec le coeur, mais aussi avec la raison. Des millions de Français suivent attentivement notre débat ce matin et nous suivront également au mois de janvier dans l'hémicycle. C'est pourquoi cette discussion doit dépasser les simples logiques partisanes.

En 1999, la France signait la Charte européenne des langues régionales. Depuis, nous avançons trop lentement vers la reconnaissance de ces langues. Ce n'est qu'en janvier 2015 que l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de cette charte. Malheureusement, en octobre dernier, le Sénat a repoussé une proposition similaire du Gouvernement. C'est d'autant plus dommage que vingt-cinq pays du Conseil de l'Europe l'ont déjà ratifiée, parmi lesquels l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. En France, nous nous heurtons depuis longtemps à des blocages incompréhensibles pour ne pas dire rétrogrades. C'est paradoxal quand on sait que la France est l'un des pays d'Europe qui possèdent une grande diversité de langues régionales.

L'UNESCO, que chacun reconnaît comme une institution très sérieuse, considère depuis longtemps les langues régionales comme une richesse à protéger. La France est d'ailleurs signataire, depuis 2006, d'une convention internationale pour leur sauvegarde, signée par 163 pays à travers le monde. Pourquoi soutenir la diversité linguistique dans les instances internationales et ne pas l'appliquer en droit dans notre pays ?

En vertu de la Constitution, la France est une République indivisible et sa langue est le français. Ces deux principes n'interdisent absolument pas d'accorder une place aux langues régionales. D'ailleurs, sous la précédente majorité, la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine national a été insérée dans le texte constitutionnel. Il faut dorénavant conforter cette reconnaissance.

Le bilinguisme n'est pas l'ennemi de la République. Et si, bien sûr, il nous faut rester vigilants quant à certains débordements, nous devons nous garder de tomber dans des caricatures trop faciles propres à ceux qui ne voient dans les défenseurs des langues régionales que des sécessionnistes de la République. La réalité est plus simple, plus pragmatique et plus apaisée : tous les spécialistes conviennent que maîtriser une langue régionale en plus de la langue officielle est un atout qui n'affaiblit ni la citoyenneté ni la pratique du français. La République française n'a rien à craindre ; la langue française non plus, bien au contraire. Dans les régions où ces langues existent, ces dernières procurent indéniablement un bagage culturel supplémentaire à nos compatriotes. C'est une ouverture d'esprit, une manière d'exprimer aussi sa citoyenneté dans la République.

Cette proposition de loi ne remet nullement en cause le français ni les principes de notre République. Elle va globalement dans le bon sens, même si notre groupe formule quelques réserves sur ses articles 2 et 3 en ce qu'ils reviennent sur les équilibres historiques posés par les lois Falloux et Goblet. Nous invitons donc le rapporteur à y apporter des modifications garantissant en particulier leur pleine sécurité juridique, sans vouloir pour autant aller jusqu'à leur suppression.

Le rapporteur a essayé de traduire dans cette proposition de loi un engagement justifié en faveur de la promotion des langues régionales. La République française est, en effet, riche parce que diverse. Elle s'est construite en choisissant de faire de ses diversités un bien commun. Ni le français ni la nation française ne sont menacés par les langues régionales, ni d'ailleurs par les langues utilisées par les personnes issues des différentes immigrations. Souvent, les enfants arrivent en maternelle en étant déjà bilingues, ce qui est source d'un développement positif.

Que la France et son peuple puissent avoir une langue commune est indispensable pour permettre à chacun et à chacune d'accéder à égalité à tous les actes administratifs et politiques, à tous les débats et à toutes les prises de décision en commun. Dans le passé, faute d'avoir eu accès au français pour lire et écrire, une partie des Français et des Françaises ont été dominés par l'État central. Si parler, lire et écrire une langue commune a été facteur d'égalité, de liberté et de souveraineté populaire, cela ne s'oppose pas au rayonnement de notre patrimoine culturel dans sa diversité, dont font partie les langues régionales.

