Intervention de Yves Durand

La proposition de loi de Paul Molac, fruit du travail remarquable qu'il a accompli sur un sujet difficile, comporte deux parties : les articles 1er, 2 et 3 concernent l'enseignement immersif ; les articles 4 et 5, la promotion des langues régionales dans l'espace public.

Chacun se souvient du long débat auquel a donné lieu le premier de ces deux thèmes lors de l'examen du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, qui a notablement modifié le code de l'éducation en matière d'enseignement des langues régionales. Nous avons alors trouvé un équilibre délicat entre le français, langue de la République inscrite dans la Constitution depuis 1992, et les langues régionales qui font partie du patrimoine culturel non seulement des régions mais de la France dans son ensemble. Il me paraît aujourd'hui difficile de revenir sur cet équilibre fragile. Si l'intention de protéger ce patrimoine linguistique et culturel est louable, les articles 1er, 2 et 3 du texte présentent un risque d'inconstitutionnalité, non pas tant en raison de la place faite aux langues régionales que s'agissant de sujets annexes mais néanmoins importants, tels que le financement global des établissements associatifs et l'égalité de leur traitement, entre eux et à l'égard du service public.

Nous voterons contre l'article 1er, non parce que nous sommes opposés à son objectif mais parce qu'il va à l'encontre de la parité des horaires d'enseignement entre le français et les langues régionales : le premier étant la langue de la République, il doit être enseigné pendant au moins 50 % des horaires dans les établissements français, cela nous semble clairement découler des impératifs constitutionnels.

Les articles 2 et 3 soulèvent le problème du financement des établissements. Vous citez d'ailleurs dans votre rapport les lois Falloux et Goblet qui statuent sur ce financement pour respectivement l'école primaire et pour le secondaire, et qui pourraient être remises en cause par votre proposition de loi. Cela créerait un précédent unique, qui mérite une très profonde réflexion. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression de ces articles.

Dans de tout autre domaine, l'article 4 prévoit une avancée intéressante sur les traductions, et l'article 5 répond à une juste préoccupation car il est vrai que la diffusion des langues régionales, limitée principalement à France 3, est insuffisante. Pour autant l'article 5 de votre proposition de loi, en imposant la diffusion de programmes en langues régionales dans tous les médias, nous renvoie à des problèmes de financement comparables à ceux soulevés tout à l'heure en cas d'interdiction de la publicité sur les chaînes publiques. Je crains qu'il nous faille, là aussi, avancer avec prudence et lucidité.