Intervention de Jean-Pierre Allossery

L'article 1er de cette proposition de loi pose de sérieux problèmes d'ordre constitutionnel. Il précise, en effet, que l'enseignement bilingue pourra être dispensé « quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». Or le Conseil constitutionnel a réaffirmé la primauté du français comme langue de la République et fixé comme limite la parité horaire entre la langue française et les langues régionales. L'enseignement immersif fait de la langue régionale étudiée la langue de l'enseignement et de la communication. Autrement dit, comme l'indique le rapport, il serait permis de l'enseigner au-delà de la stricte parité horaire. Ce point me semble problématique.

Ensuite, malgré la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013, qui souligne l'importance des langues et des cultures régionales et prévoit différentes mesures pour encourager leur apprentissage, le cas de la langue régionale flamande n'est toujours pas réglé. En effet, le flamand a été omis dans la circulaire du 5 septembre 2001. Il n'est donc pas inscrit dans le texte qui nous est soumis. Or les élus de ma circonscription et les adhérents de l'institut de la langue régionale flamande y sont très sensibles : en l'état, la proposition de loi contribue à nier au flamand son statut de langue régionale. Il faut réparer cet oubli.