Nous étions favorables à la ratification de la Charte des langues régionales et nous souscrivons aisément à l'exposé des motifs de cette proposition de loi, qui rappelle ces mots du Conseil constitutionnel : « L'insertion des langues régionales dans le patrimoine constitutionnel s'inscrit dans une complémentarité avec l'article 2 de la Constitution qui fait du français la langue commune de la République ». C'est sur ce fondement qu'a été rédigé l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » Cet article semble assurer un équilibre entre, d'une part, l'exigence que le français soit la langue commune pour la démocratie et la souveraineté populaire et, d'autre part, le rayonnement des langues régionales. J'aimerais donc que le rapporteur nous éclaire sur les conséquences de l'ajout prévu par l'article 1er de sa proposition de loi, qui pourrait poser problème quant à la parité entre le français et la langue régionale.

S'agissant de l'élargissement des possibilités de subventions d'investissement des collectivités aux établissements privés, l'alinéa 11 de l'article 2 peut certes rassurer, puisqu'il prévoit que les financements que les collectivités pourraient accorder à l'enseignement privé bilingue ne sauraient dépasser ceux qu'elles accordent aux établissements publics. Toutefois, à mon sens, cet article demeure flou et gagnerait à être précisé. Il en va de même, à nos yeux, de l'article 5 relatif aux langues régionales dans les médias, qui mérite d'être approfondi, s'agissant notamment du financement.

L'article 4 ouvre une possibilité – et non une obligation – en laissant les régions libres de décider l'apposition de signalétiques bilingues. Je me réjouis qu'il ne rende pas obligatoire l'usage des langues régionales dans les actes administratifs et, surtout, qu'il ne contraigne pas les fonctionnaires à l'utiliser dans l'exercice de leurs fonctions.

En attendant les éclaircissements du rapporteur, les députés du Front de gauche s'abstiendront.

L'article 1er de cette proposition de loi pose de sérieux problèmes d'ordre constitutionnel. Il précise, en effet, que l'enseignement bilingue pourra être dispensé « quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». Or le Conseil constitutionnel a réaffirmé la primauté du français comme langue de la République et fixé comme limite la parité horaire entre la langue française et les langues régionales. L'enseignement immersif fait de la langue régionale étudiée la langue de l'enseignement et de la communication. Autrement dit, comme l'indique le rapport, il serait permis de l'enseigner au-delà de la stricte parité horaire. Ce point me semble problématique.

Ensuite, malgré la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013, qui souligne l'importance des langues et des cultures régionales et prévoit différentes mesures pour encourager leur apprentissage, le cas de la langue régionale flamande n'est toujours pas réglé. En effet, le flamand a été omis dans la circulaire du 5 septembre 2001. Il n'est donc pas inscrit dans le texte qui nous est soumis. Or les élus de ma circonscription et les adhérents de l'institut de la langue régionale flamande y sont très sensibles : en l'état, la proposition de loi contribue à nier au flamand son statut de langue régionale. Il faut réparer cet oubli.

Je tiens, avant toute chose, à féliciter M. le rapporteur pour la constance qu'il déploie afin de promouvoir les langues régionales ; il n'est d'ailleurs pas le seul à adopter une attitude très constructive en la matière. Je rappelle ensuite que c'est une majorité de droite qui a contribué à modifier la Constitution en 2008. Les langues régionales font partie de notre patrimoine et sont une richesse pour notre pays ; elles profitent à son économie culturelle et touristique.

Même s'il régresse, l'alsacien compte encore quelque 600 000 locuteurs, soit un tiers de la population des deux départements alsaciens. Nous sommes très favorables à l'enseignement bilingue dès le plus jeune âge, d'autant plus qu'apprendre la forme écrite de l'alsacien revient à apprendre l'allemand, langue de notre voisin.

Avec l'avènement de la grande région de l'Est, et même si les recteurs des anciennes régions seront maintenus, le recteur coordonnateur mettra sans doute en oeuvre des politiques adaptées à la région dans son ensemble. De ce point de vue, l'Alsace exercera la plus grande vigilance pour que l'enseignement de l'alsacien continue de se développer dans ses écoles.

Hélas ! notre débat risque de tourner court, tant la majorité socialiste maîtrise désormais la technique de l'esquive consistant à tourner autour du pot en veillant à ne pas y tomber.

Parole d'expert !

M. Hetzel et moi-même défendrons donc plusieurs amendements en espérant que le texte évoluera dans le bon sens.

Je tiens à féliciter notre rapporteur avec qui je partage depuis longtemps un même combat en faveur des langues régionales. Je l'encourage simplement à rectifier certaines des dispositions de ce texte afin que nous puissions l'adopter dans son intégralité, et non par bribes.

Je félicite, à mon tour, M. le rapporteur pour son travail qui donne un tour concret à la révision constitutionnelle de 2008. Le risque, néanmoins, demeure toujours le même : tout le monde n'accorde pas une égale importance à la question des langues régionales. Certains, moins directement concernés, posent le débat en termes de principes avant tout, tandis qu'il faut au contraire, selon moi, le poser en termes concrets, comme l'a fait notre rapporteur. Pour les rassurer, je précise que les cursus comprenant des enseignements en langues régionales, même très immersifs, produisent d'excellents résultats généraux. Le lycée de Carhaix en est un exemple emblématique : certains jeunes y ont effectué toute leur scolarité dans des classes d'immersion et obtiennent d'excellents résultats – y compris en anglais.

Il n'y a donc aucune opposition de principe entre immersion et réussite. Veillons toutefois à ce que ce texte, paradoxalement, ne se traduise pas par la mise en cause de dispositifs existants. L'enseignement en immersion existe. En l'espèce, il ne s'agit évidemment pas de donner un monopole au breton ou à quelque langue régionale que ce soit, mais de permettre que l'enseignement de certaines disciplines – mathématiques ou géographie, par exemple – se fasse en langue régionale, et que la vie scolaire en dehors de la classe – à la cantine, par exemple – puisse se dérouler dans cette langue. Ce sujet est d'autant plus important que les nouvelles concernant la réforme des collèges sont mauvaises.

J'espère que le point de vue de notre rapporteur sur l'enseignement catholique évoluera. En effet, dans la région qu'il connaît bien, trois réseaux favorisent l'enseignement du breton : le réseau associatif, le réseau public et le réseau de l'enseignement catholique.

Autre point : la plupart des routes concernées sont désormais dotées d'une signalétique bilingue, mais il reste quelques lacunes sur les routes nationales et dans les gares. Nous sommes nombreux à souhaiter que les gares adoptent, à l'occasion de leurs travaux de rénovation, une signalétique comparable à celle des routes. J'espère que cette proposition de loi y contribuera.

Se pose aussi la question des locaux. Un projet de deuxième lycée Diwan est envisagé à Vannes, mais l'association ne parviendra pas à l'implanter seule. Que peut-on faire ? En quoi la proposition de loi qui nous est soumise règle-t-elle ces importantes difficultés budgétaires auxquelles est confronté, de manière générale, l'enseignement bilingue associatif dans notre pays ?

J'insiste enfin sur l'importance des propositions de M. le rapporteur dans une région comme la Bretagne qui, à la différence du Pays basque et de l'Alsace, n'est pas adossée à un vaste hinterland linguistique. La transmission familiale du breton se perd, car la dernière génération qui en est capable a quarante ans environ ; le débat sur la transmission scolaire n'en est que plus important. En tout état de cause, le réseau qui pratique déjà l'enseignement du breton par immersion doit poursuivre son développement car, ce faisant, il n'est évidemment pas question de s'opposer d'une quelconque manière à la République et à la langue française.

Nombreux sont les intervenants qui se sont interrogés sur les limites de l'article 1er. Notez qu'il ne comporte ni plafond ni plancher : certains, lors des auditions, me l'ont d'ailleurs reproché, arguant du fait qu'il permettait de dispenser moins de 50 % de l'enseignement dans une des langues ; c'est le cas, en effet. Cette rédaction souple découle d'un constat : en basque comme en breton, l'enseignement doit, à un moment donné de la scolarité – très souvent en moyenne et grande section de maternelle – dépasser la simple parité pour que les enfants s'approprient la langue, qu'ils deviennent des locuteurs actifs plutôt que passifs et qu'ils puissent suivre au cours préparatoire plusieurs enseignements disciplinaires en langue régionale. Sans cela, ils ne la parleront jamais, c'est un simple fait, pragmatique. Et comment préserver un patrimoine linguistique si les enfants ne maîtrisent pas la langue ? Les expérimentations actuellement menées sur cette question en Bretagne et au Pays basque par l'enseignement public tendent d'ailleurs toutes vers ce même constat.

Pour autant, passé cette période cruciale, la répartition des horaires peut changer, au bénéfice croissant du français. Et il va de soi que si les enseignants constatent une insuffisance du français chez certains élèves, ils réduisent d'eux-mêmes la part du breton pour apporter un surcroît de langue française. Car l'enseignement, qu'il soit bilingue ou non, doit respecter les principes fondamentaux posés par le code de l'éducation, au premier rang desquels figurent la maîtrise du français et celle du socle commun. Je n'ai pas jugé utile de rappeler dans cette proposition de loi que le français est la langue de l'enseignement et que la maîtrise du français est primordiale, car cela va de soi et figure déjà dans le code de l'éducation. L'enseignement ne saurait être bilingue dès lors que le français est insuffisamment connu. La précision est juridiquement superfétatoire, mais je veux ici lever toutes les inquiétudes.

La méthode d'immersion est multiple – étant entendu qu'immersion ne signifie pas submersion. L'immersion consiste à enseigner dans une langue, et non à enseigner une langue. De ce point de vue, l'enseignement à parité est une forme d'immersion, mais ce n'est pas celle que pratiquent les écoles associatives. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité établir une distinction claire entre l'article 1er et les deux suivants. De même, j'ai examiné les arrêts du Conseil d'État de 2002 justifiant la non-intégration du réseau Diwan dans le service public. La juridiction estimait que : « cet enseignement se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue d'enseignement, la pratique de la langue régionale dans la vie quotidienne des établissements étant par ailleurs encouragée » et, « à l'école maternelle, phase la plus intensive d'acquisition de la langue régionale, l'ensemble des activités scolaires et leur accompagnement s'effectuent dans cette langue ». Il ne s'agit donc pas là de parité, et l'article 1er ne propose pas un tel modèle. Il est plus modeste et beaucoup plus pragmatique : il s'appuie sur la conviction du législateur qu'il appartient à l'éducation nationale de déterminer quelle est la part respective de chaque langue à enseigner selon les âges pour parvenir à la fois au bilinguisme et à la parfaite maîtrise du français et de tous les éléments du socle, sans recourir à des arguments théoriques arbitraires comme la parité horaire.

C'est donc à dessein que le texte demeure vague, car le législateur se contente de fixer l'objectif – le bilinguisme, en l'occurrence – et c'est aux pédagogues qu'il appartient de définir les méthodes permettant d'y parvenir. Il va de soi que ces méthodes varieront selon les langues : l'apprentissage des langues romanes, proches du français, est plus aisé que celui du basque, une langue agglutinante dont la structure morphologique et lexicale, plus ardue, requiert une pédagogie différente.

J'ajoute que le Conseil d'État ne s'est pas appuyé sur l'article 2 de la Constitution. Arguant du caractère trop immersif des méthodes du type de celles pratiquées par les établissements Diwan, il a simplement estimé que le ministre dépassait son pouvoir d'appréciation et renvoyé la question au législateur – d'où la présente proposition de loi. Il a convenu de « l'incompétence du ministre de l'éducation nationale pour instituer et organiser, au sein d'établissements publics d'enseignement, un enseignement par immersion en langues régionales dans des conditions qui méconnaissent l'article 1er de la loi du 4 août 1994 », c'est-à-dire la loi Toubon qui précise que la langue d'enseignement est le français.

Dès lors, je suis presque surpris que l'on m'oppose l'argument d'une éventuelle inconstitutionnalité, car le texte proposé a été rédigé en tenant pleinement compte des jurisprudences et trouve un équilibre satisfaisant. Il ne remet certainement pas en cause le principe que la langue de l'enseignement est le français. Il ne concerne que le cas, très particulier et totalement facultatif, des filières d'apprentissage des langues régionales selon la méthode bilingue, déjà reconnue par la loi Peillon, en clarifiant leur modalité d'organisation. Bien entendu, il ne remet en aucun cas en cause les grands principes identifiés par le Conseil constitutionnel, selon lesquels on ne peut obliger ni les enfants, ni les parents, ni les fonctionnaires à parler une langue régionale. L'article 1er est donc d'une grande souplesse, il privilégie la dimension pédagogique et – que les choses soient claires – il ne saurait nuire à la maîtrise du français et du socle commun.

Je conviens que les articles 2 et 3 sont plus audacieux, puisqu'ils visent à donner un statut protecteur aux écoles associatives laïques. Je précise d'emblée à M. Le Fur, qui m'a interrogé sur l'enseignement catholique, que je ne saurais proposer une extension de la mesure au point de priver d'effets la loi Falloux. Je propose simplement de créer un statut spécial pour les écoles associatives de langue régionale, qui sont laïques, ouvertes à tous et qui respectent les programmes. Au début des années 1980, il leur a été proposé un statut relevant de la loi Debré de 1959 – alors même qu'elles souhaitaient rejoindre le secteur public – et la circulaire dite Savary de 1982 fut la première à permettre l'enseignement bilingue. Elles l'ont accepté comme statut de repli, mais une chose demeure certaine : ce ne sont pas des écoles confessionnelles.

L'article 4, madame Buffet, donne aux régions la faculté de décider en matière de signalétique bilingue. La rédaction actuelle de l'article leur donne en effet la faculté d'imposer cette traduction aux services publics. Mais un simple changement de verbe pourrait alléger cette contrainte… Même la simple mention de la possibilité d'une « demande » de la part des régions, laissant le pouvoir au service public concerné de statuer sur l'apposition des traductions, ne serait pas inutile. À monsieur de Rugy, qui demande s'il est nécessaire de passer par la loi, je répondrai que même une loi qui se contenterait de reprendre l'existant, car aujourd'hui beaucoup de collectivités n'hésitent pas à se concerter avec les services publics pour déployer cette signalétique bilingue, ne serait pas inutile. Autrement, il se trouvera toujours quelqu'un pour déposer un recours auprès du tribunal administratif pour une raison ou une autre, comme on l'a vu récemment à Villeneuve-lès-Maguelone, dans l'Hérault, dont l'un des résidents a déposé un recours contre la juxtaposition de deux panneaux, en français et en langue régionale, à l'entrée de la commune. Il s'est trouvé un juge administratif pour lui donner raison, et il a fallu que la cour d'appel de Marseille annule le jugement. Face à la frilosité, voire l'opposition, de certains, ne pas clarifier les choses dans la loi reviendrait à ne pas sécuriser les collectivités, qui craindraient d'éventuels recours. Je propose, au contraire, de les soulager définitivement de cette inquiétude.

Les temps respectifs d'enseignement en français et en langue régionale, M. Allossery, dépendront comme je l'ai dit de l'éducation nationale. Quant au cas du flamand occidental, il relève du domaine réglementaire : il appartient au Gouvernement de choisir les langues éligibles à un enseignement bilingue. Je sais à cet égard combien tarde la reconnaissance du franco-provençal et du flamand occidental.

S'agissant enfin de la signalétique des gares, il m'apparaît légitime que les régions, qui contribuent au financement de la rénovation des gares régionales, puissent obtenir un affichage bilingue. Ainsi, par exemple, suite à la demande de la région Bretagne et de l'Association des régions de France, un affichage bilingue a été installé dans toutes les gares bretonnes. Toutefois, dans cette région, les contestations ont plutôt porté sur la taille des traductions, le breton étant apposé, à l'identique des langues étrangères, dans des caractères beaucoup moins visibles que le français.

Je veux rappeler ici, une nouvelle fois, que le bilinguisme n'est pas l'antagoniste du français, bien au contraire. Dans les écoles associatives comme celles du réseau Diwan, où l'immersion est très prononcée, les résultats obtenus aux tests du COREP en classe de CM2 et au brevet des collèges sont ainsi par exemple supérieurs de 10 % à la moyenne nationale, alors même que leur composition sociologique, mesurée notamment via le nombre de boursiers, se situe dans la moyenne nationale. L'objet de l'article 1er n'est d'ailleurs pas d'imposer cette méthode particulière mais plus modestement de donner au terrain les facultés d'adaptation qui apparaîtraient nécessaires à la maîtrise réelle des deux langues. Je pense que ces excellents résultats scolaires dissiperont toutes vos préventions.

Je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article. Cet article vise à créer un statut spécial pour les écoles associatives laïques de langue régionale afin qu'elles puissent recevoir des financements provenant des communes, l'article 3 s'appliquant, quant à lui, aux collèges et aux lycées. Certains y verront une proposition audacieuse ; il s'agit, selon moi, de reconnaître ce type d'enseignement qui, depuis plus de trente ans, a fait la preuve de son efficacité.

L'adoption de cet amendement de suppression ferait tomber l'amendement suivant – et il en sera de même à l'article 3. Je regrette que l'on vide cette proposition de loi de sa substance en en rejetant ou supprimant ainsi les articles principaux.

Je m'étonne, à mon tour, de la proposition de M. Durand qui se disait favorable au texte alors qu'il le vide de sa substance. Nous étions prêts à discuter de plusieurs sujets sur le fond mais vous esquivez tout débat. « Circulez, il n'y a rien à voir ! », nous dit le groupe SRC.

Dans la discussion générale, M. Durand se disait, en effet, intéressé par cette proposition de loi. Or la voici saccagée. Mieux vaudrait l'améliorer en présentant des amendements précis, car il convient, à l'évidence, d'en conserver l'économie générale.

La position du groupe SRC m'attriste. L'examen de ce texte n'est pas arrivé à son terme et doit se poursuivre jusqu'à la discussion en séance au mois de janvier. Or, en rejetant l'article 1er et en supprimant les deux suivants, vous privez des millions de nos concitoyens d'un débat extrêmement important ; je le regrette. La représentation nationale doit débattre sur le fond. Vous auriez pu émettre des réserves sans pour autant supprimer l'article ; nous pourrions ainsi poursuivre la discussion dans l'hémicycle. Dans ces conditions, le groupe RRDP votera contre cet amendement de suppression.

Respectons l'esprit du travail parlementaire. Au cours de la précédente législature, l'opposition souffrait beaucoup du traitement de ses propositions de loi, qui étaient balayées : tous les votes étaient renvoyés à un vote solennel le mardi après-midi.

Après un débat !

En effet : un débat surréaliste où l'opposition débattait avec elle-même en l'absence de la majorité, qui se contentait de voter à la manière d'un coup de balai le mardi. Cette pratique était très insatisfaisante et les choses ont heureusement changé depuis 2012.

Cette proposition de loi n'a que six articles. Il ne s'agit pas d'ériger un nouvel édifice mais simplement de favoriser le développement des langues régionales en faisant « sauter certains points de blocage », selon l'expression que l'on entend souvent dans d'autres domaines. Le rapporteur et le groupe écologiste sont tout à fait disposés à examiner des amendements susceptibles de lever les inquiétudes exprimées dans la discussion générale en encadrant ou en précisant davantage le dispositif. Au contraire, la suppression de ces articles constitue une autre manière de balayer la proposition de loi.

Quant à nous, nous souhaitons non seulement qu'elle poursuive son cheminement législatif mais aussi qu'elle aboutisse. Pour ce faire, nous sommes parfaitement prêts à trouver des compromis, mais refusons de choisir entre tout ou rien. En outre, le rejet de l'article 1er n'est pas conforme aux propos tenus dans la discussion générale – à moins qu'il ne se soit agi de postures. Il est malhonnête à l'égard de nos concitoyens de prétendre vouloir développer les langues régionales puis, quand vient le moment de passer à l'acte, de balayer le texte. Je suis rapporteur, dans une autre commission, d'une proposition de loi qui sera débattue en séance le même jour que celle-ci, et nous avons convenu que des amendements pourraient alors être examinés pour préciser le texte, quitte à en raboter l'ambition ; au moins a-t-elle été adoptée en attendant l'étape suivante du débat. J'invite nos collègues du groupe majoritaire à agir dans le même sens sur cette proposition de loi.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 prévoit la mise en place d'une signalétique bilingue « à la demande de la région » sur tout ou partie de son territoire, ce qui pourrait lui donner la possibilité de l'imposer à d'autres collectivités. Pour éviter cette difficulté, nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article 3 de la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française par la phrase suivante : « Elle peut faire l'objet d'une traduction complémentaire en langue régionale ».

Avis défavorable. Je sais bien que les régions ne sauraient exercer leur tutelle sur d'autres collectivités. Cependant, elles sont chargées de la promotion des langues régionales et, à ce titre, il leur appartient de jouer un rôle particulier sans lequel cet objectif ne peut être atteint. D'ailleurs, en pratique, les choses se passent bien et les collectivités s'entendent sans difficulté, je ne vois pas en quoi ce nouveau dispositif viendrait bousculer des traditions solidement ancrées. Le présent article ne fait que donner à la région la possibilité d'organiser les choses en s'appuyant sur les moyens techniques et matériels des services compétents que sont les offices publics des langues alsacienne, basque, bretonne, corse et occitane. Il reconnaît qu'en pratique, ce sont elles qui s'emparent des langues régionales, même s'il arrive qu'elles délèguent certaines activités à des collectivités infrarégionales – je pense, par exemple, au groupement d'intérêt public constitué par le syndicat intercommunal de soutien à la culture basque, l'État, la région Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et le conseil des élus du Pays basque.

En Bretagne, la gare de Landernau – dont le maire est un brittophone averti – est l'une des premières à s'être équipée d'une signalétique bilingue. Hélas ! l'orthographe utilisée ne correspond pas à celle qui est enseignée à l'école et, de ce fait, les élèves qui passent à la gare se moquent de la SNCF qui ne sait pas écrire le breton ! C'est pour éviter de tels désordres, même anecdotiques, que je propose de confier un tel rôle à la région.

Compte tenu du coût de fabrication et d'installation de nouveaux panneaux bilingues dans l'espace public, il faut profiter de l'occasion offerte par les travaux de rénovation pour installer une nouvelle signalétique. Cet amendement de bon sens permet de préciser que l'affichage bilingue n'est pas une mesure à effet immédiat mais doit se faire à l'occasion de ces rénovations.

L'amendement AC4 vise à élargir les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la promotion et au développement non seulement des langues, mais aussi des cultures régionales, les unes et les autres étant étroitement liées. Les textes en vigueur vont dans ce sens.

Ajouter les cultures aux langues « adoucit » le texte. Ainsi, le baeckeoffe et le kouglof sont certes des termes alsaciens mais font surtout référence à la culture culinaire de votre belle région, Monsieur le député. Les chaînes de télévision font déjà très souvent la promotion des « cultures » régionales entendues au sens large. C'est pourquoi l'article 5, encore atténué par cette extension, n'aurait qu'une portée normative très modeste, mais qui me semble toutefois constituer un signal fort. Je préfère toutefois à votre rédaction l'amendement AC8, qui répond à la même préoccupation et a le mérite de conserver l'expression de « l'attribution d'une place significative ». La notion de « promotion », que vous proposez, me semble plus difficile à appréhender.

Votre argument selon lequel l'ajout, dans le texte, des cultures aux langues élargit le dispositif vaut tout autant pour notre amendement que pour le vôtre, qui prône le même objectif. Quant à la notion de « promotion et de développement des langues et des cultures » que nous proposons, elle vise à permettre au CSA de définir la méthode appropriée et n'entre nullement en contradiction avec celle de « place significative ».

Le CSA n'est pas habilité à faire la promotion de tel ou tel domaine, qu'il s'agisse des langues régionales ou de l'égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, il peut être chargé de lui donner une place significative dans la programmation des chaînes audiovisuelles.

Cet amendement de pure forme vise à supprimer l'article, qui prévoit un gage de charge inutile.